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Forum juridique de Net-iris

annulation d un bon de commande de cuisine


Normandaise

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bonjour,

 

comme beaucoup de persommes mon conjoint et moi sommes allés nous renseigner de prix pour acheter une eventuelle cuisine pour notre nouvelle maison. Nous avons été emballé par la proposition d'un cuisiniste qui a réussi à nous faire signer un bon de commande avec un accompte de 10%. Les crédits pour la maison et les travaux n'étant pas validés par notre banque, il y a eu la mention " sous reserve d accord de prêt" sur le bon de commande. Après une réponse négative sur l'accord des prêts, je suis retournée voir ce cuisiniste avec l'offre de prêt où il y avait de marqué refusé. Ce papier ne lui suffisant pas il nous a demandé un attestation sur l honneur. Chose que je lui ai remise peut de temps après. Voilà maintenant une semaine de passé et pas de nouvelle du cuisinsiste. Pas de réponse non plus lorsque j appelle. J'ai peur que la commande ne s'annule pas et je ne suis pas en mesure de payer. Aidez moi merci.

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Bonjour,

 

Envoyez un courrier recommandé avec avis de réception, rappelant les conditions de souscription et la mention "sous réserve d'acceptation des prêts".

 

Vous vous étiez rendus de vous même dans ce magasin, pas de démarchage donc pas de délai de rétractation.

 

Concernant les 10 %, qu'est-il expressément mentionné sur votre bon de commande : "acompte" ou "arrhes" ?

 

Des arrhes sont conservés par le vendeur en cas d'annulation de la vente par l'acheteur. Si c'est le vendeur qui annule il doit verser le double des arrhes à l'acheteur (art 1590 du CC).

 

Un acompte engage les deux parties mais doit être restitué si une condition suspensive empêche la réalisation de la transaction.

 

Si mes informations sont erronées ou obsolètes, merci à un intervenant plus qualifié de les corriger ...

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Le souci, c'est que lors d'un achat à crédit, le commerçant ne peut pas demander d'argent avant l'acceptation du crédit, il n'avait donc pas à demander d'acompte (ou arrhes).

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Oui mais les acheteurs l'ignorent la plupart du temps, et le commerçant en profite, arguant du fait qu'il leur demande pour réserver l'article (plus qu'un en stock comme par hasard) ou réserver le prix (augmentation en prévision, encore un hasard:rolleyes:) .

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bonjour,

 

merci pour vos réponses. Concernant le chèque c est bien un acompte que j ai versé. Aujourd hui le cuisiniste a appelé en me demande une nouvelle attestation en enlevant le numéro du dussier qui a été refusé. Dois je le faire? Cela voudrait il dire que je ne peux plus démarcher de banque sans quoi je serait obligé d acheter cette cuisine?

 

merci

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Invité
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    • Par Mariet
      Bonsoir,
      J'ai apporté ma voiture chez un garagiste qui a changé, après accord, le bloc papillon et des faisceaux (total = 600€). Ce matin, avant que j'aille la récupérer, il m'appelle pour m'annoncer que d'autres travaux devront être effectués car la panne n'est pas totalement résolue.
      Ces travaux étant très onéreux, il me demande mon accord.
      Si je refuse (l'ancienneté de ma voiture en vaut-elle le coup ?), il me demande de lui régler les 600 € de la première voiture même si celle-ci n'est toujours pas en état de fonctionner.
      EN a-t-il le droit ? Dois-je réellement m'acquitter de cette somme pour une réparation qui ne donne pas le résultat prévu au départ ?
       
      Merci par avance pour vos réponses.
    • Par Sam Bou
      Bonjour,
      je me suis abonné à une chaine de foot le 23 DECEMBRE 2020 via mon fournisseur d'accès internet pour une durée d'un mois
      il semblerait que je me sois trompé car j'ai trouvé dans mes spams un mail du 24/12 m'indiquant que je me suis engagé pour un an. (ça m'étonne que je me sois trompé mais je n'ai pas d'autres choix que de croire mon FAI)
      cette chaine cessera d'émettre au plus tard fin janvier 2021, un tribunal a officialisé ça le mardi 22 décembre dans le cadre d'un accord entre la chaine télé et les ayants droits tv du foot car celle ci n'était pas en mesure de payer le montant des droits acquis
      ai je droit à une période de retractation dans le cadre de cet abonnement?
      le fournisseur d'accès peut il me facturer un an alors que la veille de ma souscription, un tribunal a validé un accord par lequel la chaine cessera d'émettre au plus tard fin janvier?
      sur son site, la chaine tele ne proposait plus, avant meme la decision du tribunal, d'abonnement au mois ou l'année pour ceux qui voulaient suivre les programmes sur pc ou telephone
      elle propose des formules à la soirée, pour 3 jours ou pour la semaine
      Merci
      PS: voilà d'ailleurs ce qui est indiqué sur leur site: Notice importante : Veuillez noter que la disponibilité du service XXX est garantie jusqu’au 31 décembre 2020 inclus. Nous informerons prochainement notre clientèle de l’éventuelle prolongation du service au-delà de cette date. Veuillez prendre cet élément en considération lors de votre achat. Aucun remboursement (total ou partiel) ne sera effectué si vous souscrivez à l’un des Pass ci-dessus et qu’il vient à expiration postérieurement au 31 décembre 2020 minuit et que le service XXX n’a pas fait l’objet d’une prolongation.
      Merci
    • Par vijuris
      Bonjour,
      Nous souhaitons débuter une activité de commercialisation de bijoux fantaisie et plaqués, à l'importation hors UE.
      Nous précisons que cette activité ne détiendra pas de stock  en France et que la vente se fera par un site internet.
      Il existe sur le web quelques articles qui traitent de ce sujet, mais je crois que la modération ne sera pas d'accord que je partage le lien dans ce message, ni même de poster un extrait de l'article. 
      Ainsi nous aimerions savoir si les bijoux fantaisie et plaqués, doivent respecter les mêmes obligations que les bijoux précieux (déclarations d'existence avec extrait Kbis, tenue de livret de police, déclaration annuelle, taxe de 10 p/cent, taxe HBJOAT et poinçon)
      Merci d'avance pour vos réponses.
    • Par Enpassant
      Bonjour à tous,
       
      J'avais acheté avec ma carte bancaire vers décembre 2019 un vol pour les parents (comme cadeau de Noël) vers Vienne (Autriche) en date d'avril 2020, en passant par le site v......., qui a ensuite considéré que les vols étaient pris en charge par la compagnie (une de ses filiales) F.. E..... . A cause de la Covid 19, mes parents ne sont pas partis à Vienne en avril. On voulait reprogrammer le vol, mais la compagnie a fait faillite le 20 juin 2020 et n'est plus joignable. En appelant v......, notre interlocuteur nous dit de nous adresser à F.. E..... et ils ne tiennent manifestement pas à nous rembourser. Du coup, que faire?
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      b) Passer par la banque avec l'assurance de ma carte? Sachant qu'entretemps, fortement mécontent des prestations de cette banque, j'ai fermé mon compte.
      c) Voyez-vous une autre chose à faire?
       
      En vous remerciant
       
    • Par webmaker
      Bonjour,
      je suis un jeune résidant en france de nationalité etrangere..
      je me suis présenté à la XXXXXX des champs élysés pour acheter un appareil photo numérique..
       
      je prends l'appareil, je passe a la caisse, et je vais payer par chèque...
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      il di a la caissiere que c'est OK, puis je prends mes achats et je pars triste et humilié..
       
      Je veux savoir si j'ai le droit de porter plainte... pour mettre les choses au clair..
      j'ai le droit?
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