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Forum juridique de Net-iris

Monde de la justice


Capucine501

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  • 2 weeks later...
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Bonjour,

 

La preuve videographique est lorsqu'elle provient d'une installation conventionnelle ou lorsqu'elle est prise par les forces de l'ordre.

 

Ainsi la vidéo prise par un téléphone portable n'est pas une preuve recevable selon les termes de l'article 427 du code de procédure civil

 

Cependant ce n'est que théorique car la question n'a jamais été porté en cassation, de plus cet article précise que la valeur de la preuve est laissée à la libre appréciation des juges.

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