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Forum juridique de Net-iris

accord du pere pour aller a l'étranger??


Lili37110

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bonjour,

je dois aller en algérie a la fin de l'année avec mes trois enfants dont les deux premiers qui sont d'un premier concubinage

le premier a 4 ans et le papa l'a reconnu a la naissance et il porte son nom

le deuxieme a 3ans le papa l'a reconnu apres 15 mois et elle porte mon nom

certaine personne me dise que il me faut l'accord du papa sinon les douanes ne laisseront pas passer mon premiers du fait que le papa l'a reconnu et qu'il porte son nom

le papa est français avec des origines algéro marocaine et il a une interdiction de nosu approcher jusqu'en aout 2011 pour violence sur mon fils et moi encente de 6 mois

est ce vrai q'il me faut son autorisation et si oui comment faire pour régulariser la chose??

je précise que j'attend toujours le rdv du jaf pour définir les droits

merci d'avance

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Invité Azukiyo

un enfant titulaire de son propre passeport peut quitter le territoire français sans autorisation de sortie de territoire ( pour les voyages scolaires ça ne pose aucun problème)

 

donc oui sans problème vous pouvez partir sans l'accord du père

 

emmenez votre livret de famille si vous voulez en plus mais on ne vous le demandera meme pas

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Bonjour,

auriez vous l'article de loi précisant ces éléments?

en effet à la mairie de ma ville,il m'a été affirmé que pour qu'un enfant puisse sortir du territoire, il fallait soit une autorisation, soit que l'enfant soit accompagné de son responsable légal qui en a la garde ( nous avions en meme temps que nous le cas d'un papa qui souhaitais emmener sa fille en vacances a l'étranger, divorcé, il avait ses droits parentaux mais la garde avait été confié à la mere, l'agent d'administration lui a soutenue qu'il devait avoir une autorisationd e sortie de territoire établis par la mere)!

je suis donc un peu perdu, d'autant que j'ai me sentais rassurée de savoir que ma fille (pour prendre mon exemple), ne pouvais etre emmener à l'étranger sans mon accord par son pere?

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Bonjour,

auriez vous l'article de loi précisant ces éléments?

en effet à la mairie de ma ville,il m'a été affirmé que pour qu'un enfant puisse sortir du territoire, il fallait soit une autorisation, soit que l'enfant soit accompagné de son responsable légal qui en a la garde

 

Ca tombe bien, il semble que ce soit vous, le responsable légal ayant les enfants en garde..... :)

 

Donc vous pouvez emmener les enfants.

 

Eventuellement, emmener aussi le jugement condamnant le père à ne pas vous approcher avant 2011 (une copie bien entendu).

 

Cleyo

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bonjour,

je ne suis pas la personne qui a lancé le post!:D

dans mon cas, pas de probleme aussi grave!

je suis aussi enseignante (en college) et on a demandé a nos élève une autorisation de sortie! (peut etre par simple précaution!)

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article de loi je ne sais pas mais explications ici:

 

Autorisation de sortie du territoire - Service-public.fr

 

mais en qualité d'enseignant nous emmenons des élèves a l'étranger et ceux qui on un passeport n'ont pas besoin d'autorisation de sortie de térritoire

 

Bonjour, le lien concernant cette question est plutôt celui ou l'on parle de la sortie de territoire des enfants de parents divorcés : Déplacement d'enfant à l'étranger - Service-public.fr

 

En cas de divorce ou de séparation

fleche_haut.gif

 

Délivrance des pièces d'identité

Seul le parent qui exerce l'autorité parentale peut autoriser la délivrance de la carte d'identité, du passeport ou l'inscription de l'enfant sur le passeport d'une autre personne.

Si l'un des parents n'exerce pas l'autorité parentale, il doit toujours pouvoir être en mesure d'exercer son droit de visite.

 

 

Départ à l'étranger

Si l'ex-conjoint ou l'autre parent envisage de voyager à l'étranger avec son enfant, l'autre parent doit être informé de la destination et de la durée du séjour.

 

 

Vous devez donc informer les papas (je n'ai pas compris s'il s'agit d'enfants d'un ou de deux pères) de la destination et de la durée du séjour (date de départ et de retour). Le mieux est de le faire par voie recommandée.

Mesure d'opposition à sortie du territoire

fleche_haut.gif

L'un des parents craint que son enfant soit emmené à l'étranger sans son accord.

Le parent peut demander une "opposition à la sortie de territoire".

Il en existe 3 types avec une durée de validité variable :

  • mesure d'opposition en urgence,
  • mesure d'opposition conservatoire,
  • mesure d'opposition de longue durée.

Mesure d'opposition en urgence

Si l'un des parents se trouve dans une situation d'urgence, il peut recourir à une procédure spéciale d'urgence dite "mesure d'opposition en urgence à sortie du territoire français".

La demande doit être déposée :

  • au commissariat de police,
  • ou à la brigade de gendarmerie,

dont dépend le domicile du parent.

La mesure d'opposition en urgence est valable 7 jours.

Le parent (demandeur) peut ensuite transformer cette mesure en une opposition conservatoire ou de longue durée.

 

Mesure d'opposition conservatoire

L'un des parents qui exerce l'autorité parentale peut, en attendant de pouvoir justifier de ses droits ou d'obtenir une décision de justice réglant le différend, demander une opposition conservatoire à sortie de territoire.

Il peut également la demander pendant le mariage.

Cette mesure est valable 15 jours maximum et ne peut être ni prorogée ni renouvelée.

Il convient de s'adresser :

  • au service des passeports de la préfecture,
  • ou, à défaut, au commissariat de police ou à la gendarmerie.

Le parent peut ensuite saisir le juge (par référé d'heure à heure) pour obtenir une décision judiciaire d'interdiction de sortie du territoire français, c'est-à-dire une mesure d'opposition de longue durée.

 

Mesure d'opposition de longue durée

Le parent peut obtenir la diffusion d'une mesure d'opposition à sortie du territoire d'une validité d'un an renouvelable uniquement sur décision d'opposition du juge aux affaires familiales.

Il convient de la demander dès que le parent est en mesure de prouver qu'il exerce l'autorité parentale sur l'enfant soit en application de la loi, soit par une décision de justice.

Il convient de s'adresser à la préfecture, au commissariat ou à la gendarmerie.

 

Autre recours

Lors de la procédure de séparation, le juge aux affaires familiales peut prendre des mesures relatives à l'interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents.

Si le jugement (ou l'ordonnance) a déjà été rendu, le parent peut également saisir le juge.

Il convient de s'adresser au tribunal de grande instance dont dépend le domicile du demandeur.

 

 

Déplacement illicite à l'étranger d'un enfant

fleche_haut.gif

Si l'enfant est déjà à l'étranger

Il convient de s'adresser au ministère de la Justice, bureau du droit international et de l'entraide judiciaire et internationale.

Pour toute information, s'adresser au ministère des Affaires étrangères, division de la coopération internationale en droit de la famille.

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Invité Azukiyo

pour 11291 je ne comprends pas bien ce que vous voulez dire

 

un enfant avec un passeport peut sortir du territoire sans aurorisation de sortie de territoire

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pour 11291 je ne comprends pas bien ce que vous voulez dire

 

un enfant avec un passeport peut sortir du territoire sans aurorisation de sortie de territoire

 

Ce que je veux dire c'est que l'autre parent doit être informé de la destination et de la durée du séjour, ce qui permettra éventuellement au papa de faire une demande de non sortie du territoire s'il en était besoin.

 

La maman doit donc prévenir le ou les papas de la sorties du territoire envisagée, avec les dates et lieux.

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Invité Azukiyo

je précise que la question était:

 

est ce vrai q'il me faut son autorisation et si oui comment faire pour régulariser la chose??

 

et la réponse est que non un enfant titulaire d'un passeport a tout a fait le droit sur le plan administratif de quitter le territoire et ce sans autorisation supplémentaire et sans autre document a fournir

 

et pour AUDREY, c'est

ou passeport seul

ou CI et autorisation sortie de territoire

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je précise que la question était:

 

est ce vrai q'il me faut son autorisation et si oui comment faire pour régulariser la chose??

 

et la réponse est que non un enfant titulaire d'un passeport a tout a fait le droit sur le plan administratif de quitter le territoire et ce sans autorisation supplémentaire et sans autre document a fournir

 

et pour AUDREY, c'est

ou passeport seul

ou CI et autorisation sortie de territoire

 

Oui c'est vrai, vous avez raison, mais je pense qu'il est aussi bon de préciser qu'elle doit en avertir le ou les pères. Ce qui lui permets également, selon l'état des relations en cours, de prévoir ou non une opposition de sa part, ce sont aussi des formalités à prendre en considération.

 

Car il se pourrait qu'Audrey pense qu'à partir du moment ou elle à les papiers d'identité des enfants, elle peut partir ainsi sans autre formalité.

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Invité Yaka-de-retour
pour 11291 un enfant avec un passeport peut sortir du territoire sans aurorisation de sortie de territoire

 

A condition d'être accompagné d'un représentant légal (parents ou professeur si accord écrit donné par parent). Un mineur ne peut quitter seul le territoire même avec un passeport sans autorisation de sortie du territoire.

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