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Forum juridique de Net-iris

rupture bail pour emploi dans autre région


Esarintulo2

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Bonjour,

:)Je désire rompre mon bail locatif car j'ai trouvé un emploi en cdi dans une autre région.

je suis demandeur d'emploi depuis 2007.

L'agence refuse le motif car ils disent que j'ai entre temps travaillé:o. :eek:

En effet, j'ai effectué un contrat saisonnier de 5 mois dans une autre région en 2008 mais je suis toujours resté demandeur d'emploi.

qu'en pensez vous ?

que dois je fournir comme justificatif à l'agence ?

merci d'avance.

esarintulo2

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vous avez bien droit au préavis reduit puisque vous avez retrouvé un emploi suite à une perte d'emploi !

 

art 15.I de la loi du 6 juillet 89:

il n'y a pas de durée maxi entre la perte d'emploi et le nouveau travail, selon la loi.

 

il suffit d'évoquer la raison suivante et de faire ref à l#art mentionné, dans votre lRAR de congé.

 

"nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi"

 

 

sujet souvent abordé sur ce forum :)

 

 

 

 

 

art 15.I de cette loi de 89:

 

 

 

I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

 

 

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

 

Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.

 

Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

 

 

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

 

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

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