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Forum juridique de Net-iris

Pourvoi en cassation


Cocotte76

Messages recommandés

Bonjour à tous,

 

J'ai sollicité l'aide juridictionnelle auprès de la Cour de Cassation qui me l'a refusé au motif qu'aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé contre la décision critiquée.

Il ya pourtant eu un problème de procédure et j'ai jusqu'à lundi pour engager un recours contre cette décision. Donc j'ai besoin d'aide !!!

 

Je vous explique la situation :

 

Cette affaire remonte au 03 juin 2005 et au 21 février 2006. A l'époque j'étais gérante minoritaire (10% des parts) d'un bar brasserie, lors d'un contrôle de police j'étais dans l'incapacité de présente aux foces de l'ordre "l'étude d'impact des nuissances sonores".

Suite à ces 2 contrôles j'ai reçu le 8 mars 2008 une notification d'ordonnance pénale à laquelle j'ai fait opposition car j'avais en ma possession un courrier de la Mairie pécisant que mon établissement était aux normes accoustiques ce que les policiers n'avait pas voulu prendre en compte.

Sur cette opposition j'ai précisé ma nouvelle adresse car mon déménagement avait lieu dans la semaine.

Après le dépôt de cette opposition plus de nouvelles! Pas de réelle inquiètude de ma part, je pensais que le système était long ...

Mais surprise le 12 mars 2009 je reçois un avis d'opposition administrative de la part des impôts : ils avaient bloqué mon compte en banque !!!

Dès réception je me rends au greffe du Tribunal de police qui me dit qu'ils m'ont bien envoyé les convocations, le jugement et toutes les pièces mais à mon ancienne adresse ...

Seule possibilité pour moi : Pourvoi en cassation.

Mais pas trop les moyens de prendre un avocat à la Cour de Cassation (3000 € environ) et demande d'AJ rejettée !

L'avocat conseil que j'ai vu hier m'a dit que j'aurai dû dans ma demande d'AJ viser les textes de loi (mais pas lesquels) et qu'il fallait que j'appuie sur 2 questions :

1- La question de la convocation au Tribunal de police : irrégularité ou non car pas prise en compte de mon changement d'adresse,

2- La question de la personnalité morale : est-il possible de poursuivre une personne physique alors que l'infraction a été commise dans la cadre de la gestion d'un commerce en SARL ? En aurait il été de même si la personne qui se trouvait là ces soirs de contrôle n'avait été que de simple employés et non le gérant ?

 

Je sais que mon affaire à l'air un peu compliquée et que mon explication est longue, mais je suis un peu perdue et j'ai besoin d'aide.

Je remercie d'avance tout ceux qui prendront le temps de lire mes explications et de me répondre.

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Bonjour à tous,

 

J'ai sollicité l'aide juridictionnelle auprès de la Cour de Cassation qui me l'a refusé au motif qu'aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé contre la décision critiquée.

Il ya pourtant eu un problème de procédure et j'ai jusqu'à lundi pour engager un recours contre cette décision. Donc j'ai besoin d'aide !!!

 

Je vous explique la situation :

 

Cette affaire remonte au 03 juin 2005 et au 21 février 2006. A l'époque j'étais gérante minoritaire (10% des parts) d'un bar brasserie, lors d'un contrôle de police j'étais dans l'incapacité de présente aux foces de l'ordre "l'étude d'impact des nuissances sonores".

Suite à ces 2 contrôles j'ai reçu le 8 mars 2008 une notification d'ordonnance pénale à laquelle j'ai fait opposition car j'avais en ma possession un courrier de la Mairie pécisant que mon établissement était aux normes accoustiques ce que les policiers n'avait pas voulu prendre en compte.

Sur cette opposition j'ai précisé ma nouvelle adresse car mon déménagement avait lieu dans la semaine.

Après le dépôt de cette opposition plus de nouvelles! Pas de réelle inquiètude de ma part, je pensais que le système était long ...

Mais surprise le 12 mars 2009 je reçois un avis d'opposition administrative de la part des impôts : ils avaient bloqué mon compte en banque !!!

Dès réception je me rends au greffe du Tribunal de police qui me dit qu'ils m'ont bien envoyé les convocations, le jugement et toutes les pièces mais à mon ancienne adresse ...

Seule possibilité pour moi : Pourvoi en cassation.

Mais pas trop les moyens de prendre un avocat à la Cour de Cassation (3000 € environ) et demande d'AJ rejettée !

L'avocat conseil que j'ai vu hier m'a dit que j'aurai dû dans ma demande d'AJ viser les textes de loi (mais pas lesquels) et qu'il fallait que j'appuie sur 2 questions :

1- La question de la convocation au Tribunal de police : irrégularité ou non car pas prise en compte de mon changement d'adresse,

2- La question de la personnalité morale : est-il possible de poursuivre une personne physique alors que l'infraction a été commise dans la cadre de la gestion d'un commerce en SARL ? En aurait il été de même si la personne qui se trouvait là ces soirs de contrôle n'avait été que de simple employés et non le gérant ?

 

Je sais que mon affaire à l'air un peu compliquée et que mon explication est longue, mais je suis un peu perdue et j'ai besoin d'aide.

Je remercie d'avance tout ceux qui prendront le temps de lire mes explications et de me répondre.

Je pense que votre seule solution est la Cour de Justice Européenne, votre affaire me rappelle l'un des premiers arrêts de cette cour suite au refus des Avocats au Conseil de défendre la cause - voir: C.E.D.H., 31 mars 1998, Reinhardt et Slimane-Kaïd.

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En fait je n'ai pas fait de changement d'adresse à la poste. De toute façon la poste a pour devoir de ne pas faie suivre les courriers telles que les convocations.

Pa contre j'ai précisé ma nouvelle adresse quand j'ai fait l'opposition à l'ordonnance pénale au greffe du Tribunal de Police.

Et j'ai bien entendu une copie de ce courrier qui est également dans le dossier du Tribunal.:o

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Justement j'ai jusqu'à demain pour faire un recours auprès du BAJ dela Cour de cassation, mais pour cela j'ai besoin de textes juridiques pou appuyer mes motifs.

En fait j'ai récupérer le jugement qui mentionne que Cocotte76 a été citée à l'audience par acte d'huissier;

que l'huissier a fait appel de la cause et instruction a eu lieu dans les formes prescrites pa les articles 535 et suivants du CPP;

Et le jugement précise que mon opposition a été reçu par le tribunal.

 

Comment tout cela est possible alors que le greffe du tribunal avait ma nouvelle adresse, je suis dépitée:(:(:(

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Cocotte76 a été citée à l'audience par acte d'huissier;

que l'huissier a fait appel de la cause et instruction a eu lieu dans les formes prescrites pa les articles 535 et suivants du CPP;

 

Comment tout cela est possible alors que le greffe du tribunal avait ma nouvelle adresse, je suis dépitée:(:(:(

 

y a t il mention de ce que vous avez ou pas été informé de la date d'audience ?:eek::eek:

 

sont utiles dans votre cas les art 544 et 545 notamment en matière de comparution du prévenu --renvoi vers 410 et suivants:cool:

 

avec exception de l'art 528!!

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Non il n'est pas clairement écrit sur la copie du jugement que j'ai été prévenue de la date d'audience, seulement que j'ai été citée à l'audience de ce jour par acte d'huissier en date du 13/11/2007 délivré à mairie, LRAR revenue avec la mention non réclamée.

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il y a problème puisque

pour signifier en mairie l'huissier atteste que vous habitez à cette adresse et idem pour le lrar qui semble avoir été présenté mais non réclamé !!

 

il n'est pas inhabituel que l'huissier marque peu ou prou n'importe quoi pur justifier de ses diligences , il n'en demeure pas moins que ceci constitue un PV difficilement contestable:eek::eek::eek:...

voyez ici

Article 558

(loi nº 72-1226 du 29 décembre 1972 art. 35 Journal Officiel du 30 décembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1973)(Loi nº 95-125 du 8 février 1995 art. 43 Journal Officiel du 9 février 1995)

Si l'huissier ne trouve personne au domicile de celui que l'exploit concerne, il vérifie immédiatement l'exactitude de ce domicile.

Lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé, l'huissier mentionne dans l'exploit ses diligences et constatations, puis il remet une copie de cet exploit à la mairie, au maire ou, à défaut, à un adjoint ou à un conseiller municipal délégué, ou au secrétaire de mairie .

Il informe sans délai de cette remise l'intéressé, par lettre recommandée avec avis de réception , en lui faisant connaître qu'il doit retirer immédiatement la copie de l'exploit signifié à la mairie indiquée . Si l'exploit est une signification de jugement rendu par itératif défaut, la lettre recommandée mentionne la nature de l'acte signifié et le délai d'appel.

Lorsqu'il résulte de l'avis de réception, signé par l'intéressé, que celui-ci a reçu la lettre recommandée de l'huissier, l'exploit remis à la mairie produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne.

L'huissier peut également envoyer à l'intéressé par lettre simple une copie de l'acte accompagnée d'un récépissé que le destinataire est invité à réexpédier par voie postale ou à déposer à l'étude de l'huissier, revêtu de sa signature. Lorsque ce récépissé a été renvoyé, l'exploit remis à la mairie produit les mêmes effets que s'il avait été remis à personne.

Si l'exploit est une citation à comparaître, il ne pourra produire les effets visés à l'alinéa précédent que si le délai entre le jour où l'avis de réception est signé par l'intéressé et le jour indiqué pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est au moins égal à celui fixé, compte tenu de l'éloignement du domicile de l'intéressé, par l'article 552.

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