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donation


Potagère

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Mes parents sont propriétaire d'une maison au dernier vivant mon père est décédès etpassons bientôt chez le notaire pour la succession pas de problèmes:) nous avons un acheteur pour cette maison et devons signer un compromis de vente:o nous sommes deux enfants mon frère souhaite que ma mère fasse un don manuel à la suite de la vente:( peutelle donner sa part intégrale à mon frère qui a beaucoup hélas d'influence sur ma mère comment me protéger de cela et si cela se fait que faire quels recours je peux avoir:confused: merci

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Bonjour,

 

Votre mère est libre dans le cadre des lois à faire une donation de la quotité disponible, et de 50% du reste de son patrimoine à votre frère après la succession.

 

La fraction de succession disponible à son gré

 

Le reste de 50% vous revenant de droit.

 

cordialement,

 

giantpanda

 

NB. Vous héritez aussi dans la succession de votre père.

 

PS. Si elle chercherait à vous désavantager d'avantage, elle passera certainement par l'assurance vie ( alors de nouvelles contributions ne serait pas opposables, si elles étaient en relation avec son pratimoine). Ici il n'y aurait pas de parade légale.

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Bonsoir,

 

Votre mère est libre de disposer de ses biens comme bon lui semble. Elle n'est pas limitée par la quotité disponible.

 

Simplement au delà de la quotité disponible, qui est de 1/3 en présence de deux enfants, la donation sera réduite. Et le gratifié qui aura reçu plus que la quotité disponible sera redevable d'une indemnité de réduction à la succession du donateur.

 

Ceci n'est valable que si le don manuel est expressément hors part.

 

 

En principe, dans le cadre d'un don manuel au profit d'un héritier réservataire présomptif, le don est présumé rapportable.

Le don manuel constitue alors une avance sur la succession. Au décès de votre mère, l'équilibre devra alors être rétabli, éventuellement à charge de soulte.

 

Cordialement

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