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Forum juridique de Net-iris

notification de prise d'option


Erkki100

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Une prise d'option notariée d' usufruit sur l'universalité des biens de son mari par une troisième épouse bénéficiaire d' une donation,

 

aurait elle dû être notifiée par le notaire aux enfants des mariages précédents?

 

est il normal que nous ne l' ayons appris que plusieurs mois plus tard ?

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Non, puisqu'il sagit d'usufruit. Le conjoint survivant non divorcé peut toujours recevoir l'usufruit sur la totalité des biens quand il lui est accordé par donation.

Il en serait différent s'il s'agissait dun contrat de mariage avec communauté universelle.

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Merci. Mais les règles de la conversion de cet usufruit en espèces sont elles les mêmes dans tous les cas de figure ? Que penser d' une personne qui n' opte pour l' usufruit que parce que sa conversion lui rapportera plus, devant les enfant de mariages précédents pressés de vendre le bien principal ... ? merci

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C'est une situtation commune.

 

Le parent remarié a toute latitude d'organiser sa succession et de limiter les prétentions de son second conjoint (donations antérieures, limitation au 1/4 en pleine propriété...). S'il a donné l'usufruit, car, en cas de présence d'enfants d'un autre lit, il faut absolument une donation entre époux, c'est un choix qu'il a délibérement fait. Il ne pouvait pas en ignorer les conséquences.

 

Vous pouvez aussi refuser de vendre le bien et en récupérer 10% tous les 10 ans, si vous n'en avez pas spécialement besoin. Mais si la second conjoint est de l'age des enfants, l'attente risque d'être longue.

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Si le bien est un propre du défunt et que la conjointe survivante ne possède aucune part de propriété sur le bien, seulement l'usufruit, elle n'a aucun pouvoir de faire vendre le bien pour en récupérer la valeur de l'usufruit.

 

Il existe toutefois désormais la faculté de conversion en rente viagère à la demande de l'usufruitier (avant ce n'était qu'à la demande des héritiers nus-propriétaires), mais je ne sais pas si une telle demande a déjà été traitée en justice, car elle aboutit à ce que c'est celui contre qui la demande est faite qui doit apporter les garanties, ce qui peut paraître étrange.

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      ****
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      - comment faire pour ouvrir ce compte si les autres indivisaires refusent , peut-on les contraindre ? comment ?
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      Bien cordialement,
       
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