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Forum juridique de Net-iris

appartement reloué avant fin préavis sans me le dire


Mortal.nana

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Bonjour,

 

Locataire d'un appartement, j'ai envoyé mon prévis de départ début avril.

Ayant déménagé rapidement, le propriétaire m'a demandé de faire l'état des lieux de sortie le 29 mai puisque je n'y étais plus.

J'ai accepté.

Lors de cet état des lieux, il m'a réclamé le loyer du mois de juin.

Je ne m'y suis pas opposée puisque j'ai obligation de régler mes loyer jusqu'au terme du prévis.

Or, ce week-end, j'ai appris par des anciens voisins que de nouveaux locataires avaient apportés cartons et meubles .

Ils les ont même rencontrés.

Mais ceux-ci sont repartis aussitot et ne reviendront à priori que debut juillet.

J'ai appelé le proprio qui m'a d'abord dit qu'il ne savait pas que je ne devais plus payer mon loyer dans ce cas et qu'il allait se renseigner.

S'il refuse de me rendre mon argent, quel recours ai-je ?

S'il a mis le bail au 1er juillet et si les locataires ont deja les clés (et ont mis des cartons dedans ) suis-je dans mon bon droit ?

Comment le faire prouver ? Quel démarche adopter ?

Merci d'avance de vos bons conseils car je suis un peu désemparée.

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... malheureusement, je n'ai pas de possibilité de joindre les nouveaux locataires...

et il est fort possible que la date du bail soit notée au 1er juillet.... bien que les loataires aient deja la clé....

 

comment alors faire pour me défendre ?

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si la date d'effet est bien le 1er juillet vous ne pouvez prétendre à rien.

il se peu aussi que les locataires ait été autorisés à stocker leur carton dans le logement avant d'en prendre officiellement possession à leurs risques et peril.

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Je rejoins Capc. Le fait que d'éventuels futurs locataires aient amené des cartons dans l'appartement ne prouve pas qu'un bail a déjà pris effet.

A partir du moment où vous rendez les clés, le propriétaire est libre de faire ce qu'il veut de l'appartement, même si c'est vous qui continuez à payer le loyer, sauf, bien sur, toucher un autre loyer.

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je ne suis pas trop d'accord et je pense qu'il y a matière à discussion :

 

en effet la loi dit exactement ceci : (art 15.I - loi 6 juillet 89) Détail d'un article de texte

 

 

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.

 

Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

 

 

pas fou le bougre ! les anciens payent, et il accorde avec largesse (!) la mise à dispo du logement sans que les locataires aient à payer. :cool:

 

à partir du moment où les nouveaux locataires ont les clés, cela revient à dire qu'ils ont la jouissance de cet appart : qu'ils y vivent, qu'ils ne payent le loyer qu'a partir du 1/7, est une libéralité offerte par le bailleur.

 

le resultat est qu'ils y ont accès, qu'ils peuvent l'occuper, qu'ils y déposent ce qu'ils sont envie d'y déposer ... bref, qu'ils l'occupent. Maintenant tout à chacun peut louer un appart et aller dormir ailleurs :p

 

à votre place, je ferai une LRAR au bailleur en lui demandant le rbt du mois de juin puisque

1) de nouveaux locataires ont pris posséssion de cet appart (tachez d'avoir des dates des voisins)

2) qu'ils ont recu les clés de l'appartement,

3) que des voisins les ont vus, d'ailleurs auxquels ils se sont présentés

4) et que par conséquent, selon l'art 15.I de la loi de 89, le bailleur ne peut pas vous réclamer le loyer :)

 

s'il avait profité de ce temps pour y faire des travaux, il n'y aurait rien eu à dire. Mais dans la mesure où les nouveaux y ont accès pour stocker leurs affaires, c'est une forme d'occupation.

a ce titre, je pense que mortal.nana pourrait faire valoir son point de vue auprès d'un juge.

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Attention Golfy, vous supposez là que les futurs locataires ont reçu les clés et fait l'EDL, rien n'est moins sur...

Il m'est déjà arrivé de dépanner des locataires en leur permettant d'entreposer quelques meubles dans le garage d'une maison avant d'être locataires en titre (ils n'avaient ni les clés, ni fait l'EDL).

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Je suis plutôt de ton avis LagO, ayant pratiqué aussi cette méthode....

 

Mais çà ne repose sur rien.

Vis à vis des services fiscaux, c'est occupé, non?

 

Il y a des cartons....aux risques et périls du prochain locataire mais aussi du propriétaire.

Que se passerait-il en cas de sinistre?

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ils semblent avoir recu les cléfs ...

on ne parle pas d'un garage, mais d'un appart,

et un EDL n'est pas obligatoire ... :(

 

mais bon, ce n'est que mon avis

Je rejoins GOLFY il leur a remis les clefs ...donc ils ont pris possession du logement pour moi aussi

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Je rejoins GOLFY il leur a remis les clefs ...donc ils ont pris possession du logement pour moi aussi

 

Effectivement, vous en savez plus que moi, moi je faisais avec ce qui est écrit :

 

Or, ce week-end, j'ai appris par des anciens voisins que de nouveaux locataires avaient apportés cartons et meubles .

Ils les ont même rencontrés.

Mais ceux-ci sont repartis aussitot et ne reviendront à priori que debut juillet.

J'ai appelé le proprio qui m'a d'abord dit qu'il ne savait pas que je ne devais plus payer mon loyer dans ce cas et qu'il allait se renseigner.

S'il refuse de me rendre mon argent, quel recours ai-je ?

S'il a mis le bail au 1er juillet et si les locataires ont deja les clés (et ont mis des cartons dedans ) suis-je dans mon bon droit ?

Comment le faire prouver ? Quel démarche adopter ?

Je prenais les si pour des suppositions...

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Effectivement, vous en savez plus que moi, moi je faisais avec ce qui est écrit :

 

 

Je prenais les si pour des suppositions...

 

Vous voulez dire quoi Lag 0 :confused:

Elle n'a pas dit :"le propriétaire est venu accompagné des nouveaux locataires poser des cartons" si ? (en plus ils ont aussi mis des meubles )

Ils sont venus seuls avec les clefs , et s'installer il me semble, donc ils disposent bien de l'appartement

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C'est bien ce que je disais, vous en savez plus que moi. Je répète, je prenais les si pour ses suppositions. En général, quand on affirme quelque chose on ne dit pas "si ils ont les clés", mais "ils ont les clés".

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C'est bien ce que je disais, vous en savez plus que moi. Je répète, je prenais les si pour ses suppositions.

En général, quand on affirme quelque chose on ne dit pas "si ils ont les clés", mais "ils ont les clés".

Vous avez raison donc on attend les précisions

Par contre il reste la notion "d'occupation des lieux" par la présence des meubles

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Bonjour :

Le fait d’avoir fait un état des lieux contradictoire avec votre bailleur, et de lui avoir remis les clés, met fin au bail. Envoyez un courrier en AR, en réclamant le loyer indument payé et rappelez au bailleur que vous attendez la restitution de votre dépôt de garantie dans les 2 mois suivant la date de remise des clés.

En cas de refus du bailleur, demandez lui de vous remettre les clés pour disposer de la location jusqu'à la fin du préavis, s'il vous considere encore comme locataire. profitez en pour lui rappeler que s'il vous considere comme étant encore locataire, il commet une violation de domicile à rentrer chez vous. Vous verrez bien si cela lui pose problème.

Dans le cas ou cela ne donne rien :

Pour savoir si de nouveaux locataires sont entrés dans les lieux, téléphonez à votre fournisseur d’électricité pour lui déclarer (naïvement) la fermeture de votre contrat (même, et surtout si vous l’avez déjà fait).

Soit il vous répond : ok, nous enregistrons votre demande !! Cela voudra dire que personne n’a rouvert de nouveau contrat.

Soit il vous répond que votre contrat est déjà fermé (parce que vous savez que vous l’avez fait) et qu’il est rouvert à un autre nom !!! Vous aurez là, la confirmation que l’appart est occupé par quelqu’un d’autre. Essayez de connaitre la date d’ouverture ! et contactez votre bailleur.

Si vous n’obtenez pas d’info intéressante !

Passez voir régulièrement si votre ancien appart est occupé. Lorsque vous en aurez la certitude, prenez votre courage à deux main, et rendez visite aux nouveaux locataires. Demandez-leur depuis quand ils sont là, ou demandez à vos anciens voisins.

cordialement: dompp

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Bonjour :

Le fait d’avoir fait un état des lieux contradictoire avec votre bailleur, et de lui avoir remis les clés, met fin au bail.

 

Votre phrase est ambigüe car rendre les clés avant la fin du préavis, ne met pas fin au paiement du loyer si la periode de preavis n'est pas terminée et que l'appart n'est pas réoccupé.

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Le fait d’avoir fait un état des lieux contradictoire avec votre bailleur, et de lui avoir remis les clés, met fin au bail. Envoyez un courrier en AR, en réclamant le loyer indument payé et rappelez au bailleur que vous attendez la restitution de votre dépôt de garantie dans les 2 mois suivant la date de remise des clés.

En cas de refus du bailleur, demandez lui de vous remettre les clés pour disposer de la location jusqu'à la fin du préavis, s'il vous considere encore comme locataire. profitez en pour lui rappeler que s'il vous considere comme étant encore locataire, il commet une violation de domicile à rentrer chez vous. Vous verrez bien si cela lui pose problème.

Mais vous sortez ça d'où vous ? Vous réinventez les lois ?

Ne donnez pas de fausses informations sur un site juridique SVP, surtout en écrivant 2 fois plus gros que les autres.

La loi est claire, le locataire est redevable de la totalité des loyers jusqu'à la fin de son préavis. C'est le sens même du terme préavis...

Durant ce préavis, le locataire est libre de partir quand il le souhaite après avoir fait l'EDL et remis les clés. Cela ne met pas fin pour autant à son obligation de payer le loyer jusqu'à la fin du préavis. Il n'y a qu'une relocation avant cette date qui met fin à l'obligation du locataire.

Ensuite, lorsque le locataire à fait l'EDL et remis les clés, il n'a plus aucun droit sur le logement, il ne peut pas demander à y pénétrer.

Le locataire a le choix lorsqu'il donne son congé entre garder les clés jusqu'à la fin de la location, même s'il n'habite plus là, et rendre le logement au plus tot en espérant qu'il sera reloué. Mais dans cette seconde situation, rien n'oblige le bailleur à relouer avant la fin du préavis...

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Mais vous sortez ça d'où vous ? Vous réinventez les lois ?

Ne donnez pas de fausses informations sur un site juridique SVP, surtout en écrivant 2 fois plus gros que les autres.

 

Bonjour LAG0;)

Je comprends que de lire un texte écrit en gros puisse vous énerver, mais j’ai beau me relire, je ne vois pas où et quand j’aurai bien pu faire cela. Toutes mes lignes sont du même format. Il doit y avoir un bug quelque part.

Ce site est en effet un site d’information juridique, que j’apprécie beaucoup, mais il n’y a pas que des juristes qui prennent part aux discutions. Certains intervenant, non juristes, comme moi, partage leur expérience et leur temps pour aider ceux qui cherchent des informations, sous couvert et corrigés par des professionnels comme vous.

Ce qui fait que de temps en temps, certaines erreurs ou mauvaise informations se glissent dans les discutions, bien involontairement évidement.

Mon expérience de bailleur m’a fait donner cette réponse de bonne foi, pour l’avoir vécu. Je suis heureux d’apprendre que je me trompai aussi. J’en profite donc pour corriger mes certitudes.

Loin de moi l’idée de réinventer les lois.

cordialement: dompp

Il ne faut pas croire, il faut être sure !

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
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      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
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      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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