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travaux sur bien indivis par indivisaire


Panurgenon

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comment faire faire des travaux utiles (pas forcément urgents) tels que toiture ou tout à l'égout ?

1°Avancer les frais et les faire imputer sur les actifs de la succession ?

Si oui procédure ?

2° demander la participation des cohéritiers en fonction de leurs droits (2/8è et 3/8è) J'ai personellement 3/8è.Procédure ?

3° faire régler es frais par le notaire . ?

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En espérant que vous trouverez votre bonheur, dans ces articles lisible sur le site legifrance - recherche code civil

Article 815-2

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

 

Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.

 

Il peut employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l'égard des tiers.

 

A défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires.

 

Lorsque des biens indivis sont grevés d'un usufruit, ces pouvoirs sont opposables à l'usufruitier dans la mesure où celui-ci est tenu des réparations.

 

 

Article 815-3

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

 

Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité :

 

1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ;

 

2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ;

 

3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ;

 

4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.

 

Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.

 

Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°.

 

Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux. Article 815-5

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

 

Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun. (ce qui ne semble pas être votre cas puisque vous ne parlez pas d'urgence)

 

Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.

 

L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut". Article 815-12

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

 

L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice.

 

 

 

Article 815-13

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10

Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.

Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et déteriorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute"

 

Voyez ensuite avec le notaire, puisque tout dépend des éléments du dossier de votre succession sur l'exercice de cette indivision etc...

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Merci beaucoup de votre réponse . Cependant je ne dispose pas des fonds de l'indivision qui sont bloqués chez le notaire . Puis-je lui demander de les mettre à ma disposition pour une somme x correspondant à un devis par exemple ?

Par ailleurs comment OBLIGER les coindivisaires à participer . Faut-il entamer une procédure judiciaire .? dans ce cas je préfèrerais avancer les fonds si j'ai l'assurance qu'ils me soient remboursés lors du partage . Merci encore

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Bonjour,

je suis dans la même situation que vous avec une succession qui, dans mon cas, va s'éterniser(procédure judiciaire).

 

Habitant dans le Sud, il est obligatoire d'effectuer des travaux de débroussaillage(prévention des incendies).

 

Aussi, le notaire m'a conseillé de faire établir les factures au nom de l'indivision et de lui transmettre pour réglement.

 

Sans connaître le contexte de votre succession, je vous déconseille de faire l'avance des frais car vous risquez de ne jamais les récupérer.

 

bonne journée

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Vous n'avancez rien du tout, comme le suggére l'un de nos membres, à vous d'établir que ces travaux sont nécessaires et dans ce cadre l'article 835-2 s'applique ; puisque la loi dispose par ailleurs de la situation urgente du 815-3 qui n'est pas votre cas;

 

La toiture peut être défectueuse, le tout à l'égout est peut être devenu obligatoire ou la fosse septique est défectueuse etc.... bref autant d'éléments à justifier auprès du notaire.... il vous faut entrer dans le cadre des situations légales...

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