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Forum juridique de Net-iris

Refus adhésion plan départ volontaire


Hervus

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Bonjour,

Je souhaiterai avoir votre avis juridique sur le "litige" qui m'oppose avec mon ancien employeur concernant ma candidature à un plan de départ volontaire .

 

Présentation succincte de la situation :

 

Il y a plusieurs mois, mon employeur annonce la mise en place dans l'entreprise d'un plan de départ volontaire dans le cadre d'une politique "GPEC"

Une liste de postes qualifiés de "menacés" , c'est à dire dont la pérennité n'était plus assurée , ainsi que le nombre de postes impactés par catégorie, à été diffusée..

Faisant parti des gens dont le poste se trouvait sur cette liste et après avoir pris connaissance des modalités de souscription à ce plan (réunion d'informations + diffusion de présentation par le service RH), j'ai fait en sorte de coller parfaitement aux critères pour le jour du début de l'ouverture de l'adhésion ( 1 mois et demi plus tard ) pour que ma candidature soit retenue .

C'est à dire :

-faire parti des postes sensibles ..... ça s'était déjà fait....

-avoir un projet professionnel validé....je me suis lancé ,dès lors, dans la recherche d'un nouvel employeur et j'ai obtenu une lettre d'intention d'embauche pour le jour du début des candidatures au plan de départ volontaire.

Donc j'avais alors un projet professionnel "caractérisé par la recherche d'un emploi identique "=> projet qui sera validé dans ces termes par le cabinet en charge de l'étude de la viabilité des candidatures.

 

Nouveau job en poche le jour du dépôt des candidatures, je postule donc au plan départ volontaire.

Mais dès le jour même, je me suis rendu compte que les dés étaient pipés..:(.

Un autre collègue de mon service à postulé et j'ai constaté que tout est déjà ficelé avec la direction et ma hiérarchie qui souhaitaient depuis quelques temps se séparer de lui .

J'ai provoqué alors une entrevue avec le DRH en lui exposant que j'avais déjà une promesse d'embauche (alors que mon collègue était à la recherche d'un organisme de formation pour pouvoir faire un mastère) .Entretien houleux et rien n'y a fait....

1 semaine après mon depôt de candidature, délai légal de réponse , on me confirme par écrit que celle-ci n'a pas été validée pour cause de "raison de service":mad:.

Je conteste alors cette notification et demande à avoir par écrit les raisons objectives de ce refus .

Le représentant de la DRH ne me commentera uniquement cette décision que de façon orale :

=> 2 candidats s'étant portés volontaire pour 1 seul poste "menacé", le manager a fait le choix des compétences qu'il souhaitait garder en interne.

 

Il me rappelle que la notion de "besoins de service " faisait partie des critères de validation préalable de l'acceptation de la candidature.

Exit,oubliés tous les critères de choix entre plusieurs 2 candidats que les RH nous avaient servis lors des réunions d'informations sur les modalités du plan départ volontaire :

- Priorité à la première candidature " premier arrivé , premier servi" : => j'ai devancé mon collègue de quelques heures...

-Priorité à l'ancienneté : j'étais le plus ancien des 2 dans la fonction

Ma candidature devait donc être retenue en priorité !!!!

 

Mon poste n'étant plus considéré comme "menacé" puisque 1 départ volontaire sur ce poste avait été pourvu, Le DRH me déclare à ce moment que si je souhaite honorer mes engagements avec mon nouvel employeur,je n'ai qu'à démissionner et que l'on négociera mon préavis .:mad:

Néanmoins, il me propose d'essayer de me faire partir en bénéficiant du plan de départ volontaire en tentant d'effectuer une permutation acceptée d'un salarié positionné sur un poste "menacé" c'est à dire trouver quelqu'un qui veut bien prendre ma place...

=> "Besoin de service" vous avez dit "besoin de service"....!!!!:eek:

NB: j'ai pris soin de faire établir un CR de cette discussion avec un délégué du personnel qui m'accompagnait lors de cette entrevue.

Au bout de 2 semaines de recherches , là encore délai légal , la direction m'annonce que leur démarche n'a pas abouti et qu'il ne donne pas une suite favorable à ma demande de départ volontaire...

Ayant entre temps subit des pressions et des intimidations de la part de ma hierarchie à cause de la situation qui ne les rendaient mal à l'aise..., j'ai décidé de démissionner et ainsi honorer mes engagements avec mon nouvel employeur. Alors J'ai négocié mon préavis en le réduisant de 3 mois à 10 jours ouvrés.:rolleyes:

Malheureusement, à cause de la crise qui pointait le bout de son nez (courant octobre dernier), mon nouvel employeur a décidé de mettre fin prématurément à ma période d'essai au bout des 4 mois ( 2x 3mois renouvelable)- .....:mad:

 

Ayant mal vécu cette situation ,la trouvant injuste ( la prime de depart volontaire s'élevait pour mon cas à environ 22 000 euros), je souhaiterai avoir vos avis éclairés sur la possibilité d'un recours auprès des prud'hommes sur le caractère "non-objectif "du refus de mon ancien employeur et d'une volonté avérée de se séparer à moindre coût de ses collaborateurs .(Depuis cette entreprise a de nouveau réalisé un autre plan de départs volontaires....)

Un "besoin de service" peut il être évoqué et considéré comme une raison "objective" à la non-validation d'une candidature simplement par le fait qu'il soit inscrit au terme des accords du plan de départ volontaire?

A ce titre, l'appartenance aux métiers "menacés" était aussi inscrite dans les accords comme une condition à la validation d'une candidature..

L'employeur n'est-il pas tenu à une transparence et à des règles clairement établies dans concernant ses décisions dans le cas du choix entre plusieurs individus ( principe de non-discrimination, d'égalité ..) pour éviter des licenciements déguisés..?

J'attends avec impatience vos avis pour établir un dossier et entamer un recours via mon assistance juridique..

Merci d'avance de vos remarques et commentaires.

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Bonsoir

Cela répond a une législation spécifique a priori, et je pense qu'il vous faudra surement vous rapprocher d'un avocat spécialiste du droit social.

Mais il semblerai qu'effectivement les règles qui ont été mise en place pour ce plan de départ volontaire ne soient pas du tout respecter.

Vous ont ils donné des documents écrit décrivant la procédure qu'ils comptaient mettre en place? Si oui vous pouvez je pense la retourner contre eux

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