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Forum juridique de Net-iris

Invitation à entrer et violation de domicile


Rambotte

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Lorsqu'un enfant vivant chez son père invite sa mère à rentrer dans l'appartement en l'absence du père, y a-t-il violation de domicile ?

Y a-t-il violation de domicile si le père a interdit à la mère de rentrer dans les lieux ?

La réponse dépend-elle de l'âge de l'enfant et donc de son discernement (par exemple si l'enfant est en âge de comprendre l'interdiction établie par le père et de la trouver infondée en estiment qu'il est lui aussi chez lui et peut faire rentrer qui il veut) ?

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Article 226-4 du code pénal

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

 

L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."

 

Je n'y vois aucun des faits prévus par la loi et de surcroit, l'élément intentionnel dans votre cas ne me semble pas caractérisé et ce d'autant plus qu'il s'agit d'une relation mère/enfant. A partir du moment où elle n'a pas fouillé dans l'appartement ou dérobé quelque chose, et qu'il n'existe pas de préjudice particulier, je ne vois pas un tribunal donner une sanction.

 

Je suppose par ailleurs qu'il n'y avait pas d'interdiction particulière donnée par une juridiction suite à cette séparation ou divorce, et donc ilne s'agissait que d'une simple injonction verbale du père vis à vis de la mère et en l'espèce, àmn sens, nous sommes bien dans les conditions de l'article sus visé.

 

En l'espère, je recommanderai l'envoi d'un écrit à la mère pour ne pas qu'elle "récidive", c'est elle l'adulte, et cela a le mérite de créer un précédent ; quant à l'enfant il est toujours difficile s'il est petit de lui faire comprendre qu'il ne peut voir sa mère, même dans l'appartement....

 

En tout cas c'estmon point de vue.

Cordialement

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Votre second paragraphe laisse à penser que cela ne rentre pas dans le cadre de la violation de domicile ("Je n'y vois aucun des faits prévus par la loi"), tandis que le troisième laisse à penser le contraire ("nous sommes bien dans les conditions de l'article sus visé")...

Effectivement, le jugement ne prononce pas d'interdiction spécifique.

L'enfant est quasi-majeur.

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non.... je voulais simplement dire qu'à partir du moment où il n'y a pas eu de préjudice particulier, qui pourrait entrainer une autre qualification pénale et qu'un jugement quelconque n'interdit pas de s'introduire dans tel lieu ou espace géographique, nous sommes dans le cadre de l'article sus visé, c'est à dire que je n'y vois pas les manoeuvres, contraintes etc....

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J'ai du mal à vous suivre, j'aurais écrit :

non... je voulais simplement dire qu'à partir du moment où il n'y a pas eu de préjudice particulier, qui pourrait entraîner une autre qualification pénale et qu'un jugement quelconque n'interdit pas de s'introduire dans tel lieu ou espace géographique, nous ne sommes pas dans le cadre de l'article sus visé, c'est-à-dire que je n'y vois pas les manoeuvres, contraintes etc...

Je me plaçais effectivement dans le cas d'une invitation par l'enfant (quasi-majeur) à rentrer dans les lieux.

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