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Forum juridique de Net-iris

Gestion de "mes ?" biens.


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Bonjour.

 

Je suis retraitée et en maison de retraite, ma fille ainée s'occupe de moi, de l'administratif et des affaires bancaires.

Le partage a déjà été fait il y a plus de 30 ans. Et nous avons tout donné à notre aînée, charge à elle de s'occuper de nous et de nous verser une pension. Elle ne nous a jamais rien donné, mon mari s'est suicidé peu de temps après, je ne sais pas s'il lui avait dit qu'il ne voulait pas de cette pension. Moi, sa mère, je n'ai osé rien dire. J'avoue que j'ai peur d'elle parce qu'elle n'est pas "tendre".

 

1- Je donne de temps en temps par chèque de petites sommes d'argent, au plus jeune de mes quatre enfants qui me paraît être en difficulté financière. Est ce que j'en ai le droit ?

On me dit qu'à mon décès, ses frères et soeurs peuvent lui en demander le remboursement.

 

 

2- Je ne sais pas si l'argent que j'ai en banque m'appartient ou non, et si je peux en disposer comme bon me semble ? Ma fille aînée m'a laissé un compte dont je peux disposer, mais elle contrôle et vérifie tout.

Tous mes enfants ont une procuration.

Quels sont mes droits et ceux de mes autres enfants par rapport à la gestion de mon argent ?

 

J'attends votre réponse avec impatience parce que je me fais du souci.

Merci d'avance.

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Qu'entendez-vous par "tout donner". Le verbe donner a un sens précis, est-ce que votre fille aînée est désormais la propriétaire des biens parce que vous avez fait une donation entre vifs chez notaire ? Vous-êtes vous réservée l'usufruit ? Est-ce la raison pour laquelle vous avez mis des guillemets à "mes" dans le titre ?

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Merci de vous intéresser à ma demande.

 

Qu'entendez-vous par "tout donner". Le verbe donner a un sens précis, est-ce que votre fille aînée est désormais la propriétaire des biens parce que vous avez fait une donation entre vifs chez notaire ? Vous-êtes vous réservée l'usufruit ? Est-ce la raison pour laquelle vous avez mis des guillemets à "mes" dans le titre ?

 

Mon mari a voulu faire une "donation entre vifs à titre de partage anticipé" devant notaire.

Ma fille ainée a reçu la totalité et a payé à chacun de ses frères et soeurs une somme identique.L'aînée avait comme condition des avantages, de nous verser une rente annuelle et s'occuper de nous jusqu'à la mort.

Nous avions gardé l'usufruit de la maison, et du jardin.

Lorsque je suis entrée en maison de retraite mon ainée m'a demandé avec insistance de lui donner l'autorisation de vendre la maison. J'ai fini par accepter mais je ne sais pas vraiment ce que j'ai signé....(Elle ne m'a pas dit combien elle l'a vendue ni ce qu'elle a fait de l'argent).

 

Pourriez-vous me dire à qui est l'argent de mes comptes en banque ?

Merci

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Merci de vous intéresser à ma demande.

 

 

 

Mon mari a voulu faire une "donation entre vifs à titre de partage anticipé" devant notaire.

Ma fille ainée a reçu la totalité et a payé à chacun de ses frères et soeurs une somme identique.L'aînée avait comme condition des avantages, de nous verser une rente annuelle et s'occuper de nous jusqu'à la mort.

Nous avions gardé l'usufruit de la maison, et du jardin.

Lorsque je suis entrée en maison de retraite mon ainée m'a demandé avec insistance de lui donner l'autorisation de vendre la maison. J'ai fini par accepter mais je ne sais pas vraiment ce que j'ai signé....(Elle ne m'a pas dit combien elle l'a vendue ni ce qu'elle a fait de l'argent).

 

Pourriez-vous me dire à qui est l'argent de mes comptes en banque ?

Merci

 

J'ai oublié de préciser que je touche une retraite versée pour moitié sur 2 comptes différents. Je dispose du chéquier pour l'un, pour mes besoins ici (coiffeur, pédicure,...) mais l'autre, c'est ma fille ainée qui l'a.

Pouvez-vous m'informer je vous prie?

Bonne soirée

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Vous dites avoir accepté la vente de la maison, en tant qu'usufruitière. Ce que vous avez signé, c'est sans doute l'acceptation de la vente, puisque la vente par la nue-propriétaire de la pleine propriété d'un bien soumis à usufruit ne peut s'effectuer sans le consentement de l'usufruitière. Voilà pourquoi votre consentement était requis.

Mais normalement, le prix de vente a dû être partagé au prorata des droits, votre fille récupérant pour elle la valeur de sa nue-propriété, et la valeur de l'usufruit devant être versée sur votre compte personnel et doit être votre propriété. Si vous ne dépensez pas cet argent, il a pour vocation à être partagé entre vos enfants lors de votre succession.

 

Evidemment, si ce sont vos comptes bancaires, c'est votre argent et vous en avez la libre gestion.

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Merci Rambotte.

 

Mais normalement, le prix de vente a dû être partagé au prorata des droits, votre fille récupérant pour elle la valeur de sa nue-propriété, et la valeur de l'usufruit devant être versée sur votre compte personnel et doit être votre propriété.

 

Je ne sais pas si ma part a été versée sur mon compte.

 

Pouvez vous me renseigner encore svp:

-Ayant fait le partage du vivant de mon mari, je ne sais pas légalement si ma fille peut se servir de mon argent pour payer la maison de retraite, ou bien si elle doit le faire avec le sien ?

 

-Puis-je encore faire un testament pour la destination de mon argent à ma mort?

Bonne journée.

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Je ne sais pas si ma part a été versée sur mon compte.

Vous avez tout de même le droit de lire vos relevés bancaires qui arrivent chez vous par voie postale.

Si tout arrive chez votre fille, il est grand temps de lui supprimer toute procuration, et de gérer vous même vos affaires, éventuellement avec l'aide de tous vos enfants, et pas seulement l'aînée.

C'est assez terrifiant de voir quelqu'un poser comme question "Quels sont mes droits par rapport à la gestion de mon argent ?"

Ou alors vous êtes sout curatelle ou sous tutelle ?

C'est à vous de payer votre maison de retraite avec votre argent si vos ressources sont suffisantes, pas à votre fille même avec votre argent. C'est vous qui devez prendre en charge vos affaires, vous êtes adulte.

Toute personne capable est libre de faire un testament.

Mais il faudrait que vous vous preniez en main pour connaître la réalité de ce qui est à vous, car vous semblez totalement aveugle et ignorante de tout ce qui vous concerne directement : vous ne savez pas où est votre argent et combien il y en a, etc, car vous avez laissé toute gestion dans les mains de votre fille. Vous êtes totalement passive vis-à-vis de vous-même.

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Non, je ne suis pas sous tutelle ni curatelle.

Vous me secouez un peu...! Ca fait pas de mal !

Sur les documents notariaux du partage il est marqué que ma fille aînée

"doit donner ou faire donner tous les soins et l'assistance que leur ( aux parents) état de santé pourrait nécessiter, leur vie durant, le tout à ses frais.

Action révocatoire:

A la garantie de l'exécution de toutes les charges et conditions susénoncées, les donateurs conservent le bénéfice de l'action révocatoire qu'ils tiennent de la loi.

Renonciation temporaire à l'action révocatoire:......"

 

Avec ces précisions que je n'avais pas fournies, n'est ce pas ma fille qui doit payer la maison de retraite avec son argent ?

Merci de votre patience avec les vieux.

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Le contenu des points de suspension après "Renonciation temporaire à l'action révocatoire:" nous seraient plus qu'intéressants pour savoir si vous avez ce droit de révocation pour inexécuton des charges.

 

Mais si la donation est faite avec une charge, cette charge doit être respectée. Mais pour l'instant, comme vous ne savez pas ce qui se passe autour des comptes bancaires, je crois comprendre que vous ignorez qui paye...

 

De même, vous avez dit que votre retraite était versée moitié moitié sur deux comptes. Ce sont deux comptes dont vous êtes titulaires, avec procuration sur l'un pour votre fille, ou bien elle est titulaire d'un des comptes (ce qui serait très malsain : c'est votre retraite, elle est à vous).

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Bonjour.

 

Le contenu des points de suspension après "Renonciation temporaire à l'action révocatoire:" nous seraient plus qu'intéressants pour savoir si vous avez ce droit de révocation pour inexécuton des charges.
"Renonciation temporaire à l'action révocatoire.

Afin de faciliter à Mme...leur fille, l'obtention d'un prêt de la Caisse....dont le montant est destiné au règlement partiel de la soulte qui a été mise à sa charge, les donateurs déclarent renoncer expréssement, à l'égard de la dite Caisse seulement et jusqu'à l'extinction de la dette de....francs qui va être contracté par Mme..., suivant acte à recevoir en suite du présent:

- au droit d'habitation des pièces réservées par eux dans la maison de...

- au droit d'usage du jardin

- et à l'action révocatoire ci-dessus conservée.

Cette renonciation est acceptée par mme... donataire-attributaire."

 

? ? ? ? Je n'y comprends rien. Il y a longtemps que cette dette a dû être remboursée par elle...

 

je crois comprendre que vous ignorez qui paye...vous avez dit que votre retraite était versée moitié moitié sur deux comptes. Ce sont deux comptes dont vous êtes titulaires, avec procuration sur l'un pour votre fille, ou bien elle est titulaire d'un des comptes
Du compte où j'ai des économies et l'autre partie de ma retraite, c'est elle qui a les relevés.Je ne sais pas si elle s'en sert pour payer la maison de retraite ou non ?

J'ai les relevés bancaires et carnet de chèque du "petit" compte où est perçue une partie de ma retraite :je m'en sers (elle me l'a "laissé !!!" )pour payer les repas de mes invités, coiffeur, pédicure, vêtements, etc, :je me demande maintenant si ce ne serait pas à elle de payer aussi ces besoins puisque je suis à sa charge ?

 

Tous mes enfants ont une procuration sur les comptes.

Je vais me faire amener par mon dernier fils à la banque . Ils seront bien obligés de m'informer. Ou bien on peut leur faire un courrier pour avoir des traces?

 

Etant à sa charge, c'est donc elle qui doit tout me payer avec son argent ?

 

 

Merci de me répondre clairement parce que le jargon notarial m'échappe.

Bonne journée.

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Il est certain que votre retraite doit entièrement être versée sur un compte unique à vous (à moins que ce soit le cas et qu'un virement permanent a été établi pour en reverser la moitié sur un autre compte).

Contactez l'organisme de retraite pour que ce soit le cas.

Si c'est par un virement permanent que l'autre compte est alimenté, arrêtez ce virement (au demeurant, il s'agit aussi de savoir si c'est vous la titulaire ou non de l'autre compte).

 

Pour le prêt accordé à votre fille, impossible de déterminer s'il est remboursé (si ça se trouve avec votre argent sur l'autre compte ! Vous vous rendez compte du non-contrôle absolu que vous avez sur vos affaires ?).

Il suffit qu'elle ait volontairement pris un prêt sur très longue durée (la suite de l'acte "suivant acte à recevoir en suite du présent" mentionne-t-il la durée du prêt ?) pour qu'il ne soit pas encore rembousé, auquel cas l'action révocatoire vous est toujours "temporairement" interdite.

 

Concernant les charges qui seraient dues par votre fille, "doit donner ou faire donner tous les soins et l'assistance que leur état de santé pourrait nécessiter, leur vie durant, le tout à ses frais". En aucun cas les frais de "repas de mes invités, coiffeur, vêtements" n'entrent dans de l'assistance pour raison de santé.

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Pour le prêt accordé à votre fille, impossible de déterminer s'il est remboursé (si ça se trouve avec votre argent sur l'autre compte ! Vous vous rendez compte du non-contrôle absolu que vous avez sur vos affaires ?).

Il suffit qu'elle ait volontairement pris un prêt sur très longue durée (la suite de l'acte "suivant acte à recevoir en suite du présent" mentionne-t-il la durée du prêt ?) pour qu'il ne soit pas encore rembousé, auquel cas l'action révocatoire vous est toujours "temporairement" interdite.

 

Je me rend compte...

 

Pas de durée du prêt inscrit nulle part. Est-ce légal que cela ne figure pas sur les documents? Comment faire pour le savoir? Est ce que le notaire le sait ou peut le savoir et doit me le dire ?

 

Le paragraphe "Charges et conditions" se termine par "Les donateurs ayant toute confiance en la solvabilité de Mme..., leur fille, renoncent à prendre inscription d'hypothèque en garantie du service de la rente".

Ce qui veut dire?

 

Pour la rente jamais versée, est- ce que mes autres enfants pourraient soulever le problème, maintenant ou à mon décès? Car c'est comme si nous avions avantagé notre aînée. Elle avait dit à mon fils que c'était marqué , mais que personne ne la payait.

 

Merci infiniment de prendre de votre temps pour m'aider.

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J'ai eu la banque.

Les 2 comptes sont à mon nom.

Le paiement de la maison de retraite s'effectue sur mon compte (avec ma retraite) .

Je reçois les relevés mensuels ici, mais ma fille les prend aussitôt.

La banque me dit que c'est normal... mais que je vois avec un notaire, parce qu'ils ne sont pas juristes !?

J'ai pris RV avec notaire pour mardi prochain.

Bonne journée

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C'est aussi et surtout avec un avocat qu'il faut désormais prendre langue.

Le notaire, c'est le vôtre personnellement, ou à la base celui de votre fille ?

 

Je ne trouve pas normal qu'un remboursement de prêt au nom de votre fille (je suppose, avez-vous vérifié auprès de la banque que le prêt n'est pas à votre nom, sait-on jamais...) soit débité sur votre compte, surtout sans que vous ayez donné un tel ordre de remboursement.

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Le notaire, c'est le vôtre personnellement, ou à la base celui de votre fille ?

 

Un notaire que je ne connais pas.

 

Je ne trouve pas normal qu'un remboursement de prêt au nom de votre fille (je suppose, avez-vous vérifié auprès de la banque que le prêt n'est pas à votre nom, sait-on jamais...) soit débité sur votre compte, surtout sans que vous ayez donné un tel ordre de remboursement.

 

Pardon, ce n'est pas le prêt mais le paiement de la maison de retraite qui apparaît sur les relevés.Et la" banquière" m'a dit au téléphone que c'était normal que ce soit payé avec ma retraite...mais elle n'est pas juriste!

Le prêt lui avait servi à payer la part de ses fréres et soeurs il y a + de 30 ans.

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Oui, en l'absence de convention entre les parties pour qu'il en soit autrement, il est normal que ce soit vous qui payez votre maison de retraite, tant que vos ressources le permettent. De ce point de vue, la banquière a raison, puisqu'elle ignore tout de la donation avec charges, qui peut modifier la "normalité".

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Oui, en l'absence de convention entre les parties pour qu'il en soit autrement, il est normal que ce soit vous qui payez votre maison de retraite, tant que vos ressources le permettent. De ce point de vue, la banquière a raison, puisqu'elle ignore tout de la , qui peut modifier la "normalité".

Est ce que cette phrase: "doit donner ou faire donner tous les soins et l'assistance que leur ( aux parents) état de santé pourrait nécessiter, leur vie durant, le tout à ses frais", écrite sur un acte notarié que vous appelez "donation avec charges", prête à interprétation ou bien a une signification précise et indiscutable dans tous les cas, chez tous les notaires ?

Où puis-je trouver un article de loi qui l'atteste svp ?

 

Merci à vous.

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Le problème est mal posé : le notaire n'est pas un juge et n'est pas habilité à régler un différend sur l'interprétation d'un acte (il peut avoir son idée).

Si une des parties soutient que l'acte ne veut pas dire cela, le notaire ne peut rien faire sinon dresser un procès-verbal de difficultés. Et c'est d'un avocat dont vous avez besoin.

Les lois ne sont pas faites pour attester des significations d'expressions.

Par ailleurs, une maison de retraite n'est pas nécessairement liée à un état de santé, et ne relève pas forcément d'un traitement ou de soins. Donc oui, c'est très sujet à interprétations. Si ça se trouve, des personnes dans un état similaire se débrouillent encore chez elles, donc ce n'est pas une nécessité (mot employé dans le texte).

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Bonjour.

 

Le problème est mal posé : le notaire n'est pas un juge et n'est pas habilité à régler un différend sur l'interprétation d'un acte (il peut avoir son idée).

Si une des parties soutient que l'acte ne veut pas dire cela, le notaire ne peut rien faire sinon dresser un procès-verbal de difficultés. Et c'est d'un avocat dont vous avez besoin.

Les lois ne sont pas faites pour attester des significations d'expressions.

! ?

Si les expressions utilisées sur les actes notariaux sont sujettes à interprétations diverses, et si le notaire n'a que son idée, c'est très problématique ds les affaires qu'ils régulent!!!!

J'ai du mal à digérer des actes notariaux sujets à interprétation!

Elles le seront aussi chez un avocat non?

Apparemment vous savez de quoi il retourne, puis-je savoir à quel titre vous parlez? Juriste, avocat, notaire....?

 

Par ailleurs, une maison de retraite n'est pas nécessairement liée à un état de santé, et ne relève pas forcément d'un traitement ou de soins. Donc oui, c'est très sujet à interprétations. Si ça se trouve, des personnes dans un état similaire se débrouillent encore chez elles, donc ce n'est pas une nécessité (mot employé dans le texte).

oui: il me faut soins, traitements, assistance, la totale!

Je suis GR2 cad dépendante physiquement pour m'habiller, laver, fauteuil roulant, souvent malade...Il n'y a que la tête qui reste bonne...

Elle m'aurait laissée à la maison avec les assistances nécessaires, c'était le même prix, mais plus risqué peut-être pour moi.

 

Merci et bonne journée.

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Si les expressions utilisées sur les actes notariaux sont sujettes à interprétations diverses, et si le notaire n'a que son idée, c'est très problématique ds les affaires qu'ils régulent!!!!

Non, cette phrase de Rambotte rappelle simplement qu'un notaire n'est pas un juge. Ce n'est pas parce qu'il va vous expliquer un texte que l'explication qu'il en donne va pouvoir être appliquée.

 

Je m'explique, il y a un acte notarié, et cet acte est un contrat qui oblige les parties à faire ou ne pas faire quelque chose. Une des parties peut avoir mal compris ses obligations. Dans ce cas, un notaire peut rappeler ce que veulent dire les clauses. Mais une des parties peut aussi ne pas vouloir respecter le contrat. Dans ce cas, la relecture par un notaire ne changera pas la situation. Mais une lettre LRAR de la part d'un avocat, qui montre la volonté certaine de vouloir faire appliquer le contat, et par voie judiciaire si nécessaire, a beaucoup plus de chances de faire revenir la personne qui refuse d'exécuter un contrat à de meilleurs sentiments

 

Le notaire a donc son idée, mais pas le pouvoir judiciare de la faire appliquer, ni la vocation d'introduire un recours judiciaire pour ses clients. L'avocat a son idée et la vocation d'aller jusqu'au recours judiciaire. Notaire et avocat peuvent parfaitement se rencontrer pour faire le point sur un dossier et confronter leurs idées.

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Merci pour Ces éclaircissements.

Donc , dans un premier temps, le notaire peut/doit rappeler à ma fille ses devoirs.

Comme elle avait été avantagée au départ (on lui avait donné + qu'aux autres!), qu'elle n'a jamais payé la rente (35 ans) et que depuis 4 ans elle me prend une partie (+ de la moitié) de ma retraite, ça fait des sommes !

Est-ce considéré comme du vol, y compris sur l'héritage qui sera dû à mes autres enfants?

 

Sieste. Merci.

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Du vol, peut-être pas tout à fait, une avance sur héritage, sans aucun doute. Consigner ce dont vous avez la preuve pour vos autres enfants qu'elle est en train de plumer. Il faut le faire avec le maximum d'éléments, en tenant compte à la fois de vos propres dépenses réelles et des retraits faits par votre fille.

 

Essayez de remettre au point avec votre fille puis avec l'ensemble de vos enfants.

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Est ce que cette phrase: "doit donner ou faire donner tous les soins et l'assistance que leur ( aux parents) état de santé pourrait nécessiter, leur vie durant, le tout à ses frais", écrite sur un acte notarié que vous appelez "donation avec charges", prête à interprétation ou bien a une signification précise et indiscutable dans tous les cas, chez tous les notaires ?

Je reprécise aussi : oui, la phrase a une signification précise : si vous nécessitez des soins, elles doit les prendre en charge". Mais après, savoir si la condition décrite est réalisée ou non, là oui, il peut y avoir interprétation, sur le principe. D'après ce que vous décrivez, il semble effectivement que la condition soit réalisée. Mais si votre fille dénie et estime que ce ne sont que des convenances personnelles, il faudra bien qu'un juge statue sur expertise médicale pour ordonner l'application de la clause du contrat.

Par ailleurs, il faudrait savoir si le prêt de votre fille est terminé et donc la suspension temporaire de l'action révocatoire aussi.

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  • 2 months later...

Bonjour.

 

Pourriez vous svp,me dire si, à l'heure actuelle, l'APA versée aux personnes agées, doit être remboursée par les héritiers, au décès du bénéficiaire?

Il semblerait que non, mais que cela peut changer incessamment...

Merci.

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