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Forum juridique de Net-iris

refus d'héritage au bénéfice des enfants


Tiyane

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Bonjour

Ma tante est décédée au mois de février. Elle était célibataire et sans enfant. Mon oncle et ma mère en sont les héritiers.

Ma mère voudrait refuser l'héritage afin de nous le transmettre (mon frère et moi) directement.

Est-ce possible ? Si oui quelles sont les démarches à suivre ? Quels avantages cela nous procurerait-il ? Y a-til un délai ?

De plus, ma mère est d'une santé fragile. Elle a peur de décéder avant la fin du règlement de la succession qui a débuté fin février . Que se passerait-il en ce qui concerne la partie qui lui revenait ? Qu'en serait-il pour nous ?

Je vous remercie par avance de votre aide.

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Article 805 du code civil

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

 

 

L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.

 

Sous réserve des dispositions de l'article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent".

 

 

Donc la part de votre mère ira à ses enfants.

 

Maintenant si votre mère veut que sa part bénéficie à une personne déterminée qui n'est pas celle prévue par la loi, il faut accepter la succession puis faire donation.

 

Le notaire en toute circonstance donnera à votre mère tous les détails pour cette situation puisqu'elle entre dans le cadre de la réforme des successions applicables dès 2007...

 

C'est mon avis, si RAMBOTTE passe par là il peut compléter mon post....

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Si votre mère renonce, vous hériterez effectivement de sa part.

Si elle ne renonce pas mais meurt avant la liquidation de la succession, il y aura deux successions qui seront examinées. En fait, cela ne complique pas spécialement les choses.

 

La différence est au niveau des droits.

De parents à enfants, les doits sont au maximum de 40%, avec exonération de la première tranche jusqu'à 156.000. Entre frères et soeurs, ils sont sont au maximum de 45%, avec exonération de la première tranche jusqu'à 23.000 et entre oncles et neveux, ils sont de 55%.

 

Donc, si vous êtes au moins 2 et que le patrimoine de votre mère est inférieur à 300.000€, si elle ne renonce pas, il n'y aura pas de droit de succession sur ce qu'elle vous lèguera.

Si son patrimoine est supérieur à 4.000.000, ne pas renoncer ferait naitre des droits cumulés, sur la partie supérieure à 40.000€ de 40 puis 45%, soit au final 66%

 

Dans tous les cas, si elle renonce, les droits seront de 55% pour la partie supérieure à 7800€.

 

Donc, à vous de voir avec les éléments de calcul sur service-public si renoncer est uenchose intéressante dans votre cas.

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      cordialement
      ****
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      Quels sont mes recours ,
       
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      Je vais me retrouver à devoir de l'argent à [son enfant]sur un bien que j'ai payé [seul]et me retrouver moi sans rien de la succession ? j'ai beaucoup de mal là ....
       
      Bien cordialement,
       
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