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Forum juridique de Net-iris

Harcèlement employeur


Sebalex25

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Bonjour,

Voici ma situation :

Mon ancien employeur a vendu son magasin, mes collègues et moi nous retrouvons avec un nouveau gérant (temporaire, jusqu'à ce que quelqu'un rachète le magasin). Au bout d'un mois, j'avais déjà des soucis avec lui, alors que je suis plutôt quelqu'un d'arrangeant. Je lui ai demandé un entretien pour lui poser quelques questions et savoir ce qu'il attendait de moi, et s'il avait de nouvelles directives. Il s'est trouvé assez dépourvu et n'a pas su quoi répondre à part je me renseigne.

Une semaine plus tard, mon chef de magasin s'aperçoit qu'une erreur que j'ai faite (je précise que c'est la seule en 2 ans et demi) en décembre de cette année, se répercute maintenant, et qu'elle entraîne une perte financière pour le magasin.

Bien sûr, mon patron me convoque en entretien, avec deux personnes qu'il a choisi lui-même, et me dit des tas de choses horribles, me hurle dessus, m'insulte, m'accuse de choses que je n'ai pas faite, tout ça pour me faire peur.

Je suis donc allé à l'inspection du travail, qui m'a conseillé de faire un courrier avec accusé de réception, pour relater tout ce qui s'y est passé, ce que j'ai fait.

Le courrier a été reçu samedi, et bien entendu, il n'était pas content.

Mon problème actuel est qu'une de mes collègue m'a rapporté qu'il avait demandé à mon chef de magasin (qui est également en conflit avec lui), de me faire une formation caisse, pour remplacer une de mes collègue en arrêt maladie, alors que je suis embauché en qualité d'agent administratif, et que je travaille dans les bureau. J'ai vérifié mon contrat (CDD qui se termine en mai 2009), il est listé toutes mes tâches, et précisé que l'on peut être amené à me demandé de faire d'autres tâches telle que nettoyage...

 

Qu'en pensez-vous ? A-t-il le droit de faire ça ? Ou puis-je refuser en lui disant que se n'est pas dans mes attributions et que s'il n'est pas content il n'a qu'à me licencier ?

 

Je vous en prie, aidez moi, je ne sais pas quoi faire, et il va sûrement me coincer lundi matin, alors j'aimerais savoir quoi répondre...

 

Merci d'avance.

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Il faudrait, je pense que votre employeur fasse un avenant à votre contrat pour vous changer de poste s'il n'a pas mentionné cette possibilité sur le contrat initial. Voir également avec la médecine du travail et l'inspection du travail.

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Le problème c'est que je ne peux pas contacter l'inspection du travail avant au minimum mardi, car ils sont fermé demai. Je vais à la médecine du travail mardi aussi.

Seulement, je sais qu'il va me dire ça demain matin quand je vais arriver et qu'on sera seule sans témoin (et donc de la façon la plus sympa possible !). J'aimerais savoir quoi lui répondre, mais sans me mettre en faute de mon côté.

Je sais qu'il veut me pousser à la démission et je veux faire tout mon possible pour que se soit lui qui me licencie. Mon but est bien évidemment de conserver mon emploi, mais dans ses conditions, vous imaginez bien que ce n'est pas possible.

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J'ai vérifié mon contrat (CDD qui se termine en mai 2009), il est listé toutes mes tâches, et précisé que l'on peut être amené à me demandé de faire d'autres tâches telle que nettoyage...

Vous êtes sur que vous n'avez qu'un CDD dont la date de fin est dépassée ?

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Il faudrait, je pense que votre employeur fasse un avenant à votre contrat pour vous changer de poste s'il n'a pas mentionné cette possibilité sur le contrat initial.

Il me semble qu'avec un contrat comme ça, pas besoin d'avenant :

J'ai vérifié mon contrat (CDD qui se termine en mai 2009), il est listé toutes mes tâches, et précisé que l'on peut être amené à me demandé de faire d'autres tâches telle que nettoyage...

Je sais qu'il veut me pousser à la démission

La démission n'existe pas en CDD !

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Je suis d'accord avec vous, on ne peut pas licencier un CDD sauf pour faute grave, mais la faute est plus ou moins à l'appréciation de l'employeur ! Et je ne veux pas faire de faux pas qui me coûterais mon poste, surtout que ce n'est même pas sûr qu'il reste gérant du magasin, on attend pour le moment qu'il soit racheté...

En attendant, je ne sais pas trop quoi faire, sur mon contart il est écrit : Ces tâches sont non limitatives et non exhaustives, il peut vous être demandé d'effectuer d'autres tâches annexes ou accessoires (rangement, nettoyage...), ce que vous acceptez expressément.

Mais je ne pense pas qu'être caissière soit une tâche annexe !!!

De plus, mon poste est assez important, si je ne suis pas les commandes, livraisons... Ca empute le magasin. Je ne sais plus si je l'ai précisé auparavant, mais ma prédecesseure était à 39 h et je suis à 30 h, je ne m'en sors déjà pas, alors là... Il veut me dégouter pour que je parte de moi même, il n'est pas si bête, il doit bien y avoir un moyen pour que je casse le contrat de mon côté.

Ce qui me gène beaucoup, c'est d'avoir à toucher à l'argent, j'ai peur qu'il me fasse porter le chapeau pour une éventuelle erreur de caisse ou autres...

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Il veut me dégouter pour que je parte de moi même,

Je vous l'ai déjà dit, il n'existe pas de démission en CDD.

Pour le salarié, les seules causes de rupture anticipée du CDD sont l'obtention d'un CDI ou la faute grave de l'employeur (il faut alors pouvoir justifier cette faute grave). Sinon, il reste la rupture d'un commun accord.

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Une faute grave n'est pas à l'apréciation de l'employeur, c'est à lui d'en apporter la preuve. La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis.

 

Le fait qu'il peut vous être demandé d'effectuer des tâches accessoires ou annexes ne permet pas pour autant à l'employeur de changer votre qualité.

 

Si vous aviez été embauchée comme employée polyvalente à la rigueur, mais si c'est comme employée administrative il ne peut pas vous mettre caissière sans votre accord.

 

Le refus d'accepter une telle modification n'est pas un motif de rupture de CDD.

 

Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations que les tâches proposées à la salariée ne relevaient pas de sa qualification professionnelle initiale, de sorte que son refus d'accepter la modification de son contrat de travail ne pouvait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

00-42536

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Et que pensez-vous du fait que sur mon contrat soit spécifié : tâches annexes ou accessoires. Ca ne doit pas inclure la caisse tout de même ?
Ca, je dirais qu'il fallait en parler au moment de signer le contrat, maintenant c'est difficile à interpréter...

Dans le premier post vous disiez :

J'ai vérifié mon contrat (CDD qui se termine en mai 2009), il est listé toutes mes tâches, et précisé que l'on peut être amené à me demandé de faire d'autres tâches telle que nettoyage...

Ce qui est tout de même un peu différent. S'il est bien écrit qu'on peut être amené à vous demander de faire d'autres tâches, la caisse ne me semble pas exclue en dépannage...

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Merci beaucoup pour vos réponses...

Donc ça, c'est s'il décide de me mettre en caisse sur la totalité de mes heures, mais s'il décide de m'y mettre seulement sur une partie de mes heures ? C'est à dire que nous avons deux vendeuses en magasin qui vont en caisse 2 qu'en les clients affluent, s'il décide de faire pareil avec moi, suis-je en droit de refuser ou est-ce une tâche annexe ?

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Comme je le disais, pour moi, il peut vous demander d'aider en caisse de temps en temps. Mais ce n'est que mon avis, Maskagaz semble en avoir un autre...

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Je ne sais pas trop quoi faire, si je lui précise que j'accepte d'aller en caisse en dépannage, ça peut peut-être être porté contre moi car j'aurai accepté en sachant que mon travail allait en pâtir non ? De plus, si je lui dis oui, puis-je ensuite me rétracter suivant ce que l'inspection du travail me dira ?

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Je pense que vous êtes en droit de refuser cette tâche qui n'est ni annexe ni accessoire à vos fonctions comme vous pouvez refuser d'aller nettoyer les sanitaires.

 

Maintenant si vous acceptez, l'employeur ne peut pas vous tenir grief d'avoir mal effectué ce travail pour lequel vous n'avez pas été embauchée.

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Je pense que vous êtes en droit de refuser cette tâche qui n'est ni annexe ni accessoire à vos fonctions comme vous pouvez refuser d'aller nettoyer les sanitaires.

On ne doit pas lire les mêmes mots :

il est listé toutes mes tâches, et précisé que l'on peut être amené à me demandé de faire d'autres tâches telle que nettoyage...
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