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Forum juridique de Net-iris

probleme succession (chantage?)


Jopic

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Bonjour

mon père est décédé il y a 4 mois; la signature chez le notaire, pour la succession, avec ma mère et mes 2 soeurs devaient avoir lieu aujourd'hui...

1 de mes soeurs ne s'est pas présentée et avait pris (sans nous prévenir) un autre notaire (notre notaire nous a informé aujourd'hui).

Par l'intermédiaire de son notaire (elle ne veut plus avoir aucun contact avec sa famille) ma soeur demande à ce qu'on rachète sa part de nue-propriété car elle a besoin de liquidité.

Ma mère prend l'usufruit total

Nos n'avons donc pas signés la succession (en attendant de réfléchir)

Dans la succession il y a une maison + les comptes.

questions:

- est-ce que l'éventuel rachat de la nue-propriété concerne seulement la maison?

- la maison est estimée à 230000 euros donc si je calcule bien:

ma mère a la moitié

sur la moitié qui reste (115000) euros il y a un abattement vu son âge (80 ans) qui fait qu'il ne reste plus que 92000 euros... donc la part de ma soeur s'élèverait à 30666 euros, est-ce exact?

quel est l'intérêt pour ma soeur? car je pense qu'au décès de ma mère elle serait perdante (en supposant que la maison soit vendue 230000 euros).

Pouvons-nous refuser? (elle a menacé de ne rien signer si on acceptait pas le rachat).

Bonne journée

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- est-ce que l'éventuel rachat de la nue-propriété concerne seulement la maison?
Oui le reste votre mère en a le quasi-usufruit.

 

Votre mère a 80 ans, la valeur "fiscale" de son usufruit est de 30%. Soit 80500€ pour la nue propriété que vous partagez avec votre sœur. La soulte à lui verser si vous rachetez sa part est de 40250€.

 

 

quel est l'intérêt pour ma soeur?
Vous l'avez dit : elle a besoin de liquidité.

Si vous refusez, vous resterez en indivision. Elle aura la possibilité de vouloir en sortir en application de l'article 815, mais elle ne pourra vendre que ce qu'elle possède : une part en nue -propriété. Qui a part vous aurait un intérêt de vouloir l'acheter ?

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merci pour les réponses

 

"Soit 80500€ pour la nue propriété que vous partagez avec votre sœur. La soulte à lui verser si vous rachetez sa part est de 40250€."

je pense que c'est plutôt 26833 car nous sommes 3 soeurs;

 

personnellement je trouve qu'elle est perdante (si dans quelques années la maison est vendue 230000 euros) est-ce vrai?

 

mais pour sortir de l'indivision, ne faudrait-il pas qu' elle signe d'abord?

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Notez que la valeur fiscale de l'usufruit (qui ne s'impose pas en cas de licitation) passera à 20% à 81 ans révolus. Vous avez donc intérêt, si elle accepte la valeur fiscale, à acheter ses droits au plus vite !

Mais peut-être traînera-t-elle pour que les 81 ans soient révolus... Partez donc sur votre base comme dans votre post initial, 92000 / 3 = 30666, que vous pourrez payer à deux, 15333 chacune.

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Notez que la valeur fiscale de l'usufruit (qui ne s'impose pas en cas de licitation) passera à 20% à 81 ans révolus. Vous avez donc intérêt, si elle accepte la valeur fiscale, à acheter ses droits au plus vite !

Mais peut-être traînera-t-elle pour que les 81 ans soient révolus... Partez donc sur votre base comme dans votre post initial, 92000 / 3 = 30666, que vous pourrez payer à deux, 15333 chacune.

 

J'allais juste poser la question suivante: est-ce à la date du décès de mon père que l'âge de ma mère est pris en compte ou bien est-ce à la date de la signature?... ma mère va avoir 81 ans dans une semaine...

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J'allais juste poser la question suivante: est-ce à la date du décès de mon père que l'âge de ma mère est pris en compte ou bien est-ce à la date de la signature?... ma mère va avoir 81 ans dans une semaine...

C’est la date de la signature qui compte. Et pour bénéficier de la valeur d’une nue-propriété à 70% au lieu de 80% (80500 € au lieu de 92000) une semaine ça va faire vraiment juste.

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nous n'allons pas donner suite au rachat de la part de ma soeur; nous ne voyons pas l'intérêt.

Maintenant je pense que ma soeur ne signera pas la succession (c'était, en gros, ou vous m'achetez ma part ou je ne signe pas!

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