Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

fermette avec succession - délais


Symaig

Messages recommandés

Bonjour,

Mon conjoint et moi avons signé un compromis pour une fermette le 24 déc 2008 . L'acte authentique devait être signé le 25 mars et nous avons obtenu les prêts le 25 février . Jusque là tout allait bien mais il s'agit d'une vente avec succession à règler . Les héritiers sont au nombre de 19 et l'un d'entre eux refusait la vente . Il l'a acceptée au mois de mai . Toutefois le notaire nous dit que l'affaire doit transiter par le tribunal administratif . Le problème est que la banque nous annonce que les prêts ne serons plus valables après le 25 juin . Quelqu'un a-t-il déjà connu cette situation d'un achat avec de nombreux héritiers ? Le passage par le tribunal administratif risque de se compter en jours , en semaines ou en mois ? Est-il possible de prolonger l'obtention des prêts au delà de 4 mois ( nous aurions l'intention de demander une prolongation du compromis d'un mois , ce qui ferait 5 mois après l'obtention des prêts ) .

Merci d'avance pour vos réponses .

Symaig

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse

l'heritier "recalcitrant" avait il signé le mandat de vente ou le compromis ?

Si oui, vous pouvez le contraindre a finaliser la vente

Si non, votre compromis n'est pas valable et vous ne pouvez rien exiger... juste negocier avec la banque pour que le pret soit proroge ...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

l'heritier "recalcitrant" avait il signé le mandat de vente ou le compromis ?

Si oui, vous pouvez le contraindre a finaliser la vente

Si non, votre compromis n'est pas valable et vous ne pouvez rien exiger... juste negocier avec la banque pour que le pret soit proroge ...

Le comprimis a été signé par procuration ( donnée par l'un des héritiers ) . Je n'ai pas de renseignement sur le reste . Le problème , c'est que maintenant l'affaire est entre les mains du tribunal administratif et qu'il va falloir attendre que ce soit jugé , d'où ma question concernant les délais pour ce genre de cas . Par ailleurs , je voulais savoir s'il est vraiment possible de négocier avec la banque pour prolonger , si cela a déjà été accepté ( j'ai lu que le délai maxi était de 4 mois . Nous allons les appeler bien sûr mais le temps passe et on ne peut rien faire avant mardi : aujourd'hui c'est dimanche et lundi les banques sont fermées :-(

symaig

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

le souci, c'est que je ne comprends pas ce que vient faire le tribunal administratif dans votre histoire :confused:

 

la commune (ou la SAFER) ont ils invoque leur droit de preemption?

Si oui, les vendeurs ont ils conteste cette preemption ?

Car c'est le seul motif qui justifierait la saisie du juge administratif :o

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...