Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

construction d'un petit muret


Algator55

Messages recommandés

Bonjour, je posséde un jardin en bordure d'un chemin rural . J'ai construit un petit muret d'une hauteur de 50 Cm sur 8 mêtre de long dans ma limite de propriété , (bornée par un géomêtre) afin de protéger mon grillage souvent arraché par le passage de tracteurs.Muret sur lequel j'ai fixé des piquets en ferraile avec du grillage. Fallait-il une autorisation de travaux par la mairie ? Si oui, qu'est ce que je risque de n'avoir pas fait de demande,car je ne savais pas? Est ce que je pourrai éventuellement conserver ce muret ?:o

Merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 1
  • Création
  • Dernière réponse

L'autorisation d'urbanisme est éventuellement nécessaire, si le Conseil Municipal a décidé de l'instaurer dans la zone où vous avez réalisé vos travaux, ou si votre terrain est situé dans un secteur sauvegardé, ou à proximité d'un monument historique.

 

Dans le cas contraire, non, elle n'est pas obligatoire, puisque le code civil prévoit que quiconque puisse clore son héritage, sous réserve des dispositions particulières applicables localement.

 

Le mieux est de vous rendre dans votre Mairie, de demander quelles sont les prescriptions applicables aux clôtures pour la zone qui concerne votre terrain en question. Ce sont ces prescriptions qui s'imposeront à vous, déclaration ou pas !

 

Si votre muret est conforme, parfait, vous pourrez le garder. Dans le cas contraire, mettez le en conformité, cela pourrait vous éviter bien des ennuis (PV d'infractions et suites contentieuses). Le non respect des dispositions d'urbanisme est constitutif d'infraction pénale (L.480-1 du code de l'Urbanisme).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...