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declaration rectificative de succession et réponse des services fiscaux


Invité Azukiyo

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Invité Azukiyo

Bonjour!!

 

j'ai fait une déclaration rectificative de succession il y a presque 2 mois

 

n'ayant pas de réponse j'ai appelé et il m'a été répondu que ma demande n'avait pas encore été ouverte !!!!!!!!!!

 

2 jours après je reçois un accusé reception de ma demande... il était temps... mais une phrase me gène:

 

" sans réponse de notre part sous 6 mois, il faudra considérer votre demande comme rejetée"

 

ne puis je pas exiger une réponse motivée

 

merci

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2 cas peuvent vous permettre de saisir le tribunal admnisitratif, après dépôt d'un contentieux.

 

Premier cas : votre demande est partiellement ou totalement rejettée et vous trouvez ce rejet anormal au vue de la réponse. Dans ce cas, vous avez 2 mois, à dater de ce rejet partiel, pour entammer une procédure au TA.

 

Deuxième cas : vous ne recevez pas de réponse motivée à votre contentieux (un accusé réception ou une lettre d'attente n'est effectivement pas une réponse motivée). Dans ce cas, vous avez un délai de 6 mois à dater de votre LRAR pour faire un recours devant le TA. A défaut de LRAR en votre possession, le délai de 6 mois court à partir de la date mentionnée sur l'accusé de réception que vous avez entre vos mains.

 

Si vous laissez passer ces délais vous devriez recommencer votre procédure au risque de la voire devenue caduque pour cause des délais de réclamation. Donc, si d'ici un mois, vous n'avez toujours pas de réponse, vous commencez à réunir les éléments pour une contestation devant le TA, car de memoire, plurisuers milliers d'euros sont en jeux.

 

A noter que le recours au conciliateur fiscal ne suspend pas les délais de recours devant le TA. Donc, vous pouvez aussi effectivement vous retourner auprès du conciliateur fiscal, sans oublier que votre délais pour le TA ne sera pas changé.

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Dépot spontané de la rectificative.

 

A l'origine, succession parent éloignés, taxée donc plus qu'une plus value.

Succession datant d'il y a environ 2-3 ans,

 

Bien qui vient d'être vendu moins cher que le prix auquel il a été évalué pour la succession.

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Invité Azukiyo

non maria a bien raison c'est celà

 

oui effectivement c'est bien une mauvaise evaluation au jour du décès et non pas au cours du marché

 

estimé 140000 € vendu 100000€

 

j'ai donné comme comparatif des biens vendus au moment du décès et pas maintenant ( sauf que ça n'a pas été facile car il y avait tres peu de bien vendus en pleine campagne a cette époque là juste 2)

au fin fond de la haute loire, la première maison habitée étaient à plus de 2 kms

 

il s'agissait d'une succession entre frere et soeur et l'enjeu est d'environs 15/16000 €

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Vous savez bien que les boules de cristal qu'on nous fournit dans les services sont de qualité exécrables :)

 

M'en parlez pas ! J'en suis même arrivé à devoir me renseigner avant de taxer :rolleyes:

 

Si c'est la valeur vénale au jour du décès qui est remise en cause en la remplaçant par une autre à la même date et non à la date d'aujourd'hui, la réponse a de bonnes chances d'être favorable. Ce qui me semble être la situation décrite par Psau.

 

En dehors de ces considérations : deux mois pour ouvrir un courrier, il y a des services réellement sinistrés (commentaire destiné à tous ceux qui ignoreraient cette réalité qui ne va pas s'arranger - une petite pièce siouplait ;))

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Invité Azukiyo

et oui ma petite dame!!!! a titre indicatif j'attends que le medecin conseil de l'EN veuille bien me fixer, un RDV depuis 3 semaines

 

je pense avoir ce RDV en septembre octobre ( en fait il y a 1!!!!!! medecin pour 2 départements)

 

alors patience oui je sais!!!

 

ce n'est pas le fait d'attendre qui me gène vraiment mais surtotu le fait que je souhaite avoir une réponse c'est surtout celà

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Bonsoir,

 

(commentaire destiné à tous ceux qui ignoreraient cette réalité qui ne va pas s'arranger - une petite pièce siouplait ;))

 

sans compter les services sans personnels , les postes qui sont contraint de fermer si "un seul" agent est en congé maladie" etc....

 

la France est le seul pays , ou on payes des services publics qui n' existent plus.

 

j' ai déjà vu , un agent du fisc se poursuivre lui même, parce que le fisc avait perdu son adresse (sans avoir déménagé) :eek:,

et il c' est poursuivit lui même, dans un département et une région ou il n' as jamais vécu.

 

bref le système marche vraiment mal :mad: est ça ne fait que commencer , comme la dis le président français , la crise n' est pas une parenthèse , c' est notre présent et notre futur...............

 

cordialement charmeail ;)

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  • 3 weeks later...
Invité Azukiyo

dégrèvement accordé en totalité!!!!!!!!!

avec interets moratoires en plus!!!!!!

quel est le taux de ces interets pour 2007 2008 et 2009

merci

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Et bien, cela s'arrose :)

 

Pour répondre à votre curiosité, la réponse est >> ici :

 

L'article 29 de la loi de finances pour 2006 fixe à 0,40 % par mois, soit 4,80 % l'an, le taux de l'intérêt de retard et celui des intérêts moratoires, établissant ainsi un équilibre entre la situation des contribuables qui n'ont pas acquitté l'impôt dû dans les délais et celle des contribuables qui ont payé un excédent d'impôt dont ils ont obtenu le dégrèvement.

Le nouveau taux s'applique aux intérêts courant à compter du 1er janvier 2006.

 

Donc, vous compter le nombre de mois entre le mois où vous avez payez et aujoud'hui, vous multipliez par 0,4 et vous obtenez le pourcentage final.

 

(Ciel où va l'Etat si les contrbuables pensent à demander des intérêts moratoires quand ils font une réclamation :D)

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Invité Azukiyo

merci mais du cout j'avais trouvé 2.95 pour 2007 3.99 pour 2008 et 3.79 pour 2009

 

c'est pas ça?

 

pour un dégrevement de 15119 e doit on calculer les interet sur les interets?

 

exemple

payé en février 2007 donc pour 2007

 

15119 x 2.95 : 100 x10/12 + 15119=15490.67

 

pour 2008

15490 + 15490 x 3.99 :100 = 16108.07

ou bien on repart de 15119

15119 + 15119 x 3.99 : 100 = 15722.25

 

et ensuite 2009

la différence est importante

 

je suis tres contente de ce resultat mais si j'osais j'irai plus loin car la succession a été payée en retard ( biens en vente) donc nous avons eu des frais de retard à payer ( c'est vrai que j'aurai du faire ma demande avec la declaration rectificative)

 

mais bon je ne vais pas etre gourmande

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Au niveau des pénalités retard, 10% comme le reste sont automatiquement rembousés sur la partie dégrevée.

 

Au niveau des intérêts moratoires :

 

Février 2007 à juin 2009 cela fait, à partir du 1er mars 2007 : 10+12+6 mois soit 28 mois. 29 X 0,4 = 11,2 %

 

15119 X 11,2% = 1693 €

 

Ne cherchez pas en plus à nous embrouiller la tête et nous compliquer la vie avec des calculs complexes réservés à un banquier professionnel :rolleyes:;)

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Invité Azukiyo

pas banquier juste prof de maths!!!

 

dans ma situation j'aime mieux mon calcul:p:p:p que le votre

les services fiscaux m'avait été donné par téléphone le taux de 2009

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Oh la la...

Encore un service qui a une telle pratique de l'intérêt moratoire qu'il a totalement zappé la partie intérêt moratoire de la loi de finances 2006, alors qu'il pratique la partie intérêt de retard chaque jour que le fisc fait :eek:

 

Suite de ma sitation précente :

Section 1 :

 

Les taux de l'intérêt de retard et des intérêts moratoires

 

Sous-section 1 :

 

Situation ancienne

 

Conformément à l'article 1727 du code général des impôts, le contribuable qui n'a pas acquitté dans le délai légal la totalité de l'impôt dû est redevable envers l'Etat d'un intérêt de retard au taux de 0,75 % par mois, soit 9 % l'an. Ce taux est réduit de moitié lorsque le contribuable régularise spontanément sa situation au cours d'une vérification de comptabilité (article L. 62 du livre des procédures fiscales).

Inversement, en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, lorsque le contribuable a acquitté une somme supérieure à l'impôt dû et obtient un dégrèvement, l'Etat lui verse des intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt légal, soit 2,05 % pour 2005 (2,27 % pour 2004).

Par ailleurs, conformément à l'article L. 209 du livre des procédures fiscales, les contribuables qui ont fait l'objet d'une rectification ou d'une imposition d'office et qui ont exercé un recours juridictionnel assorti du sursis de paiement sont, en cas de rejet de leur recours par le tribunal administratif, redevables d'intérêts moratoires au taux légal s'agissant des impôts recouvrés par les comptables du Trésor (impôt sur le revenu ...).

 

Sous-section 2 :

 

Situation nouvelle

Le taux de l'intérêt de retard dû par le contribuable et celui des intérêts moratoires qui lui sont dus par l'Etat sont fixés au même niveau : 0,40 % par mois, soit 4,80 % l'an.

Corrélativement, le taux réduit de l'intérêt de retard prévu par l'article L. 62 du livre des procédures fiscales en cas de régularisation spontanée au cours d'une vérification de comptabilité est porté de 50 à 70 % du taux normal.

Afin d'assurer la cohérence de l'ensemble du dispositif, le taux des intérêts moratoires prévus par l'article L. 209 du livre des procédures fiscales est également aligné sur celui de l'intérêt de retard.

 

Les taux qu'il vous a donné sont ceux de l'intérêt légal...

Ne vous laissez pas faire ;)

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Invité Azukiyo

super merci

dès que mes parents auront reçu la somme je vérifierai

mais il semblerait qu'entre la lettre et le virement celà peut atteindre 3 semaines

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Le délai est relativement standard. L'argent ne sort pas de la poche de l'agent qui a fait le dégrèvement:). L'ordre de remboursement est transmis successivement aux sercices de la direction, puis des impôts au percepteur (qui a la signature sur le compte bancaire, lui...), du percepteur à la banque de France et de la banque de France à la vôtre.

 

Normalement, le décompte des sommes remboursées est déjà sur la lettre. Vous devriez donc pouvoir vérifier dès maintenant.

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Invité Azukiyo

NON L'avis de dégrèvement n'est pas détaillé

montant de l'impot 195140 €

degrevement accordé 15119 €

impot ramené a 180021 e

 

ces sommes représentent a l'euro pres ma demande

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Pour le délai, rien d'anormal, le flux financier est tortueux.

 

En ce qui concerne l'intérêt moratoire, je suppose que ce que vous avez est un formulaire 4751 où la case intérêt moratoire est cochée.

 

Cela signifie que l'intérêt moratoire est certes susceptible de vous être accordé (cela découle de la procédure) et sera payé...si vous le demandez.

 

En soi l'attribution de cet intérêt est un peu étonnante, n'étant pas dû pour un dégrèvement à l'initiative du service (après tout l'imposition initiale résultait de vos déclarations). L'article L208 (ni même le L208A) du livre des procédures fiscales n'a pas pu s'appliquer.

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      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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