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Forum juridique de Net-iris

Avenant de mon contrat non respecté


Bony

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Bonjour,

Je suis concepteur en bureau d'études, et j'ai signé en XXXX 2004 (3 mois après mon CDI) un avenant qui stipule de nouvelles conditions quant à ma rémunération variable:

 

"Monsieur,

Suite à nos divers entretiens nous vous confirmons vos conditions de rémunération:

Salaire d'embauche : X€/mensuel sur 12 mois.

Un entretien individuel en X 2004 satisfaisant se concrétisera par une augmentation de X€/mois.

De même, en X 2004, l'entretien individuel annuel favorable se concrétisera par une augmentation de X€/mois.

De plus une prime de X/an vous sera versée, si la concrétisation des études en commandes est supérieure à 50%.

Vous en souhaitant bonne réception,..."

( pas de date d'édition)

 

La dite prime promise est basée sur le taux de réussite du passage des études en commandes (justifiée par un indicateur crée en interne).

 

A noter que le taux de réussite ne dépend pas uniquement du bureau d'études (conception), mais aussi de la demande d'étude faite par l'agent commercial (ciblage de la volonté du client), du prix, et donc de la prestation globale commerciale.

Ce taux de réussite est bien supérieur à 50 % aujourd'hui.

 

Cet objectif a été atteint à la fin de l'année 2005, j'ai attendu que cette somme me soit versée, sans relancer mon employeur pendant 6 mois.

6 mois s'était écoulés lorsque j'essayai de convenir d'un rendez-vous avec mon directeur, ce dernier alla jusqu'à nier l'existence de cet avenant. Brutale fût sa réaction face au document que je lui présentais. "Il faudra que l'on revoit ça!" furent ses derniers mots.

J'ai demandé entre-temps l'aide de mon responsable qui ne voula pas s'engager, et des 3 directeurs des ressources humaines qui ont défilé ces 4 dernières années à l'entreprise, pas de retour...

Aujourd'hui, je pense avoir l'appui de la nouvelle DRH en fonction. Elle m'a proposé son aide afin de convenir d'un entretien, auquel elle assistera, avec mon patron.

Depuis ma demande du début de l'année lors de mon entretien individuel, je n'ai toujours pas de réponse !

Depuis 2 courriels adressés, lors des 2 dernières semaines à mon directeur, en copie à ma DRH, pas de retour.

Mon dernier courrier le mettait pourtant en garde contre une éventuelle saisine en juridiction de proximité!

Comme j'aime mon travail, et que l'ambiance n'en est pas encore affectée...Je sollicite votre aide, afin d'avoir votre avis concernant ma démarche

Dans le cas ou une date d'entretien serait confirmée, quelle modification de contrat pourrais je demander puisque les conditions de mon embauche deviendraient obsolètes si la décision était prise d'annuler cet avenant jugé injuste et trop mal cadré ?

 

En vous remerciant sincèrement par avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter,

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Bonjour,

Je suis concepteur en bureau d'études, et j'ai signé en XXXX 2004 (3 mois après mon CDI) un avenant qui stipule de nouvelles conditions quant à ma rémunération variable:

 

"Monsieur,

Suite à nos divers entretiens nous vous confirmons vos conditions de rémunération:

Salaire d'embauche : X€/mensuel sur 12 mois.

Un entretien individuel en X 2004 satisfaisant se concrétisera par une augmentation de X€/mois.

De même, en X 2004, l'entretien individuel annuel favorable se concrétisera par une augmentation de X€/mois.

De plus une prime de X/an vous sera versée, si la concrétisation des études en commandes est supérieure à 50%.

Vous en souhaitant bonne réception,..."

( pas de date d'édition)

 

La dite prime promise est basée sur le taux de réussite du passage des études en commandes (justifiée par un indicateur crée en interne).

 

A noter que le taux de réussite ne dépend pas uniquement du bureau d'études (conception), mais aussi de la demande d'étude faite par l'agent commercial (ciblage de la volonté du client), du prix, et donc de la prestation globale commerciale.

Ce taux de réussite est bien supérieur à 50 % aujourd'hui.

 

Cet objectif a été atteint à la fin de l'année 2005, j'ai attendu que cette somme me soit versée, sans relancer mon employeur pendant 6 mois.

6 mois s'était écoulés lorsque j'essayai de convenir d'un rendez-vous avec mon directeur, ce dernier alla jusqu'à nier l'existence de cet avenant. Brutale fût sa réaction face au document que je lui présentais. "Il faudra que l'on revoit ça!" furent ses derniers mots.

J'ai demandé entre-temps l'aide de mon responsable qui ne voula pas s'engager, et des 3 directeurs des ressources humaines qui ont défilé ces 4 dernières années à l'entreprise, pas de retour...

Aujourd'hui, je pense avoir l'appui de la nouvelle DRH en fonction. Elle m'a proposé son aide afin de convenir d'un entretien, auquel elle assistera, avec mon patron.

Depuis ma demande du début de l'année lors de mon entretien individuel, je n'ai toujours pas de réponse !

Depuis 2 courriels adressés, lors des 2 dernières semaines à mon directeur, en copie à ma DRH, pas de retour.

Mon dernier courrier le mettait pourtant en garde contre une éventuelle saisine en juridiction de proximité!

Comme j'aime mon travail, et que l'ambiance n'en est pas encore affectée...Je sollicite votre aide, afin d'avoir votre avis concernant ma démarche

Dans le cas ou une date d'entretien serait confirmée, quelle modification de contrat pourrais je demander puisque les conditions de mon embauche deviendraient obsolètes si la décision était prise d'annuler cet avenant jugé injuste et trop mal cadré ?

 

En vous remerciant sincèrement par avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter,

 

Bonjour,

 

Ce n'est pas la juridiction de proximité qui est compétent pour connaitre votre litige, mais la juridiction prud'hommale.

L'avenant en question, a été signé des deux parties, personne n'étant forcé de signer, l'avenant est valable, à la rigueur seul un juge pourrait le rendre nul.

Je pense qu'une LRAR réclamant votre dû serait un bon début, faute de quoi vous saisirez le CPH pour faire reconnaitre vos droits.

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Je pensais que la juridiction de proximité avait le pouvoir d'injonction de payer, pour une somme équivalente ou égal à 4000€, non ?

 

La démarche que je suivrais:

 

Si une LRAR envoyée à mon employeur suffit pour qu'il décide d'un entretien, il devra me verser l'équivalent de 4 primes ?

 

Lors de cette entrevue, et je pense que ce sera inévitable, il me demandera de rediscuter, donc de renégocier un nouvel avenant, puisque les conditions de rémunération de mon contrat s'en ressentent modifiées (je ne l'aurais pas signé sans cela).

 

Que puis-je demander à ce moment précis ?

 

Puis-je prétendre à une augmentation de mon salaire mensuel de 90 € ?

A savoir que mon dernier entretien individuel a conduit à une très grande satisfaction de la part de ma hiérarchie direct, ce qui est, je pense très important, non ?

 

Si il refuse cette modification, qui remet en question mon contrat, les Prud'hommes seront les plus compétents ?

 

N'y aurait-il pas un autre moyen de pression moins procédurale ?

 

Car le temps d'attente avec cette procédure est trop longue pour que celle-ci ne dégrade la bonne entente professionnelle entre mon directeur et moi-même !

 

Que me conseillez-vous ?

Je vous remercie de l'attention que vous portez à cette affaire,

Sincères salutations,

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Je pensais que la juridiction de proximité avait le pouvoir d'injonction de payer, pour une somme équivalente ou égal à 4000€, non ?

 

Bonjour,

 

Vous avez raison concernant le taux de ressort : inférieur à 4000 € TI

Les règles de compétence font que les litiges né à l'occasion du contrat de tavail font que le CPH à une compétence exclusive.

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La démarche que je suivrais:

 

Si une LRAR envoyée à mon employeur suffit pour qu'il décide d'un entretien, il devra me verser l'équivalent de 4 primes ?

 

Tout du moins il devra respecter la clause qui figure dans votre avenant, s'il vous doit de l'argent il devra respecter son obligation.

 

Lors de cette entrevue, et je pense que ce sera inévitable, il me demandera de rediscuter, donc de renégocier un nouvel avenant, puisque les conditions de rémunération de mon contrat s'en ressentent modifiées (je ne l'aurais pas signé sans cela).

 

Libre à vous d'accepter ou de refuser une renégociation des modalités des conditions de rémunérations.

 

Que puis-je demander à ce moment précis ?

 

Vous pouvez parlez de ceci par exemple :

 

une augmentation de mon salaire mensuel de 90 €

A savoir que mon dernier entretien individuel a conduit à une très grande satisfaction de la part de ma hiérarchie direct, ce qui est, je pense très important.

 

Si il refuse cette modification, qui remet en question mon contrat, les Prud'hommes seront les plus compétents ?

 

Il ne peut refuser de mettre en oeuvre les clauses qu'il s'est engagé par écrit à vous octroyer.

Si ne le souhaite pas, un référé pour demander l'execution de cette clause.

Comme je vous l'ai dit seul le cph est compétent pour traiter de ce litige ;)

 

N'y aurait-il pas un autre moyen de pression moins procédurale ?

Malheureusement non, à moins qu'un autre intervenant ai une idée.

 

Car le temps d'attente avec cette procédure est trop longue pour que celle-ci ne dégrade la bonne entente professionnelle entre mon directeur et moi-même !

Justement le référé permet d'aller plus vite, suivant le tribunal je crois qu'il faut compter un mois, deux tout au plus.

Malheureusement, si vous souhaitez faire respecter votre contrat de travail et que ce dernier n'y consent pas forcément il va y avoir tension voir même licenciement.....

 

Que me conseillez-vous ?

 

Personnellement, j'aurais envoyé un courrier LRAR motivé reprenant les clauses qu'il n'a pas respecté et qu'à défaut d'accord vous seriez contraint de saisir la juridiction compétente pour trancher ce type de litige.

En insistant sur le fait que vous préféré et de loin la solution amiable.

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Pour la lettre, je la rédigerais dans les jours qui viennent, quant au référé, je ne sais pas ce que c'est et vers qui me tourner ?

 

Pouvez vous m'expliquer cette démarche, SVP ?

 

Je vous en remercie par avance,

Salutations,

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Je viens de faire une ébauche de lettre,

pouvez-vous me dire ce que vous en pensez ?

 

Lettre:

 

A l’attention de Monsieur XXX, Directeur de XXX

 

Objet : Clause de l’avenant de mon contrat

 

Une clause de l’avenant de mon contrat n’a pas été respectée et est applicable depuis la fin de l’année 2005.

 

Rappel de l’avenant de mon contrat :

« De plus une prime de XXX€/an vous sera versée, si la concrétisation des études en commandes est supérieure à 50%. »

 

En juin 2006, le versement de la dite prime n’ayant pas été effective, j’ai décidé de m’entretenir avec vous afin de vous rappeler cette clause. Lors de cette entrevue orale, aucune décision concernant une date pour un éventuel entretien n’aura été prise.

 

Après de multiples demandes à mon responsable hiérarchique ainsi qu’au service des Ressources Humaines de XXX lors de ces dernières années, je n’ai eu aucun retour à ma requête.

 

Lors de mon entretien individuel de fin d’année 2008, j’ai exposé la situation à XXX, la directrice des ressources humaines en activité ce jour, qui m’a avancé qu’elle vous en parlerait et statuerait, avec vous, sur une date prochaine d’entretien.

 

Depuis, je vous ai envoyé deux courriers électroniques, le 2 Juin et le 10 Juin, en copie à XXX(DRH)(voir documents ci-joint), messages restés sans réponse à ce jour.

 

A défaut d’accord, lors d’un entretien dans les prochains jours assisté de XXX (DRH), je serais contraint de saisir la juridiction compétente pour trancher ce type de litige.

 

 

J’insiste sur le fait que je préfère de loin la solution amiable.

 

Je vous prie, d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations respectueuses.

 

Questions:

 

Cela vous parait correct, est-ce trop léger, trop lourd, dois-je revoir ma copie ?

De plus, faut-il que je joigne les documents (graphiques), preuves à ma demande ?

 

Merci beaucoup !

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"C'est bien mais je vous conseille de chiffrer de manière très détaillée les sommes que vous lui réclamez, année par année, augmentées des intérêts de retard au taux légal." Maskagaz.

La lettre vous parait correcte ? J'ai écrit celle-ci pour l'instant afin qu'il réfléchisse à la portée que peut prendre la situation, je demande un entretien.

La lettre recommandée perdrait-elle sa recevabilité devant un juge si je n'énonce pas les sommes dûes ?

De plus, faut-il que je joigne les documents (graphiques), preuves à ma demande ?

 

Si aucune réaction de la part de ma direction ne se fait sentir, en quoi consiste une demande de référé et comment procéder, svp ?

 

Par avance Merci beaucoup, vous m'êtes d'une grande aide !

J'ai posté ce sujet sur d'autres forums et vous êtes les seuls à vous en intéresser. Encore merci.

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Bonsoir,

 

Je vous donne un peu de lecture pour parfaire vos connaissances en matière de référé prud'ommal ;)

Si vous ne comprenez certains points, revenez nous voir un intervenant vous l'expliquera :D

Concernant la lettre recommandée la réponse est non, mais c'est vrai qu'en chiffrant ce serait un plus.

Gardez vos preuves en cas de contentieux, laisser venir.

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