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Forum juridique de Net-iris

liquidation judiciaire


Erkki100

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quelqu' un veut il bien me confirmer avec certitude que la liquidation judiciaire d' une succession est bien différenciée d' une procédure judiciaire, dans la forme et dans les délais.

 

 

Puis-je demander la liquidation judiciaire et le partage d' une succession datant de 1996 au Pdt du TGI?

 

merci

 

Erkki100

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Comme vous ne donnez pas de détail sur la succession, j'ai cru comprendre que le dirigeant social d'une société était décédé ;

 

Les articles visés dans le lien suivant sont accessible sur le site legifrance, recherche code civil.

 

www.onb-france.com/economica/Une-succession-ne-peut-etre.html

 

 

Il faut savoir aussi que lors d'une succession de personne, un administrateur judiciaire peut avoir à gérer et à liquider la succession. Il doit déterminer l'actif et le passif successoral (c'est-à-dire ce qu'a l'entreprise et ce qu'elle doit), gérer le patrimoine successoral, régler les créanciers et parvenir au partage.

Le cas d'espèce de jusrisprudence fait référence à une liquidation de succession.

 

 

Si je suis hors sujet, j'en suis désolé

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