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Forum juridique de Net-iris

Dossier "perdu" par avocat.


Freesnoopy

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Bonjour je me permets de vous relater les faits que j'ai vécu pour vous demander conseil sur la suite à donner: Après une procédure aux prud'hommes j'ai décidé d'aller en Appel et de changer d'avocat. L'ancien Conseil n'a pas rendu le dossier et ce que mon nouvel avocat a reçu n'est jamais qu'une faible de quantité de photocopies tronqués par montage si bien que par exemple les courriels sont inutilisables car on ne sait qui les a écrit ni à l'intention de qui sans parler de la date d'envoi des courriels. C'est bien peu de choses que nous avons réussi à récupérer après intervention auprès du bâtonnier et ce alors que j'ai prouvé que mon ancien conseil accusait à tort le greffe d'avoir perdu des cotes de plaidoiries alors qu'une de ces cotes m'avait été remise en mains propres. En l'espèce l'ancien conseil n'encourt aucune sanction et au vu des faibles chances de gagner en Appel suite à la non restitution de dossier mon assurance juridique refuse de me suivre financièrement en Appel alors que mes proches me font comprendre que financièrement je suis voué à un gouffre sans fin. Attaquer en responsabilité relève d'après ce que j'ai compris de l'impossible car on juge la perte de chances qui serait considérée comme quasi-nulle d'après ce que j'ai entendu ces derniers jours, considérant que j'ai perdu aux prud'hommes. J'ai beau avoir répondu que cela reviendrait à dire que la cour d'appel ne serait là que pour confirmer les jugements des prud'hommes, tout le monde me dit qu'il ne sert à rien de se fatiguer dans un tel scénario alors que je continue de croire que le fait de ne pas rendre un dossier devrait donner lieu à un procès sans grande difficulté pour trouver un avocat, ce qui serait un procès où le fait serait jugé autant que l'estimation de la perte de chances.

Si bien que ne connaissant rien en droit je ne sais plus quoi faire ni à quel sein me vouer, ce alors que même le parquet m'invite à contacter la bâtonnier en sachant pertinemment que cela a déjà été fait à maintes reprises. J'ai la triste impression de vivre dans un roman de Kafka

Merci pour vos réponses, je ne sais plus quoi faire.

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Pourvoi 275637 - Conseil d’Etat – 5 juillet 2006 – condamnation « L'avocat qui commet une faute professionnelle peut être tenu de réparer la totalité de la perte de chance d'obtenir gain de cause pour son client »

Décision no 1999-001 du Conseil national des Barreaux

Arrêt de la Cour de Cassation chambre civile. 1, 1er décembre 1993, D 95 Som 166/Dijon 27 janvier 1987, D 88 Som 238.

envoyer: Bâtonnier ---> Président du Conseil de Discipline des Avocats (cour d'Appel) ---> TGI (demander au Président un Conseil, vous n'aurez pas d'avocat consciencieux volontaire) - Bonne chance - yves81.

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si vous suspectez un détournement volontaire des pièces commis par l'avocat

vous pouvez toujours déposer plainte pour abus de confiance

 

Neomissienne, avant de vous gargariser avec des termes dont vous ne comprenez manifestement pas le sens juridique, toute à votre cabale contre les avocats, cessez de donner des conseils stupides sur ce forum à des intervenants qui ont déjà suffisamment de soucis comme cela. Net-iris ne tolère pas les intervenants qui n'ajoutent rien aux débats et ne sont là que pour taper sur une profession. Ce forum a du succès car il sait faire le ménage et virer les parasites.

L'abus de confiance suppose l'usage du bien détourné dans un but autre que celui pour lequel le bien a été remis.

Que voulez-vous que le premier conseil fasse des pièces du dossier de Freesnoopy? Quel usage imaginez-vous qu'il puisse en faire ? Quel intérêt le conseil a t-il de perdre un dossier et, plus précisément, le dossier de Freesnoopy ? Comment voulez-vous enfin que Freesnoopy puisse apporter le début d'un commencement de preuve de l'intention frauduleuse, à la supposer vraie ?

 

Le premier avocat est d'une négligence qui mérite une sanction disciplinaire, mais je ne vois pas en quoi la négligence, même grande, constitue un abus de confiance.

 

 

Freesnoopy, même si tout vous paraît voué à l'échec, ne cédez pas car alors votre conseil s'en tirerait sans dommages. Or, vous pouvez au moins le tracasser grandement avec une action en responsabilité qui fait toujours désordre auprès d'un bâtonnier. Peut-être que ce conseil a déjà eu des plaintes, et qu'à force d'en avoir il écopera d'une sanction...

 

Ce que je ne comprends pas bien, c'est la nature des pièces perdues. Je suppose que vous les lui aviez remises en original (ce qu'il ne faut jamais faire, ou alors demander à les récupérer très vite après leur dépôt, pour forcer l'avocat à travailler sur des copies réalisées rapidement : on limite les risques de perte des documents).

 

Vous pouvez peut-être les récupérer en les demandant à l'adversaire car il en a un jeu, lui, et je ne vois pas à quel titre il refuserait de les redonner à votre conseil actuel. Il faut que ce dernier fasse une demande officielle, mettant ainsi l'adversaire dans la difficulté pour refuser. car s'il refuse (il en a le droit), on peut arguer que ces pièces le dérangent, et que donc il est de mauvaise foi.

 

Cleyo

 

PS :

Si bien que ne connaissant rien en droit je ne sais plus quoi faire ni à quel sein me vouer,

 

Vous pouvez vous pendre aux mamelles de la justice, ou celles de Marie-Madeleine pécheresse... Juste pour vous dire en passant, Freesnoopy, que pour cette expression on écrit SAINT, par rapport aux saints du calendrier. Chaque saint protège quelque chose de précis, et on indique que l'on ne sait à quel saint demander ce que l'on veut.... On ne parle donc pas du tout du SEIN qui est.... enfin... vous m'avez comprise.... :)

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il convient de se rappeler que l"avocat ne reçoit le dossier de son client qu'avec l'obligation de le retourner entier [...] et dans les meilleurs délais des qu'il est remercié [...] par ledit client

 

[....]

 

 

 

[propos modérés et enlevement des smileys ...

décidément, vous comprenez vite mais faut vous expliquez lontemps ...]

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s'il ne s'exécute pas et détourne volontairement, dans l'intention de nuire,:eek:

 

Vous avez tous les éléments en main pour justifier de cette intention de nuire?

 

Un simple perte ne vous viendrait pas à l'esprit? Trop occupé à liguer la terre entière contre une profession qui vous déplait mais dont vous pourriez très bien avoir besoin un jour...

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Bonjour,

 

Sans connaître le contexte, il arrive également que l'avocat ne rende les pièces à son confrère qu'en fonction de la règle confraternelle, à savoir contre règlement par son ex-client d'une facture d'arriérés (pouvant être émise pour la circonstance).

 

S'il n'y a pas de facture réclamée, il est en effet anormal qu'il ne rende qu'une partie des pièces et ceci mériterait sanction.

 

Toutefois, je ne vois pas quel élément de preuve suffisante permettrait de démontrer qu'il est directement responsable du manque de certaines pièces du dossier

 

Je retiens l'intérêt de ne pas laisser l'ensemble des pièces originales, pour récupérer son dossier sans risquer ce genre de mésaventure.

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il convient de se rappeler que l"avocat ne reçoit le dossier de son client qu'avec l'obligation de le retourner entier:eek: et dans les meilleurs délais des qu'il est remercié:D par ledit client

 

C'est précisément ce que tout le monde dit, moi incluse. Ou vous tapez à côté, ou vous enfoncez une porte ouverte. Faut savoir viser....

 

n'en déplaise à certains avocats :eek:

 

N'en déplaise surtout à celui qui perd les pièces, ça c'est sûr, sinon les autres savent leurs obligations à cet égard, et croisent les doigts pour ne pas que ça leur arrive. ET donc ? Vous vouliez peut-être dire quelque chose de plus précis ? :D

 

Je retiens l'intérêt de ne pas laisser l'ensemble des pièces originales, pour récupérer son dossier sans risquer ce genre de mésaventure.

 

Oui, même si souvent, faute de savoir quelles pièces photocopier à l'avance, on va laisser les originaux lors du premier rendez-vous. Mais on peut préciser alors qu'on viendra les récupérer dans le mois, ou alors proposer de photocopier celles que veut conserver l'avocat, et lui indiquer lui rendre les copies dans la semaine qui suit.

 

Pas de risque, comme ça.

 

Maintenant, je rappelle que l'adversaire a reçu copie de l'intégralité des pièces. On doit pouvoir le forcer à les remettre à charge de restitution. Surtout que, ayant gagné en 1ère instance malgré ces pièces, il ne doit pas risquer beaucoup en principe en appel.

 

Cleyo

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Maintenant, je rappelle que l'adversaire a reçu copie de l'intégralité des pièces. On doit pouvoir le forcer à les remettre à charge de restitution. Surtout que, ayant gagné en 1ère instance malgré ces pièces, il ne doit pas risquer beaucoup en principe en appel.

 

Cleyo

 

Qu'en savez vous ? cette affirmation sous entends que les pieces auraient été perdues aprés la plaidoierie :confused:

Or , on ne sait pas a quel moment elles ont disparues du dossier !

 

Je conseille a l'intervenante ( car peu importe les raisons de la perte

négligence ou autre- il y a perte de pièces !) de mettre en demeure

l'avocat de faire jouer son assurance professionnelle et/où

par tous moyens de retrouver ces pièces et de chiffrer son préjudice .

L'intervenante subit un préjudice ( impossibilté de faire appel) et quiconque

cause un préjudice est tenu de le réparer .

Il ya effectivement "perte de chance " cf l'arret de cassation mis

par un intervenant au dessus .

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Vous avez tous les éléments en main pour justifier de cette intention de nuire?

 

Un simple perte ne vous viendrait pas à l'esprit? Trop occupé à liguer la terre entière contre une profession qui vous déplait mais dont vous pourriez très bien avoir besoin un jour...

Voir le texte '.... L'ancien Conseil n'a pas rendu le dossier et ce que mon nouvel avocat a reçu n'est jamais qu'une faible de quantité de photocopies tronqués par montage si bien que par exemple les courriels sont inutilisables car on ne sait qui les a écrit ni à l'intention de qui sans parler de la date d'envoi des courriels. C'est bien peu de choses que nous avons réussi à récupérer après intervention auprès du bâtonnier et ce alors que j'ai prouvé que mon ancien conseil accusait à tort le greffe d'avoir perdu des cotes de plaidoiries alors qu'une de ces cotes m'avait été remise en mains propres..."

S'il avait perdu le dossier par inadvertance, il n'aurait pas transmis des mèls travaillés.

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Que vous n'y croyait pas est une chose, mes les faits sont patents, il y a bien des avocats qui ne produisent pas de conclusions et ne se présente pas au tribunal pour défendre leur client aprés avoir encaissé les honiraires, d'autres qui évrivent "Pas de paiement, pas de défense' - La société est ainsi faite, il y a des bons citoyens, et de moins bons

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Qu'en savez vous ? cette affirmation sous entends que les pieces auraient été perdues aprés la plaidoierie :confused:

Or , on ne sait pas a quel moment elles ont disparues du dossier !

 

Je me trompe peut-être, mais il me semble que c'est ce qui ressort du premier post :

 

Après une procédure aux prud'hommes j'ai décidé d'aller en Appel et de changer d'avocat. L'ancien Conseil n'a pas rendu le dossier et ce que mon nouvel avocat a reçu n'est jamais qu'une faible de quantité de photocopies tronqués par montage si bien que par exemple les courriels sont inutilisables car on ne sait qui les a écrit ni à l'intention de qui sans parler de la date d'envoi des courriels. C'est bien peu de choses que nous avons réussi à récupérer après intervention auprès du bâtonnier et ce alors que j'ai prouvé que mon ancien conseil accusait à tort le greffe d'avoir perdu des cotes de plaidoiries alors qu'une de ces cotes m'avait été remise en mains propres.

 

Il faudrait que Freesnoopy nous précise ce point.

 

Je conseille a l'intervenante ( car peu importe les raisons de la perte négligence ou autre- il y a perte de pièces !) de mettre en demeure l'avocat de faire jouer son assurance professionnelle et/où par tous moyens de retrouver ces pièces et de chiffrer son préjudice . L'intervenante subit un préjudice ( impossibilté de faire appel) et quiconque cause un préjudice est tenu de le réparer .Il ya effectivement "perte de chance " cf l'arret de cassation mis par un intervenant au dessus .

 

Oui, ça fait 3 pages qu'on le dit, Archimède :rolleyes:. Maintenant, il y a une procédure en appel qu'il faut gagner, sinon l'indemnisation du fait de la perte des pièces ne pèsera pas lourd et l'intervenant aura vraiment tout perdu, pour le coup.

 

Cleyo

 

---------- Message ajouté à 23h40 ---------- Message précédent posté à 23h33 ----------

 

Bonjour,

Je ne savais pas que vous aviez changé de pseudo depuis le post initial.

Cordialement.

ml44

 

Attention, les doubles comptes sont formellement interdits et peuvent entraîner l'exclusion immédiate de NI... à bon entendeur...

 

Je rejoins Ml44 : un avocat peut perdre des pièces, être nul, être négligent, etc etc... mais perdre un temps fou à falsifier des pièces, avec le risque de voir sa carrière fichue s'il est découvert.... alors que c'est quasiment sûr que cela va être découvert... je n'y crois pas une seconde.

 

Si c'est vrai, il faut déposer une plainte pour faux et usage de faux, et demander que le dossier adverse soit saisi, si les fameuses pièces ont eu le temps d'être transmises à l'adversaire avant la disparition.

 

Il faudrait que vous nous répondiez, Freesnoopy, sinon on va penser que votre post est bidon...

 

Cleyo

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