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Forum juridique de Net-iris

facturation d'une location de compteur d'eau m'appartenant


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Bonjour,

 

Je viens de me rendre compte que mes factures d'eau sont assorties d'une taxe de location de compteur d'eau.

Sauf que pour moi, le compteur d'eau, je l'ai acheté et fais installer il y a 9 ans ( factures retrouvé).Ce qui n'ai pas le cas de tous le monde.Mais moi c'était écrit dans le permis de construire.

En épluchant toutes mes factures des années precedentes, je m'apercois qu'il y a bien une ligne qui s'appelle soit "forfait" soit " forfait compteur" soit depuis l'année derniere" location compteur" ou cette année "branchement et compteur"....depuis 2001 le montant est different ( il a augmenté).

La mairie a changé trois fois de prestataire.

Le montant varie de 12€ à 50€ cette année.

Sur certaine facture la ligne n'apparait pas mais en refaisant le calcul on trouve bien un surplus.

La facture se compose de la consommation + le montant du m3 + une taxe FN (ou des fois pas) et une nouvelle taxe recente qui remplace l'autre de pollution...( 3 fois + chere ! )

Donc mes questions :

Quelle demarches faire pour se faire rembourser les années precedentes, et jusque qu'elle année peut on remonter ?

Peut on venir chez moi changer mon compteur d'eau, pour pouvoir me facturer une location ? ( l'installation complete ma couté dans les 3200 Frs ).

 

La perception me reclame la derniere facture ou est ecrit acompte 20€ et Branchement et compteur 50€: doit je payer et reclamer ensuite ?

Si je peux, je vais essayer demain de voir directement avec ce nouveau syndicat des eaux pour cette facture.( ouverture tres restreinte )

 

En sachant que d'autre personne possede " leur" compteur et on déjà ecrit à ce syndicat sans réponse...

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Voilà j'étais voir le syndicat des eaux et :

 

Cette taxe est là ...parce que si une canalisation lache il la remplace à leur frais ! Si le compteur casse pareil !

 

Soit disant qu'avant quand une personne beneficiait d'une installation par la mairie ou le syndicat et qu'il ne comsommait pas d'eau ( compteur = 0 ) les frais était compensés par un forfait d'eau facturé ! Sauf que depuis quelques années cette pratique est interdite, d'ou cette taxe !

 

Moi je croyais que tous ce qui concerne la maintenance en regle general était compris dans le prix du m3 ?

 

Voiçi deux raisons pour cette taxe "appelée" forfait,forfait compteur,location compteur,branchement et compteur... Bizarre non ?

 

Nulle part tout ça est expliqué.Doit-on payer betement ?

Qui peux me renseigner ?

Merci

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