Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

donation mais testament ultérieur ...


Erkki100

Messages recommandés

UN homme fait établir une donation en faveur de sa troisième épouse.

 

Il indique les prénoms dates de naiss et nom des mères de ses enfants issus de ses deux mariages précédents .

 

Il omet d' indiquer UN enfant naturel intermédiaire.

 

Ce dernier est rajouté de manière manuscrite on ne sait trop quand. le rajout manuscrit n'est pasnoté en bas de texte. Il omet le nom de la Mère dudit enfant naturel et adultérin (lors du deuxième mariage)

 

////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////

 

Un an plus tard (après la date de la donation) le de cujus établit UN testament olographe en faveur d' une enfant en cours d' adoption conjointement avec sa 3 ème épouse.

Ce testament indique : je soussigné etc etc ...

 

… “confirme par la présente la donation entre époux signée le... cette donation incluant le legs de la quote-part disponible à notre fille “ X .

 

… en cas de décès de ma femme avant moi ou en même temps que moi, je lègue la quotité disponible à notre fille X...”

 

Cet homme est à présent décédé.

 

Ma question est très simple.

 

Mon notaire dit que le testament est parfaitement valable mais qu' il n' annule pas la donation.

 

Mon avocat en est moins certain.

 

Le testament annule t il la donation si la fille adoptive bénéficie de sa part réservataire + une quotité disponible ?

 

 

Il me semble que la donation est en soi une quotité disponible.

 

 

La Mère ayant opté pour l' universalité de l' usufruit en avait elle le droit devant un tel testament postérieur ? merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 5
  • Création
  • Dernière réponse

L'acte initial est bien une "donation entre époux" autrement appelée "donation au dernier vivant" ?

 

Visiblement, le testament ne lègue la quotité disponible à la fille X qu'en cas de prédécès de Mme ou en cas de décès simultané. Ce qui n'est pas le cas. Donc la fille X ne peut recevoir cette quotité disponible.

En outre un testament ne révoque que les dispositions antérieures contradictoires avec les nouvelles dispositions.

Certes la formulation de la confirmation de la donation entre époux est bizzare concernant les mots "incluant...", puisque la phrase suivante indique que le legs n'a pas lieu d'être.

 

En fait cela signifie que la donation entre époux concerne tous les biens, y compris ceux que le défunt destinait à la fille X en cas de prédécès de la troisième épouse. Il s'agit d'une précision totalement inutile.

 

---------- Message ajouté à 09h33 ---------- Message précédent posté à 09h27 ----------

 

Notez que la précison des enfants et des mères dans la donation entre époux ne sert à rien : on ne définit pas sa descendance ni sa vie maritale par testament ou donation entre époux. Peu importe qu'un enfant naturel ait été omis ou rajouté manuellement. Les ayants-droits de la succession sont le conjoint survivant et les enfants dont la filiation est établie.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 2 weeks later...

ah je suis désolé pour le désagrément! je n' avais pas vu cette réponse. certaines notifications/mail de netiris me parviennent dans mes éléments indésirables.

 

du coup j' avais créé une autre discussion en faisant remonter plus de détails sur la donation.

 

Mais lorsqu' une succession préparée depuis 3o ans par une professionnelle du droit et de la dissimulation a pour but d' utiliser tous les moyens légaux et illégaux pour déshériter au maximum les enfants d' épouses précédentes, y compris l' adoption à 65 ans, que les professionnels qui nous entourent divergent, (et divergent avec vous ci-dessous), on est bien obligé d' aborder la totalité par des thèmes différents, (pénal, successoral, etc etc)...

 

C' est ainsi que je vous avoue que je recherche votre avis, et que lorsque commeci-dessous dans cet échange que je n' avais pas vu il diffère de celui de mon notaire, je me sens fondé à douter de l' étendue de l' usufruit.

 

je pose donc mon ultime question et je n' y reviendrai pas :

 

Mon notaire a fait faire une recherche approfondie sur cet ultime testament. Il est formel, il est parfaitement valable, la gamine a droit à une quotité supplémentaire.

 

ma question est : dans le cas où c' est mon notaire qui a raison sur le testament, l' étendue de l'usufruit de sa mère adoptive est-elle toujours aussi large, appliquée à la totalité ?

 

La donation inclut le legs ou bien le legs inclut la donation ?

 

encore excuses et merci pour tout

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Que fait votre notaire de la condition explicite du legs de la quotité disponible ?

en cas de décès de ma femme avant moi ou en même temps que moi, je lègue la quotité disponible à notre fille X

Y a-t-il d'autres phrases non mentionnées ?

Il n'y a pas de legs si l'épouse survit au testateur.

La fille X a sa part normale de succession, comme vous, dans le cadre de la donation entre époux.

Cette phrase est dépourvue de toute ambiguîté, elle est parfaite du point de vue syntaxique.

Tandis que le second élément de la première phrase n'a pas vraiment de sens.

confirme par la présente la donation entre époux signée le... cette donation incluant le legs de la quote-part disponible à notre fille X

Si le premier élément de cette phrase est dépourvu d'ambiguïté (confirmation de la donation entre époux), alors supposons qu'il y ait legs à la fille, ce qui est contredit par la seconde phrase : comment une donation entre époux peut inclure quelque chose qui n'y appartient pas ? Auto-contradiction. A la limite, elle signifie que la donation entre époux concerne aussi le legs et donc que ce dernier se voit grevé d'usufruit.

Mais je répète, la seconde phrase indique clairement que le legs est conditionnel, et c'est cette phrase qui possède le sujet+verbe+COD "je lèque la QD" sous condition, indiquant la volonté. La première phrase parle d'un legs sans sujet ni verbe (le sujet+verbe+COD concerne la confirmation "je confirme").

Donc à mon avis, vous pouvez contester dire que le legs n'a pas lieu d'être.

 

Pour votre question, si on dit (à tort à mon avis) qu'elle a droit à la QD en ignorant la condition du legs, puisque la première phrase indique que la donation entre époux s'applique aussi à la QD léguée (incluant), la fille ne reçoit son legs qu'en nue-propriété : il a légué en fait la nue-propriété de la QD.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...