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Forum juridique de Net-iris

Date de consolidation


Sceptique2009

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Bonjour,

 

N'y connaissant rien en droit ou pas grand'chose, j'aimerais savoir ce que signifie l'expression "date de consolidation".

 

En litige avec mon dentiste (qui m'a escamoté un bridge), un expert a été nommé par le TI. L'expert vient de rendre son rapport, qui donne évidemment tort au dentiste, et parle d'une date de consolidation dans six mois.

 

Qu'est-ce que cela veut dire, sachant que la prochaine audience devant le TI est en septembre, qui j'espère m'apportera une indemnisation ? J'ai cru comprendre que cela correspondait au moment où j'aurais soigné mes dents avec un autre dentiste.

 

Merci d'avance.

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Non, Chris ;).

 

C'est la date à partir de laquelle l'état de santé n'évoluera plus. Vous pourrez avoir des soins après, mais votre état sera stabilisé.

 

Un accidenté grave de la route a des soins à vie, mais il y a une date de consolidation, parfois plusieurs années après l'accident.

 

Elle détermine le moment où, l'état étant figé, ou à peu de choses près, le préjudice peut être définitivement évalué.

 

Les éventuelles aggravations du préjudice ultérieures prendront comme référence l'état de santé à la date de consolidation.

 

Cleyo

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