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Forum juridique de Net-iris

Préavis de démission


Calva14

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Bonjour,

 

Dans mon contrat de travail il est indiqué:

 

Il est résiliable par l'une ou l'autre des parties, sous réserve des respect des délais de préavis suivant : un mois à compter de la date de reception de la lettre recommandée avec accusé de reception

 

Mais je fais partie de la convention Syntec (paraitrait-il) qui me demande un préavis de 2 mois après 2 ans d'ancienneté.

 

Lequel a la priorité? Sachant que mon employeur n'a jamais rien appliqué du Syntec (congés payés après 5ans d'ancienneté, on est en 30j ouvrables et non en 25 ouvrés, non respect des primes de vacances etc...). Puis-je nier le syntec?

 

Il a absolument besoin de moi et ne veux pas que je parte, mais je veux partir à tout prix, pas question de rester contre quoi que ce soit...

 

Merci pour vos eclaircissements ;)

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Merci pour votre réponse, ca sent encore le clash ça...

 

Non pourquoi ? Vous avez préféré déroger à la règle que vous imposez la CCN, en attribuant une période de préavis différente et qui est moindre;)

Donc pas de clash mais un stricte respect de la clause de votre contrat de travail.

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Mr xxxx beneficiera de tous les droits et avantages reconnus aux salariés à temps plein travaillant dans la société yyy resultant du Code du Travail, de la Covention Collective des Prestataires de Services dans le domaine du secteur tertiaire.
Mais le code APE est 6202A = Syntec :confused:

 

Et sur la fiche de paie est indiquée:

 

Conv. Coll: C.trav art. L3141-3 à L3141-20, L1237-1, L1234-1, L1234-2, L1237-5, L1237-

 

---------- Message ajouté à 23h33 ---------- Message précédent posté à 23h28 ----------

 

Article L1234-2 Version en vigueur au 3 juin 2009, depuis le 5 janvier 2008

 

Toute clause d'un contrat de travail fixant un préavis d'une durée inférieure à celui résultant des dispositions de l'article L. 1234-1 ou une condition d'ancienneté de services supérieure à celle énoncée par ces mêmes dispositions est nulle.

Article L1237-1

 

En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.

 

En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.

 

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

 

 

NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

 

 

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

 

 

Jusqu'à il y a 3 mois il etait indiqué sur mes salaires "Aucune convention collective...

 

Et voici le 1234-1

 

Article L1234-1 Version en vigueur au 3 juin 2009, depuis le 5 janvier 2008

 

 

Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :

 

1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;

 

2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ;

 

3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois.

 

Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.

 

NOTA:

Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

 

Le 1234-1 cité sur mon bulletin de paie me plait beaucoup ^^

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et votre convention colective stipule (article 19de la CC du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999:

La durée de ce préavis est calculée sur la base de l'horaire applicable dans l'entreprise. Elle est :

- de 1 mois pour les employés. En cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, sauf en cas de faute grave ou lourde ou force majeure, cette durée est portée à 2 mois après 2 ans d'ancienneté ;

 

- de 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise ;

 

- de 3 mois pour les cadres, ce préavis étant ramené à 2 mois en cas de départ à la retraite à l'initiative du salarié.

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