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Forum juridique de Net-iris

litige sur le prix d'un bien


Panurgenon

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Je suis avec ma soeur légataire universel de notre père et mon frère n'a que la part réservataire . D'où climat de tension. Ceci dit mon père souhaitait que je reçoive sa maison même s'il n' y a pas mention formelle dans son testament. J'ai donc proposé après estimation par agence un prix . Mon frère a fait faire deux autres estimations par notaire qui sont très supérieures . D'où désaccord pour ce que je propose . Peut-il faire mettre la maison en vente (éventuellement avec ma soeur (2/8èmes + 3/8 èmes) sans mon consentement. Il me dit que dans le cas d'une mise en vente je serais un acheteur potentiel comme un autre. Puis-je être acheteur et vendeur à la fois!?

1°Si nous n'arrivons pas à un accord amiable qui arbitrera ?

 

2° Puis-je faire faire des travaux utiles (toiture à imputer sur les actifs de mon père et dans ce cas proposer le m^me prix plus le coût des travaux,

3° pourrais-je aussi faire faire un acte m'engageant à ne pas spéculer c'est à dire à ne pas faire de plus-value sur une revente éventuelle du bien? pour rassurer tout le monde . MERCI

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Aucun indivisaire ne peut mettre en vente le bien sans votre consentement.

En revanche, un indivisaire peut assigner en partage, et depuis peu, les indivisaires représentant au minimum 2/3 des droits peuvent faire procéder à une vente judiciaire, laquelle prend la forme, comme lors d'un partage sans possibilité de réaliser des lots, d'une adjudication judiciaire.

 

En cas d'adjudication judiciaire dans le cadre du partage judiciaire, vous aurez la faculté de participer à l'adjudication. J'imagine qu'il est de même dans le cadre d'une vente judiciaire, surtout que ce n'est pas vous le demandeur de la vente judiciaire.

 

D'ailleurs, vous avez 3/8 des droits, soit plus que 1/3, donc exit la vente judiciaire faite contre vous.

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