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Forum juridique de Net-iris

succession et parts réservataires des enfants


Crottedebique72

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Invité Yaka-de-retour

Pour 3 enfants, chaque enfant reçoit 1/4, la quotité disponible du défunt étant le dernier quart.

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  • 2 weeks later...

un enfant posséde une part reservataire inaliénable, en fait!

on est amené à partager que ce qui reste!

vous avez le droit de faire ce que vous voulez de vos biens de votre vivant.....

la seule maniére de déheriter un enfant en cas de bien immobilier est le viager, mais là vous deshéritez tous vos enfants

mais la premiére partie de mes propos évoque bien des sous entendus...

cordialement

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Si la part réservataire est inaliénable, pourquoi admettez-vous qu'une personne peut vendre en viager ses biens ?

La vente en viager n'est rien d'autre qu'une aliénation... mais bon...

 

Déshériter un enfant est prohibé.

Et s'appauvrir en dilapidant ses biens n'a jamais signifier déshériter un enfant. S'il reste une chaussette et une brosse à dent au jour du décès, les réservataires se les partageront pour schématiser grossièrement.

Déshériter une personne signifie le priver de son héritage. Or, il y aura toujours un héritage, aussi infime soit-il, voire même déficitaire.

 

Toujours en jouant sur les mots et les termes juridiques. La vente en viager, comme son nom l'indique est une vente. Il y a donc une contrepartie.

Ce n'est donc toujours pas un moyen de déshériter un enfant.

Certes, la valeur reçue ne correspondra pas forcément à la valeur du bien, puisqu'il s'agit d'un contrat aléatoire. Mais la contrepartie doit être réelle, sous peine de pouvoir faire annuler l'acte.

Encore faut-il avoir des éléments de preuve à apporter, certes.

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dans mon propos je pensais à une vente en viager à un tiers et non pas à une personne de la famille

dans ce cas , il n'y a pas compensation puisque les enfants ne sont pas concernés

je pense......mais vous étes plus spécialiste que moi

bien cordialement

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A une tierce personne ou un membre de la famille, une vente en viager suppose un bouquet et une rente en général. Rarement, le bouquet uniquemet ou la rente uniquement. Rien ne dit que la rente sera mangée au mois le mois et le bouquet consommé dès son obtention.

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Que ce soit à un tiers ou à un membre de la famille, il y a une contrepartie (comme le souligne Maria-C).

Il doit y avoir au minimum une rente, le bouquet n'était pas obligatoire, pour être plus précis. Mais bien souvent, on retrouve les deux.

 

Je ne parlais pas de compensation, mais de contrepartie. Je ne m'intéresse nullement aux héritiers du vendeur, mais à la contrepartie reçue par le vendeur (càd le prix), en définissant les termes d'un contrat de vente en viager.

 

Comme le souligne Maria-C, les sommes reçues peuvent être dilapidées, certes. Toute personne est libre de disposer de ces biens comme bon lui semble, et heureusement.

Nous avons la possibilité de donner, de vendre, de voyager, de se faire plaisir en dépensant nos sous, sans être tenus à demander l'accord des enfants. Et ces derniers récupéreront ce qu'il reste.

 

Dire, vous pouvez vendre vos biens, profiter de vos deniers, c'est correct, même si dans le fond, cela peut avoir pour effet de réduire considérablement le patrimoine à transmettre.

Dire, vous pouvez déshériter en vendant en viager, c'est erroné.

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