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Forum juridique de Net-iris

contestation d'appels émis


Rafale94

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Bonjour,

 

Si un FAI facture des appels alors que ces appels n'ont pas été passés par moi, que faire pour contester cette facturation.

 

On m'a parlé d'un arrêt de la C de cass qui dit que les appels facturés sont forcément émis depuis la ligne facturée.

 

Dans ce cas comment faire pour apporter la preuve que ces appels ne viennent pas de ma ligne?

 

Merci

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Un numéro allopass, normalement, c'est lié à une connexion à un site ou quelque chose du genre, non ?

 

Non pas vraiment, c'est un N° à appeler, et ils donnent un code, et ce code permet d'obtenir des données (ou autres).

 

Ce n'est pas lié à la visite d'une page ou d'un site. Il est illégal de faire payer un accès sans que ce ne soit volontaire de la part de l'internaute, sans quoi ce serait alors de la vente forcée;)

 

Donc soit on sait ce qu'on a fait, soit on ne sait pas, et dans ce cas, c'est qu'il y a un dysfonctionnement;)

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