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cour en indivision


Barbichon69

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J'ai acheté une maison de village en janvier 2004. L'accés à cette maison donne dans une cour en indivision de 4 propriétaires, dont moi. J'ai rénové une marche d'escalier d'accés à mon entrée, celle-ci ne dépasse pas l'aplomb de ma toiture. Un des co-propriétaire était d'accord verbalement, puis environ un an aprés, il a commencé à faire des problèmes rapport à cette marche. Cette personne s'étant permis par ailleurs de modifier une porte de sa maison donnant sur la cour en portail sans autorisation de travaux. Le 14/02/2007, je vends ma maison. Le 20/02/2004, cette personne me fait un procès pour la marche d'escalier. Il perd le procés le 4/09/2008, vu que la maison n'était plus à moiet ne m'a toujours pas réglé ce qu'il me doit. Il se retourne contre le nouveau propriétaire de mon ancienne maison, lequel nouveau propriétaire me fait un procés pour vice de consentement. J'ai donc repris mon ancien avocat pour me défendre et je suis vraiment fatigué par cette marche d'escalier. Qu'en pensez-vous? Que me conseillez-vous? Merci de me répondre.

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Hélas vous êtes en procédure, donc vous êtes obligé de passer par l'avocat ;

Donc voyez ce qu'il pense de votre dossier. Personnelement, j'y vois à première vue, quelques réfléxions :

statut juridique de la cour, cour commune ou indivision forcée, voir ce lien

jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=1934

Sur les conséquences voyez notamment ce lien

www.onb-france.com/constructa/FAQ-Statut-de-la-cour-en.html

"""Une indivision forcée n’est pas une servitude. Aussi, à la différence de la servitude, qui s’éteint par le non-usage, le fait pour un copropriétaire de ne pas utiliser la chose indivise pendant trente ans n’entraîne pas extinction de son droit (Cour de cassation, 1re Chambre civ., 10 mai 1937)..."

Donc voyez votre acte notarié sur ce qui est mentionné pour cette cour ;

 

 

Ensuite la question des travaux, vous dites "rénovation" de cette marche, c'est à dire qu'elle existait avant, je ne vois pas comment on pourrait vous interdire de faire des travaux d'entretien sur votre propriété, sauf si vous avez

réalisé un "empietement " sur cette cour et c'est sur cette notion qu'il y aurait lieu de réfléchir avec votre avocat puisque cela reviendrait sur un emplacement en indivision etc....

 

Ensuite la nature du préjudice de ce voisin, quelle conséquence pour lui cette marche..

 

Enfin essayez de retrouver tous les éléments qui permettraient de prouver l'accord verbal de ce voisin à l'époque... quitte à obtenir le témoignage des autres propriétaires puisque si vous avez obtenu son accor verbal, vous avez dû obtenir ce même accord auprès des autres...

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    • Par Vivi697
      Bonjour, 
      Mon voisin vient de tailler sa haie qui dépasse chez moi (je l'ai bien sûr, autorisé à rentrer chez moi pour le faire)  et a enlevé  ses déchets de taille sur mon terrain. Toutefois, il m'a indiqué  que l'année  prochaine, il laisserait les coupes au sol car oui, il sait que la taille lui incombe mais il dit qu'aucun texte de loi ne l'oblige à évacuer les déchets. La logique veut que sans SA haie, les déchets verts n'existeraient pas.  QUEL TEXTE DE LOI puis-je lui opposer si j'ai raison de penser qu'il est tenu de laisser mon terrain tel qu'il l'a trouvé  avant sa taille ou vers qui dois-je me tourner pour obtenir une réponse certaine ? Merci pour votre réponse 
    • Par dellber
      bonjour,
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      La structure du toit est tenue par un ensemble de poutres reliées entre elles (colombages).
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      Le voisin de son coté essaie de vendre sa propriété, mais il n'a pas accepté mon offre.
       
      Questions :
      ai-je besoin d'une autorisation formelle du voisin pour réaliser ces travaux ?
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    • Par Solvejg
      Bonjour,
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      Evidemment je n’en ai aucune preuve. En plus, la valeur de ces vêtements abîmés est beaucoup trop faible (env. 50 euros), pour envisager une quelconque procédure. Maintenant, j’ai deux questions :
       
      Premièrement : si le montant des dégâts était plus important, par ex. si c’était une parure de lit de quelques centaines d’euros, est-ce que j’aurais un recours, et si oui, auprès de quelle autorité ? Juge de proximité ?
       
      Deuxièmement : j’aimerais bien faire un petit mot aux locataires de notre résidence, histoire de leur rappeler les règles en la matière et éviter qu’ils recommencent, éventuellement les menaçant gentiment de poursuites si la même chose se reproduit. Est-ce que vous trouvez que ça pourrait être une bonne idée ?
    • Par jt3dst
      Bonjour,
      Mon voisin possède un jardin dont l'accès n'est possible qu'à travers sa maison.
      Il est venu me demandé s'il pouvait aménager un passage d'un mètre de large sur mon terrain le long du pignon de sa maison (5m² au total). Ceci pour faciliter la circulation de ses chiens, et lui permettre d'accéder à son jardin avec sa tondeuse sans passer par sa maison.
      Sur le principe je suis d'accord, a condition qu'il mette une palissade le long du passage afin je puisse garder mon intimité.
      Seulement, histoire de faire les choses bien, il souhaite couler une dalle pour rendre le passage praticable...
      Là je me pose plusieurs questions :
      - N'est-il pas plus intéressant pour moi de vendre se passage ?
      - Faut-il passer par un notaire et un géomètre pour officialiser se passage ?
      - Cela ne peut-il pas poser problème si l'un de nous souhaite vendre sa maison ?
       
      Merci pour vos réponses, en espérant avoir été clair.
    • Par Bambbou
      Bonjour à tous !
      Nous donnons en location un pavillon situé sur un terrain de 850 m² environ.
      Nous venons d'être informés que les voisins construisent une maison. Cette maison se trouve à 20 m environ de la nôtre, sur le terrain voisin.
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      Question :
      Est - il légal que la construction de cette maison se fasse à 2,50 m du mur mitoyen de notre jardin?:o
      Que faire pour que les fenêtres de cette maison en construction donnant sur notre jardin soient "murées" ? afin d'éviter les regards des nouveaux résidants sur notre jardin, terrasse et maison?:o
       
      Le permis de construire a été apparemment octroyé en bonne et due forme.
       
      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
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