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Forum juridique de Net-iris

erreur de l'avocat


Hexe

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Bonjour ,

- Il s’agit, dans ce cas, de refus de communication de documents administratifs sur l’élaboration et approbation du POS d’une commune, malgré avis positif de la CADA, ceci de la part de la DDE. (Documents qui n’ont pas seulement rapport avec mon cas personnel , terrain qui justement était passé lors de l’approbation du POS, d’une façon frauduleuse, de zone constructible en zone protégée ce que je conteste actuellement, mais beaucoup plus grave d’un résultat de périmètre du POS à 2 versions différentes –version DDE qui ne répond pas à la réalité- et – version commune que le maire ne respecte pas -,avec des suites très graves, mais là c’est encore un autre problème et je comprends la réticence de la DDE, qui cherche par tous les moyens de s’en sortir de cet état plutôt délicat ).

- Par le biais de mon assurance protection juridique celle-ci mandate un avocat de son choix (avec mon accord) chargé de défendre mes intérêts pour « Saisine du Tribunal Administratif pour refus tacite de livraison de documents de la part de la DDE».

- Pour une raison que je ne connais pas, l’avocat détourne le sujet, ne présente pas l’affaire au TA, et s’engage dans une procédure de demande de CU, (sujet qui avait déjà été traité, plusieurs fois, par mes propres soins au préalable) et 5 mois plus tard m’annonce que l’affaire est vouée à l’échec et qu’il ne peut y donner suite. :eek:

- Depuis l’avocat fait le mort, ne répond plus à mes courriers et l’assurance, vu le comportement de l’avocat, me signale qu’elle ne donnera pas suite à ma réclamation.:mad:

- Aussi ma réclamation auprès du bâtonnier, qui ne voit aucun manquement aux règles à reprocher au confrère, n’a rien apporté à l’affaire et a classé le dossier…

 

Vu donc ce qui a été dit précédemment, je tiens à poursuivre l’avocat, qui, a mon avis a complètement détourné le sujet, n’a pas respecté l’ordre confié, ce qui me pose préjudice.Alors voici ma question :

- Est-ce que je dois saisir

1. Le Procureur de la République où

2. Le Tribunal d’instance.

- Tous les deux peuvent être saisis sans avocat donc pas de frais…est-ce exact ?

- Quels sont les avantages où inconvénients / risques de la saisine de l’un ou de l’autre ?

- Est-ce que Procureur de la République est égal (=) à Procureur de la Chambre des Avocats ?

Merci bien pour vos réponses.

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A mon avis ne prenez pas un avocat du ressort du même tribunal que celui que vous voulez poursuivre en justice ; il vous expliquera comment faire.

Ensuite dans la stratégie avec l'avocat que vous choisirez, lisez ces liens pour réfléxion :

 

Voyez ce lien déjà :

- L'avocat qui commet une faute professionnelle peut être tenu de réparer la totalité de la perte de chance d'obtenir gain de cause pour son client

 

Puis ce lien

- Conditions dans lesquelles le juge doit examiner l'affaire lorsqu'il est chargé d'apprécier le manquement d'un avocat à son devoir de diligence

 

Ps : vous avez peut peut être intérêt, avant de vous lancer dans une procédure judiciaire, de tenter un dernier recours amiable par le biais de votre nouvel avocat, afin de savoir si votre ancien avocat veut vous indemniser par le biais de son assurance professionnelle

 

Source : http://www.avocat-espanol.com/Deontologie

"..extrait de documentation : "L’assurance de responsabilité civile professionnelle intervient lorsqu’une juridiction (voire parfois à la suite d’un accord amiable) a estimé que l’avocat a commis une faute ayant entraîné pour le client, ou même un tiers, un préjudice. Le préjudice est le plus souvent analysé comme la perte de chance : par exemple le non respect d’un délai d’appel entraîne la perte du droit d’appel pour le client et donc la perte d’une chance de voir la décision de première instance infirmée ou encore en matière de rédaction d’actes en raison de l’omission d’une formalité nécessaire à la validité de celui-ci...."

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Merci bien Sudmanche pour votre contribution et des liens dont j’ai essayé d’en saisir le contenu. (je ne suis pas juriste)

Je dois avouer que je n’avais pas l’intention, pour l’instant, de mandater un nouvel avocat pour remettre en ligne l’ancien, qui n’aurait pas fait son travail convenablement… En plus s’ajoute la conclusion du bâtonnier qui protège son confrère. (n’a même pas analysé le sujet, car un tel résultat n’aurait pas du suivre).

Comme déjà dit, il s’agit ici d’une demande, via mon assurance « protection juridique » qui a parfaitement transmis le litige, à un avocat SUJET : -Saisine du TA pour refus tacite de livraison de documents de la part de la DDE-, dont celui-ci n’aurait pas exécuté l’ordre en détournant le sujet.

L’avocat ne répond plus à mes courriers de ce fait je ne vois pas la possibilité de trancher à l’amiable avec ce genre de personnage, en mandatant un avocat d’un barreau extérieur. L’assurance reste également sur ses positions en ne prenant qu’en charge l’affaire ci-dessus mentionnée.

À titre informatif les documents demandés à la DDE, sont en partie contradictoires à la réalité (documents de la commune) et ne peuvent qu’en partie être transmis puisque, selon preuves acquises, ne peuvent exister. (avances mensongères de la part de la DDE + commune).

Bien sûr qu’après réponse de la DDE à cette demande il s’agira de voir la suite avec réparation du préjudice et là un avocat TRÈS compétant sera nécessaire.

Alors ma question :

  • À qui dois-je m’adresser pour remettre « au pied du mur » l’avocat mandaté ainsi que son bâtonnier.

Merci

Cordialement.

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Bonjour,

 

A vous lire, j'ai l'impression que l'Avocat mandaté a estimé vouée à l'échec la procédure que vous souhaitiez initier, et votre assurance semble suivre l'avis de l'Avocat.

 

Vous estimez, vous, que cet Avocat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

 

Une telle action, si tant est que la responsabilité de l'Avocat puisse être mise en cause, ressort de la compétence du Tribunal de Grande Instance, Juridiction devant laquelle la représentation par un Avocat est obligatoire.

 

Je rejoins le conseil qui vous a été donné par Sudmanche quant à saisir un Avocat d'un autre ressort, qui vous donnera dans un premier temps son avis quant aux chances de succès d'une telle procédure et la mettra en oeuvre après avoir mesuré les avantages que vous pourriez en tirer comme les risques encourus.

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Merci bien Karamelle,

Vous avez absolument raison en ce qui concerne votre première phrase

· L’avocat a estimé vouée à l’échec la procédure engagée de ma part par le biais de mon assurance

· L’assurance suit l’avis de l’avocat.

Quant à votre deuxième phrase, là je dois avouer avoir des problèmes pour suivre cette histoire, je reprends :

· La DDE me révèle des informations sur le POS avec mentions d'existance de documents à l’appui.

· Vu les doutes que j’ai sur la véracité du contenu de ces documents, j’ai fait une demande de copies de ceux-ci, qui me seront refusées.

· Sur le refus de communication tacite de la part de la DDE, je saisi la CADA. Celle-ci par un avis positif me conseille de saisir le TA.

· Par le biais de mon Assurance « protection juridique » un avocat est mandaté pour cette procédure.

Alors ici ma question reste toujours ouverte

· pourquoi l’Avocat n’a pas saisi le Tribunal, et pourquoi a-t-il détourné le sujet pour m’annoncer au bout de 5 mois que l’affaire est vouée à l’échec. Cela a été le but du mandat à l’avocat, alors qu’il me donne une réponse sur la communication des documents demandés.

Vu la complexité de cette affaire avec les frais d’honoraires qui en résulteraient pour la saisine d’un nouvel avocat d’un autre ressort, je ne peux envisager de suivre votre conseil. Mon budget ne me le permet pas.

En plus j’ai du mal à comprendre qu’un deuxième Avocat soit nécessaire pour convaincre le premier à y donner un résultat.

N’Y a-t-il vraiment pas d’autres solutions ???

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J'ai du mal à comprendre l'avis positif de la CADA avec le conseil de saisir le TA;

 

Sur le site de la CADA CADA : commission d'accs aux documents administratifs, je lis :

 

Elle peut rendre plusieurs catégories d'avis :

- le plus souvent, elle rend un avis favorable à la communication du document litigieux ;

- dans un nombre limité de cas, elle rend un avis défavorable en raison du contenu du document, du caractère inachevé ou préparatoire de celui-ci ;

- elle est parfois amenée à constater son incompétence parce que le document demandé n'entre pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978 ;

- elle considère que certaines demandes sont irrecevables, parce que l'administration n'a pas été saisie au préalable, parce que le délai de deux mois est écoulé, ou tout simplement parce qu'elles ne sont pas suffisamment précises ;

- la demande peut enfin être déclarée sans objet, lorsque le document a été communiqué entre le dépôt de la demande et l'adoption de l'avis, ou lorsqu'il apparaît qu'il n'existe pas.

Que disait exactement la réponse de la CADA ?

La saisine du TA, en cas d'avis favorable mais non suivi par l'administration, ou en cas d'avis défavorable, est enfermée dans un délai de deux mois dont le point de départ est fixé comme il est dit sur le site de la CADA.

 

Lorsque vous avez saisi l'avocat, le délai était-il toujours en cours ?

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Merci bien à « Karamelle » et à« Dukinette »

« Karamelle » je vais essayer de répondre à vos questions

ci-joint le texte intégral de la lettre de la CADA du : Paris le 23 mai 2008 / Monsieur,

Je vous prie de trouver ci-dessous l’avis rendu par la Commission d’Accès aux documents administratifs dans sa séance du ----- sur votre demande. Cet avis est également adressé à l’autorité administrative que vous aviez saisie.

Avis n° -----du -----

Monsieur --X—a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le ----, à la suite du refus opposé par le ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (DDE du—département--) à sa demande de communication d’une copie des documents suivants relatifs à l’approbation du POS de la commune de ---- :

1) (selon plans de zonage) (30a + 30e) livraison des plans annexes n° I + n°III

2) point 1) [divers points de courrier de la DDE, qui pour raison de convention ne seront pas divulgués sur ce site, pour l’instant…]

Sous réserve qu’ils existent, la commission estime que l’ensemble des documents sollicités est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle émet donc un avis favorable.

A toutes fins utiles, la commission rappelle que si le directeur départemental de l’équipement du –(département)—ne détenait pas tout ou partie des documents sollicités, il lui appartient, en application de l’article 20 de la loi du 12 avril 2000, de transmettre au service compétent pour y répondre, la demande de Monsieur –X—accompagnée du présent avis pour qu’il y soit donné suite.

Pour le Président,

Le Rapporteur général

Signature

 

Maître des requêtes au Conseil d’Etat

Sur ce :

[150] J’avais également saisi la Commune en question, par lettre LRAR du 01.07.08, pour demande de communication des documents relatifs au POS. Courrier resté sans réponse jusqu’à ce jour.

[164] Vu le résultat de [150] j’avais ressaisi la CADA le 02.09.08 pour refus tacite de livraison de documents de la part de la Commune.

[168] Réponse intégrale de la CADA sur [164]

Paris, le 3 septembre 2008 / Monsieur,

En réponse à votre lettre du 2 septembre 2008, je vous rappelle que la commission d’accès aux documents administratifs a émis un avis sur le refus de communication dont vous l’avez saisie. Elle a, dès lors, épuisé sa compétence.

Néanmoins, je vous informe que dans le cas où l’administration à qui vous avez demandé des documents administratifs ne se serait pas manifestée depuis la date à laquelle vous avez saisi la commission, vous pouvez, deux mois à partir de cette date, c’est-à-dire depuis le 29 juin 2008, contester le refus de communication de documents devant le Tribunal administratif.

Je vous prie de croire etc. signature

Pour plus de clarté sur les délais -récapitulatif-

[143] 03. 03. 2008 Courrier à DDE pour demande de livraison de documents administratifs

[144] 18. 03. 2008 Réponse de la DDE, ne répond pas à ma demande et me signale qu’il a, en application de l’article 20 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations transmis mon courrier à la commune compétente.

[145] 10. 04. 2008 Demande d’avis à la CADA sur refus de communication de documents de la part de la DDE

[147] 23. 05. 2008 Avis positif de la CADA (voir ci-dessus)

[151] 07. 07. 2008 Courrier à Assurance pour demande d’aide protection juridique

[157] 17.07. 2008 Réponse de l’assurance, l’avocat est mandaté pour saisine du Tribunal Administratif afin d’obtenir la communication par les services de la DDE de documents d’urbanisme.

[175] 03.12. 2008 Conclusion de l’avocat : déconseille très fortement d’engager une procédure devant le TA. N’a pas présenté l’affaire au TA et a détourné le sujet..

Question : Est-ce que les délais n’auraient pas été respectés ? et par qui ? Si c’était le cas, pourquoi l’avocat ne m’a pas informé ?:confused:

[193] 26. 02. 2009 Re-demande à la DDE par lettre RAR de communication de documents administratifs

[197] 01. 04. 2009 Réponse de la DDE, celle-ci aurait transmis l’ensemble des documents demandés à la CADA

Excusez-moi pour l'ampleur de ce message, mais connaissant votre grandeur d'âme, je sais que vous me pardonnerez. :o

Merci bp.

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Bonjour Hexe,

 

Je comprends que la DDE, disposait d'un délai jusqu'au 29 juin 2008 pour vous communiquer les documents.

 

A partir de cette date vous aviez la possibilité de saisir le TA;

 

Soit que la DDE a émis un nouveau refus, notifié par écrit, et alors le délai de deux mois pour saisir le TA commençait à courir à partir de cette notification.

 

Soit que la DDE ne vous a rien notifié, et le délai n'a pas couru.

 

Sur le site de la CADA :

Les délais de recours

Vous disposez en principe d'un délai de deux mois pour saisir le juge. Mais ce délai ne commence à courir que si l'administration prend une nouvelle décision expresse de refus et la notifie en bonne et due forme.

A la date où l'Avocat a été saisi, le recours aurait pu être lancé, puisque vous n'indiquez pas avoir reçu une nouvelle notification de refus après avis de la CADA ayant pu faire courir le délai.

 

L'Avocat a déconseillé plusieurs mois après, d'exercer le recours, mais il a bien dû dire pourquoi ?

 

Maintenant si la DDE vous a indiqué avoir transmis les documents à la CADA (sa réponse du 1er avril 2009), je ne vois pas ce qui s'oppose à ce que lesdits documents vous soient transmis.

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Bonjour et merci bien à Dukinette,

Avec les très bonnes recommandations de « Emmanuel Wormser » j’ai effectivement saisi le TA le 28.04.2009. J’en informerai le forum avec ses intervenants sur les résultats obtenus.

Si vous êtes intéressé(e), S.V.P. voir également la discussion « certificat d’urbanisme –interprétation » sur forum « Travaux et construction » messages #24 et suivants.

Avec l’autorisation du Modérateur Net-iris j’ai relancé cette nouvelle discussion sur « Rapport avec les pros du droit » puisque mon but est la poursuite de l’avocat, qui n’a pas, à mon avis, fait son travail et qui a détourné le sujet du litige en voulant traiter une affaire d’interprétation de certificat d’urbanisme qui avait déjà été traitée préalablement par un de ses confrères.:(

Ce que je reproche à cet avocat c’est le refus de dialogue et de ne pas répondre à mes courriers. J’attendais un autre comportement de la part d’un prof. du droit.:(

Encore tous mes remerciements

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Merci également à vous Karamelle, qui traitez avec bp de soins.

Je reprends vos arguments ;

A la date où l'Avocat a été saisi, le recours aurait pu être lancé, puisque vous n'indiquez pas avoir reçu une nouvelle notification de refus après avis de la CADA ayant pu faire courir le délai.

Alors pourquoi l’Avocat n’a pas traité le sujet et pourquoi ne l’a t-il pas présenté au Juge du TA ?

L'Avocat a déconseillé plusieurs mois après, d'exercer le recours, mais il a bien dû dire pourquoi ?

L’Avocat a détourné le sujet en analysant, comme déjà dit, une affaire de Certificat d’Urbanisme, qui n’a rien à voir avec la demande de remise de documents. Alors où est l'erreur?

Maintenant si la DDE vous a indiqué avoir transmis les documents à la CADA (sa réponse du 1er avril 2009), je ne vois pas ce qui s'oppose à ce que lesdits documents vous soient transmis.

Et bien oui, c’est là le problème. Il est un fait, c’est que la DDE ne peut fournir en totalité les documents demandés, parce que une partie de ceux-ci ne peuvent exister…

C’est toujours pareil avec la DDE, une fois elle fait suivre à la Commune, une autre fois elle transmet les documents à la CADA et le dialogue avec la Commune c’est encore pire, elle ne répond même pas sur courrier en RAR.

(appréciation personnelle : Ce n’est pas la CADA qui a fait la demande des documents, donc elle n’a pas à gérer et orienter ce genre de courriers. Elle est là pour donner des avis sur accès aux documents administratifs, mais cela vous le savez mieux que moi. Donc même si elle possédait les documents on ne peut la forcer à transmettre).

C'était donc pour traiter tout cela que j’avais fait appel à un avocat.

A titre informatif, j'ai fait un courrier en RAR à l'avocat lui demandant de me livrer une copie de sa correspondance avec l'Assurance, peut-être y répondra-t-il...

cordialement

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J'ai l'impression que "l'affaire" a été mal comprise par l'avocat mandaté... mais ce n'est qu'une impression.

 

Ce que je retire de tout ce qui a été dit soit dans ce post soit dans celui où Monsieur Wormser vous a donné les conseils adéquats en la matière (administrative qu'il domine contrairement à moi ;)), c'est que l'inaction de votre Avocat ne vous a pas causé véritablement préjudice dans le sens où il était encore possible de saisir le TA;

 

Il en aurait été tout autrement, si cette inaction avait eu pour conséquence de vous faire perdre tout recours.

 

Une action en responsabilité suppose une faute, un préjudice et un lien de causalité.

 

Si la faute est bien là, il manque à mon sens les deux autres éléments pour vous permettre d'agir à l'encontre de cet Avocat.

 

Ceci dit je comprends parfaitement votre insatisfaction qui aurait pu se résoudre par un non paiement des honoraires, si vous aviez traité en direct avec cet Avocat qui n'a pas accompli le travail pour lequel il avait été mandaté.

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  • 4 months later...

Bonjours à tous

 

Je reviens vers vous en ce qui concerne ce litige dont j’en répète le titre :

 

Saisine du Tribunal Administratif par le biais de mon assurance « protection juridique » pour :

 

Refus tacite de livraison de documents de la part de la DDE

 

Au vu de l’avis positif de la CADA

 

Je tiens à reprendre le post de « Karamelle »

Citation :

J'ai l'impression que "l'affaire" a été mal comprise par l'avocat mandaté... mais ce n'est qu'une impression

 

Ici je ne comprends vraiment pas pourquoi l’avocat n’a pas voulu comprendre et traiter le sujet de ma requête, même à la suite de maintes explications et un passage dans son cabinet, alors que celle-ci avait été bien comprise par la CADA, très bien interprétée par l’Assurance « Protection juridique » qui avait fait suivre correctement avec toutes les pièces nécessaires (comme titre ci-dessus).

 

Je le rappelle, l’avocat avait poursuivi une piste de CU (certificat d’urbanisme) qui était absolument étrangère à ma demande.

 

Je verrais comme cause dans la rupture de poursuite de cette affaire de la part de l’Avocat un plafonnement des honoraires de la part de l’assurance pour l’accomplissement de ce mandat. (montant honoraires qui me paraît pourtant approprié à la difficulté de l’affaire…).

Citation :

c'est que l'inaction de votre Avocat ne vous a pas causé véritablement préjudice dans le sens où il était encore possible de saisir le TA;

 

Vu les allégations mensongères mentionnées dans les documents administratifs, que la DDE / Commune me refusent de me livrer, et affaire que l’Avocat n’a pas voulu transmettre au TA, il y a tout de même le préjudice que le terrain en question qui était « terrain constructible » avant approbation du POS en 1985 passe à « terrain protégé = inconstructible » après approbation. Cette histoire d’inconstructibilité de ce terrain, qui dure depuis des années, ceci après avoir saisi toutes les administrations imaginables ne serait elle pas un préjudice ? L’attitude de cet Avocat qui n’a pas su / pu / voulu traiter correctement mon affaire, qui coûte de l’argent à mon assurance que mes primes annuelles recouvrent, tout ce temps perdu, sans oublier les frais occasionnés par la correspondance, le port , les déplacements etc. et bien oui tout ça me porte préjudice.

Citation :

Une action en responsabilité suppose une faute, un préjudice et un lien de causalité.

 

 

 

 

En ce qui concerne donc

  • La faute supposons qu’elle existe
  • Le préjudice supposons que celui-ci existe également
  • Lien de causalité je ne comprends pas très bien où, dans cette affaire, il y aurait un manque de lien de causalité

Résultats définitifs :

  • L’Avocat m’a retourné mon dossier et ne répond plus à mes courriers
  • Le Bâtonnier qui a jugé le comportement de l’Avocat conforme aux règles de déontologie de la profession,a donc classé mon dossier, Vu qu’il n’avait pas tenu compte des points de divergence qui nous opposent (avocat et moi) je l’avais ressaisi par un deuxième courrier le 13 mai 2009 celui-ci est resté sans réponse jusqu’à ce jour.

·
L’Assurance, également ne donne plus suite à mes courriers

·
J’ai présenté moi-même selon les bons conseils de « Emmanuel Wormser » de « Dukinette » cette affaire au TA, qui a été réceptionnée le 05.05.2009, à cette suite le Préfet du Département a été saisi. N’ai pas encore reçu d’information sur cette procédure.

Donc vu le comportement de l’Avocat, du Bâtonnier, j’envisage comme déjà signalé, d’effectuer une plainte sur la manière de procédure de la part de ces auxiliaires de justice

 

 

 

Questions :

  • Qu’elle est la marche à suivre pour remettre de l’ordre dans cette affaire ?
  • Est-ce que la Commission de déontologie générale de Paris peut-être saisie pour ce genre de plainte?
  • Serait-il préférable de saisir le Tribunal d’Instance (sans avocat)?

Merci beaucoup de votre aide.

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[Merci Dukinette, pour le coup, ça m'intéresse ! HL

 

---------- Message ajouté à 13h36 ---------- Précédent message à 13h30 ----------

 

L'expérience montre (pas la mienne d'ailleurs, qui suis un peu novice en la matière) que parfois les avocats diligentés et rémunérés par des services type assurance spéciale proposés par les banques ou autres prestataires de services... étant payés a minima, doivent accepter dossiers sur dossiers et ne se bousculent pas trop. C'est quasiment pour eux du bénévolat. Même cas pour ceux diligentés par l'aide juridictionnelle, honoraires dérisoires. Je connais tout de même une exception remarquable et il y en a sûrement bien d'autres. HL

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Bonsoir tout le monde

 

J’aurais bien aimé recevoir une courte réponse de « Karamelle » sur mon point de vue dans message #14 se rapportant à son message /interprétation #13, mais bon…

 

Je tiens à reprendre le message de « HeleneClaude » et voudrais souligner que je ne pense pas que la rémunération par mon assurance protection juridique pour le traitement de mon litige (titre cité dans #14) par l’avocat puisse être comparée à du bénévolat. L’assurance prenait en charge la somme de1900€ pour frais d’honoraires, somme qui, comme je l’ai déjà dit, me paraît raisonnable pour l’exécution du mandat. Il m’a fallu environ une heure pour la préparation de mon dossier remise au TA. Les documents nécessaires à ce dossier avaient été récupérés par mes soins et remis à l’avocat via l’assurance.

 

Le point qui me préoccupe et qui me contraint à revenir vers vous est une correction à faire et une demande d’aide.

 

Contrairement à ma déclaration dans mon message #14 Net Iris Rapport avec les pros du droit] erreur de l'avocat ou j’avais déclaré :-L’Assurance , également ne donne plus suite à mes courriers- je dois corriger, car effectivement j’ai reçu le 09.11.09 un courrier de l’Assurance « protection juridique » daté du 05.11.09 mentionnant ce qui suit [227] :

Citation :

 

Conformément aux termes de notre courrier du17.07.09 nous vous invitons une nouvelle fois à consulter l’avocat de votre choix. A l’issue de la consultation, l’avocat vous donnera son opinion sur le différend que vous nous avez soumis, et il conviendra notamment qu’il vous indique s’il était opportun ou non de saisir le Tribunal Administratif.

A l’issue, nous vous invitons à nous transmettre une copie de cette consultation, ainsi que la note d’honoraires de cet avocat, et nous nous prononcerons sur l’acquisition des garanties et les suites à envisager pour cette affaire.

Cette intervention est prise en charge par notre société à hauteur de 111,38€ TTC.

Dans cette attente, signature.

 

Courte récapitulation des courriers remis de ma part à l’Assurance :

 

[178] Plainte auprès de l’Assurance sur la tournure de l’affaire suivie par l’Avocat

[185 + 186 + 188 + 190] Rappel du comportement défavorable de l’avocat et signalement que celui-ci ne donne plus de réponse à mes courriers.

[189] Réponse d’Assurance qui ne donnera plus de suite à cette affaire.

[227] Réception du courrier de l’Assurance du 05.11.2009 me proposant :

a) La consultation d’un avocat de mon choix qui donnera son opinion, par oui ou par non, à savoir s’il aurait était opportun de saisir le Tribunal Administratif de la part de l’avocat (selon ma demande ainsi que des documents fournis)

1) Les honoraires de consultation seront pris en charge jusqu’ à un plafond de 111,38€ TTC par l’Assurance

2) L’Assurance se prononcera alors sur les suites à envisager dans cette affaire.

 

Vu donc les propositions de l’Assurance, je tiendrais à suivre ses conseils, et suis à la recherche d’un avocat spécialiste en la matière.

 

Comme je ne connais pas d’Avocat pouvant traiter ce genre de sujet je me vois dans la situation très délicate d’avoir recours à de l’aide extérieure, peut être qu’un intervenant sur le forum de Net-Iris pourrait m’aider dans ce choix, voir même se charger du mandat…(message personnel). De préférence pas un avocat du barreau de Strasbourg.

 

Merci

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puce_r.gifpuce_r.gif

Bonjour Marnina et merci pour la réponse

 

Je viens de regarder sur internet la fonction du Médiateur de la République et en voilà les renseignements.

puce_r.gifhttp://www.mediateur-republique.fr puce_r.gif Contact : webmaster@mediateur-republique.fr

Thèmes : Administration, Institutions françaises, Vos droits face à l'administration Le Médiateur de la République intervient dans les litiges entre citoyen et administration ou service public quand tous les autres recours sont épuisés. Il peut proposer des réformes au Gouvernement, aux administrations et participe activement à la promotion internationale des droits de l'Homme.

 

Apparemment ce n'est pas ce que je cherche, du moins pour l'instant, mon litige est en cours d'instruction au TA, alors là il faut attendre.

 

 

 

 

Mon problème est:

  1. vu le comportement de l'avocat avec sa conclusion, ainsi que la réaction du bâtonnier de savoir comment et porter plainte contre ces deux auxilliaires de justice?
  2. Comment réagir sur la proposition de l'assurance quant au choix d'un avocat, est-ce que des intervenants de Net-Iris peuvent me conseiller, m'orienter sur ce point?

Merci pour une réponse à ces deux questions.

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En ce qui concerne donc

  • La faute supposons qu’elle existe
  • Le préjudice supposons que celui-ci existe également
  • Lien de causalité je ne comprends pas très bien où, dans cette affaire, il y aurait un manque de lien de causalité

Bonsoir Hexe,

 

Désolée je n'avais pas vu votre message et j'étais absente ces derniers jours.

 

La faute doit être démontrée, le préjudice aussi, et le lien de causalité aussi, c'est à dire que c'est bien la faute commise qui est à l'origine du préjudice.

 

On peut en effet se trouver en présence d'une faute, d'un préjudice, mais qu'il soit démontré que même en l'absence de la faute, le résultat aurait été le même et là il n'y a pas de lien de causalité.

 

La réponse de l'assurance me semble aller dans le sens de ma réponse.

 

Cordialement.

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  • 2 months later...

Bonjour tout le monde 234

Et merci beaucoup à Marina et à Karamelle. (vos posts précédents #19 + #20). Surtout ne pensez pas que je vous aurais oublié(e)s, bien au contraire je voulais tout simplement apporter du constructif, de l’information, mais que c’est long pour le non-initié que je suis. . Mais j’y reviendrai je vous le promets.

Tout d’abord je voudrais vous faire part de mes dernières déceptions sur le plan juridique

I) Rappel en gros du sujet del’affaire, présenté en partie sous #8

 

[157] 17.07.08 Un avocat est mandaté par mon Assurance « Protection juridique » pour : Saisine du TA pour refus de communication de documents administratifs de la part de la DDE au vu positif de la CADA.

[175] L’avocat a détourné (laissons sous ce terme) le sujet et s’est dirigé sur un problème de Certificat d’Urbanisme CU (hors sujet) pour finalement déconseiller très fortement à l’Assurance une procédure devant le TA.

[196 + 202] 25.03.09 Demande de l’arbitrage du Bâtonnier, qui procède au classement du dossier vu qu’il ne voit aucun manquement à leurs règles (avocat + bâtonnier) à reprocher à son confrère.

[203] 13.05.09 Je relance l’affaire auprès du Bâtonnier en soulignant la déviation, l’écart de l’avocat dans le sujet débattu. Pas reçu de réponse jusqu’à ce jour.

[200] 28.04.09 Présentation du dossier, par mes propres soins, au TA (ceci grâce aux bons conseils des intervenants sur ce site précieux). L’affaire est en cours…

[227] 05.11.09 Suite à échange de courriers, et vu les différences d’interprétations entre Avocat et moi-même, l’Assurance me propose, comme déjà vu sur #16, de consulter une nouvelle fois un avocat de mon choix afin de recevoir selon les pièces fournies, son opinion sur l’opportunité de saisir oui ou non le TA.

II) Choix de l’avocat spécialiste

 

Résidant actuellement à l’étranger, je me suis mis à la recherche sur le NET d’un avocat répondant à la spécialité appropriée, ceci à une distance acceptable. Résultats : 1 Spécialiste retenu

· Maître XXX Certificats de spécialisation : Droit de l’environnement, Droit public.

· Docteur d’Etat en Droit

· Maître de conférences à la Fac. De Droit de ---

· Je traite pour une clientèle de particuliers, d’entreprises et de collectivités publiques

III) Contacts avec le cabinet

 

· Premier appel téléphonique avec le secrétariat pour demande de communication avec l’Avocat d’où réponse : (Maître XXX n’est pas là)

· 23.11.09 Deuxième appel téléphonique avec le secrétariat pour demande de communication avec l’Avocat (réponse Maître XXX n’est pas là). D’où ma question : (ne serait-il pas plus simple d’envoyer un courrier accompagné des pièces nécessaires afin de pouvoir répondre à ma question) ? D’où réponse : (oui c’est ça, faites comme ça).

· 23.11.09 comme convenu, j’envois le courrier accompagné des pièces jointes. Avec ma question « si Maître XXX voulait bien se charger de mon affaire et en l’occurrence répondre à la demande de l’Assurance. (Les honoraires, du moins une partie, dans le cadre d’une consultation auraient été pris en charge par l’Assurance).

· 26.11.09 je retéléphone pour savoir si mon courrier a bien été réceptionné, sans aucun commentaire le secrétariat me met en liaison avec Maître XXX qui me signale (ne rien avoir reçu). Alors que j’amorce l’explication de ma requête il m’éconduit en me signalant qu’il (a à travailler).

· 08.12.09 mardi, je re téléphone pour savoir si mon courrier avait finalement été réceptionné et si suite y avait été donnée. Réponse : (Maître XXX ne sera là que vendredi après-midi mais qu’il ne pourra pas m’entendre cette semaine. Le secrétariat lui fera part de mon appel et une information sur son choix/décision retenu me sera retournée sous forme de mail.

· 14.12.09 par simple courrier, je ressaisi le cabinet ,reformule ma demande du 23.11.09.

· 20.01.10 vu les résultats obtenus (aucune réponse ne m’a été retournée), je lui ai fait part, par courrier simple, E-mail et Fax, de mes remerciements pour toute l’attention qu’il avait bien voulu apporter au traitement de mon affaire ainsi que pour la civilité qu’il a bien voulu lui réserver. Je l’ai également prié de me restituer mon dossier, à mes frais comme il se doit. Jusqu’à ce jour, toujours rien.

Je laisse le soin à chaque Intervenant sur ce site d’interpréter comme bon lui semble le comportement si exemplaire de ce prof. du Droit, avec ses grands titres « Docteur d’Etat en Droit » « Maître de Conférences» avec toutes ses règles du Code de déontologie alors que la règle fondamentale de « RESPECT » est complètement ignorée dans cette attitude. Oui je sais ce genre de mot(s) ne sont plus moderne(s) dans notre société actuelle, mais alors que nous réserve l’activité de nos futurs aspirants auxiliaires de justice sous les emprises / éducation de tel(s) instructeur(s) ?

Bien sûr ces personnages de la dite « Haute Société » ne tiennent pas à se mélanger avec le commun des mortels, alors en déduction / conclusion la « JUSTICE », dans le futur sera tout simplement réservée aux riches. Mais ce n’est que mon opinion.

Oh non, je ne tiens pas à mettre tous les avocats dans le même sac, loin de là, mais comme déjà cité sur dans ce forum « Les avocats c’est un peu comme les cuisiniers, il y en a des bons, il y en a des moins bons, mais malheureusement ce n’est qu’en sortie de table que l’on s’en aperçoit » Il faut tout de même reconnaître que dans mon cas j’en suis au 4eme (3 avocats + 1 bâtonnier).

Alors permettez-moi ces deux questions :

  • Que pensez-vous d’un tel comportement par un professionnel du Droit
  • Comment réagir (J’ai l’intention d’en avertir le Bâtonnier de l’ordre, mais bon, voir les résultats sur ce site…)

Merci de vos réponses

Hexe

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Bonsoir,

 

J'en pense qu'il est débordé, et que son secrétariat croule sous les appels des clients qui veulent juste savoir si leur courrier/fax/mail/les deux/les trois a été reçu (alors qu'il est si simple d'envoyer en LRAR si on veut en avoir la réponse ou de demander un accusé de lecture pour les mails ou de lire l'AR du fax), et enfin que la non-réponse sur une durée d'un mois et demi ne constitue pas une faute, sauf à galvauder ce terme, justifiant même une réponse du bâtonnier.

 

C'est exaspérant de ne pas avoir de réponse à ses demandes, et un mois et demi, c'est long quand on attend.

 

Mieux vaut donc en effet laisser tomber.

 

Mais je crains que vous ne trouviez pas, sauf à prendre un avocat ayant peu de clients, un avocat qui vous répondre toujours dans les jours qui suivent un courrier.

 

On en trouve toutefois qui répondent immédiatement, mais ça, vous ne le verrez qu'une fois assis à table, pour reprendre votre image ;) .

 

Cleyo

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Bonjour Cleyo et merci beaucoup pour votre réponse.

 

Permettez-moi, sans aucune rancune , de reprendre la remarque suivante : (citation : J'en pense qu'il est débordé, et que son secrétariat croule sous les appels des clients qui veulent juste savoir si leur courrier/fax/mail/les deux/les trois a été reçu (alors qu'il est si simple d'envoyer en LRAR si on veut en avoir la réponse ou de demander un accusé de lecture pour les mails ou de lire l'AR du fax)

 

Les coups de téléphone étaient tout simplement dans le but d’ établir un premier contact, une liaison personnelle, en quelques sortes de me présenter ainsi que l’affaire en question et éventuellement répondre à des questions ampliatives. Je trouve cette manière d’agir bien plus humaine que de s’amener, en premier abord, en courrier LRAR. Le tout était à priori de savoir si il voulait bien, oui ou non, me représenter et répondre à la demande de L’Assurance « protection juridique » dans l’affaire présentée, (travail d’une heure au maximum). Ensuite suivent les courriers puis le mail, le tout toujours sans réponse, alors qu’ il aurait été si simple de me renvoyer mon mail avec une courte réponse du genre :

  • Prenez patience je me charge de votre affaire
  • Où, mon cabinet est très chargé en ce moment, nous ne pouvons répondre à votre demande (si vraiment il est débordé et que son secrétariat croule sous les appels de clients impatients)
  • Où tout simplement, allez voir ailleurs. Etc. etc.

De ce fait tout aurait pu être réglé dès le départ par un court mail, qui aurait pris 5mn et qui aurait résolu dans l’immédiat le problème à savoir non seulement si mon courrier était parvenu mais bien plus de savoir si une réponse y serait donnée et tout le monde aurait été fixé inclue l’assurance qui doit prendre des engagements et éventuellement respecter des délais (et tout ça sans surchargement de travail de secrétariat de l’avocat).

 

Quant à la correspondance en LRAR, elle n’est pas donnée (et tout le monde n’est pas dans une situation financière aisée). Voyez dans ce cas spécial j’en suis actuellement à 236 courriers, supposons en gros la moitié en courrier personnel et l’autre moitié représentant les réponses administratives etc. soit environ 110 courriers dont le tiers (1/3) en LRAR ce qui fait approximativement 38 courriers à en moyenne 5€ par courrier, chacun peut en faire le calcul.

 

En plus une lettre envoyée en LRAR ou un fax avec son AR ne signifie pas -garantie de réponse-, dans mon affaire au moins sur les courriers ci-dessus mentionnés et envoyés en LRAR,

3 sont restés sans réponse (les administrations peuvent se le permettre) et

1, adressé au Trésor public (contenant un chèque) se serait perdu. (j’ai été dédommagé par un chèque de 30 € par les services de la poste du pays ou je réside actuellement. Le chèque n’a pas été retiré)

D’ autre part (citation : et enfin que la non-réponse sur une durée d'un mois et demi ne constitue pas une faute, sauf à galvauder ce terme, justifiant même une réponse du bâtonnier.) il ne s’agit pas de non-réponse sur une durée d’un mois et demi mais d’une durée de plus de deux mois en plus je n’ai pas parlé de faute mais de manque de respectc’est tout et j’y tiens. Que voulez-vous je ressors de la vieille école.

 

Alors sans rancune » et au plaisir de vous relire

Hexe

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Alors sans rancune » et au plaisir de vous relire

Hexe

 

:) je ne me sens en aucun cas visée. J'explique ce que peut être l'autre côté du miroir, ce qui n'est peut-être pas la réalité, ni excusable pour le client, je le conçois parfaitement.

 

Mais, moi, pourquoi donc serais-je offensée :confused: ? Parce que l'on parle de confrères ? Si je suis ici sous pseudo, c'est justement pour mettre ma profession de côté, sans l'exclure, et ensuite appartenir à une profession n'est pas la défendre tous azimuts. Je n'ai pas le syndrome de la caste, car les moutons noirs ME font du tort, au quotidien.

 

Alors, vraiment, la rancune, si vous saviez.... :rolleyes:

 

Mais c'est gentil de préciser ;).

 

Cleyo

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  • 2 months later...

Bonsoir tout le monde,

Et bien oui me revoici. Tout d’abord merci encore à Cleyo qui a très bien compris mon raisonnement et j’en suis très satisfait. Il faut avouer que sur ce forum elle fait un excellent travail. Merci, bien sûr à toutes et à tous les autres également pour leurs interventions sur ce forum. Qu’elle aide pour les cas comme le mien où je serais complètement perdu…

Bon revenons sur mon sujet, comme déjà mentionné dans les posts précédents j’ai saisi moi-même le T.A. selon les bons conseils de ce forum.

Je viens de retourner au T.A. une réponse à un mémoire de 5 pages de Monsieur le Préfet représentant la DDE relatif à cette affaire en y formulant ma conclusion et mentionnant la demande d’incomber la prise en charge des frais occasionnés de mon recours à la partie adverse.

C’est donc ce chiffrement de ces frais qui me pose des problèmes, donc ma question primaire, comment procéder et à quel tarif.

Il faut savoir que :

· cette affaire a été lancée en juin 2002.

· Au sujet de la correspondance j’en suis à 250 courriers / e-mails (entre demandeur et diverses administrations) et supposons la moitié donc 125 courriers rédigés par mes propres soins.

· Au sujet des frais postaux environ un tiers des courriers ( 40 environ) aurait été envoyé en LRAR et le reste (environ 85) en envoi simple dont poids supérieur à 20 g

Je verrais donc ce chiffrement de frais comme suit :

1. Frais de déplacement environ 750km. à … ?.. =

2. Frais de papeterie, d’impression, de téléphone = 200,00€

3. Frais postaux :

· Courriers en LRAR (en moyenne) 40 unités à 8,00€ = 320,00€

· Courriers simple poids sup. à 20gr 85 unités à 0,75€ = 64,00€

4. Frais de photocopies environ 2500 unités à….. ? =

(mon dernier envoi au T.A. de pièces photocopiées en comportait : 80 x 5 = 400)

Alors mes questions subsidiaires

-Est-ce que la présentation des frais ci-dessus peut-être retenue ?

-Quel est le montant des frais au kilomètre à respecter ?

-Quel est le montant d’une photocopie à facturer ?

Puis-je également faire valoir mon temps passé sur la rédaction de la correspondance ? si oui quel en serait le montant ? Existe-t-il un lien pour renseignements sur ces questions ?

Finalement et dernière question puis-je également faire valoir dommages et intérêts du fait que pendant 25 ans ce terrain a été cadastré et classé par la DDE (non-informée de la situation réelle) comme terrain protégé = non-constructif alors qu’il était constructif ?

Que de questions je sais, mais alors comment procéder ?

Pour vos observations, conseils et votre temps merci beaucoup.

Bonne nuit

Hexe

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    • Invité Adoai
      Par Invité Adoai
      Bonjour à tous ,
       
      Je pense que ma question est bête mais bon je le pose quand même au cas où
       
      [Je suis un jeune majeur]et il y a quelques jours avec un ami on est allé sur un site de cam en ligne pour rigoler un peu et quand on a vu un homme on a décidé de se faire passer pour une fille de 17 ans pour voir s il mord à l hameçon (juste pour rigoler) il nous dit qu il a 18 ans
       
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      A un moment on fait croire qu on doit avoir notre première relation avec notre supposé copain le week end qui arrive et qu on a jamais vu de .... et que ça serait bien que j en vois une avant le jour fatidique, a un moment dans son jeu il fait allusion au fait qu il pourrait montrer la sienne mais évidemment on dit non désolée pas ici (parce qu en vrai on voulait pas voir) et ensuite on parle juste comme ça et il me donne des « conseils » et encore une fois on discute un peu (rien de trash juste des bêtises sur la taille des trucs comme ça)
       
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      Bonjour 
      J'ai le même soucis nous avons un conciliateur qui ne veut pas donner de constat d'échec .
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      Que faire nous sommes au bord du désespoir ?
      En vous remerciant pour votre conseil.
      Cordialement
    • Par Ac21
      Bonsoir 
      Je vous écrit car j avais un crédit avec ma banque et on m'as clôturer mon compte et envoyer mon crédit à un huissier qui était de 5000 euros 
      Je paie par mensualité tout les mois depuis 1 ans, 150 euros par mois mais l'huissier charger de mon dossier m'as pris à l'année plus de 2000 euros de pénalité légale , d'échange de crédit et intérêt 
      Résultat je me retrouve avec un montant de 7000 euros à payer après un an a payer tout les mois 
      Je me suis renseigner on me dit que ce n'est pas normale 
      Car je n'arriverais jamais a rembourser la totalité si malgres le fait que je rembourse déjà tout les mois . Mes remboursements ne couvrent même pas les frais 
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      Merci 
    • Par Airikota
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      Sachant que c'est leurs premiers délits, qu'encourent ces deux individus si mon ami porte plainte contre eux ?
       
      Quelle démarche devrait faire mon ami, y aura-t-il dédommagement? Et surtout, que risquent-ils VRAIMENT, que va-t-il réellement leur arriver?
       
      Je vous remercie d'avance, bonsoir.
       
       
      [...]
    • Par Emilie69
      Bonjour 
      J ai une question 
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