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Forum juridique de Net-iris

Partage Obligation Alimentaire entre débiteurs


Papypierre

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Bonsoir tous,

 

je vais parler au nom de ma femme, pour simplifier les explications.

 

 

"Mon père est malade Azheimer GIR-2.

Nous sommes deux sœurs.

A notre demande, notre père a été placé sous tutelle, il y a un an et demi,

ma sœur assurant les fonctions de tutrice.

 

Notre père est entré en EHPAD il y a un an.

Il a fait une demande d'Aide Sociale, laquelle lui a été refusée.

 

En tenant compte de sa retraite, en y ajoutant l'A.P.A.,

en ôtant son "argent de poche", sa mutuelle et son assurance R.C.,

il manque 600 Euros mensuels pour financer sa maison de retraite.

 

Moi et ma sœur n'avions rien financé pour l'établissement depuis juin 2008.

Ma sœur, tutrice, envoyait juste la part que notre père peut et doit payer.

 

En apprenant que l'Aide Sociale avait été refusée par le Conseil Général,

j'ai envoyé (600 E / 2) * 12 = 3.600 Euros à la maison, avec un

chèque libellé à l'ordre du Trésor Public, pour financer à 50 % le déficit

depuis un an.

 

Ma sœur cherche à ne rien payer, par tous les moyens.

Une affaire de principe chez elle. C'est un peu maladif.

Elle a un petit salaire, vit en concubinage notoire depuis presque 20 ans,

(très confortablement), et a deux enfants majeurs.

 

La Juge des Tutelles vient de la relever de ses fonctions de tutrice,

et a désigné une Association Tutélaire qui devient tutrice de notre père.

 

Je ne sais pas du tout comment les choses risquent de se passer :

 

- pensez-vous que la maison de retraite publique va bien encaisser mon chèque ?

 

- l'Association Tutélaire va-t-elle ou non prendre contact avec moi ?

 

- Est-il dans les missions d'une association tutélaire de tenter de mettre

d'accord entre eux les divers débiteurs d'aliments sur les montants respectifs ?

 

- Si défaillance de ma sœur pour l'O.A., (refus de participation),

qui peut solliciter ses enfants pour participer à la prestation de maison de retraite ? (Art 205 du C.C.),

 

- A défaut d'accord amiable, qui doit saisir le J.A.F. ?

 

- Faut-il ou non passer par les services d'un avocat pour plaider auprès du J.A.F. ?

 

Enfin, bref, une foule de questions que je me pose.

Toute réponse, même parcellaire sera très bienvenue."

 

Merci à vous tous.

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  • Réponses 6
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  • Dernière réponse

Oui beaucoup d'interrogation et je n'ai que peut de réponse à apporter, si ce n'est ce que vous devez déjà connaitre: l'obligation alimentaire est partagé en fonction des revenus des obligés alimentaires. Si votre sœur a très peu de revenu vous risquez de tout prendre pour vous. C'est le juge des tutelles qui décide.

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Bonjour Papypierre,

 

 

Tout d’abord, pourquoi y a-t-il eu rejet de l’aide sociale ? les débiteurs n’ont pas répondu ou rejet car il a été estimé que les débiteurs peuvent participer à l’hébergement? rejet partiel ou rejet total ?

 

Oui, la maison de retraite va encaisser le chèque de 3600 €.

 

Comme « aliments ne s’arréragent pas » l’association devrait réagir très rapidement quant à cette dette d’hébergement et donc devrait convoquer les débiteurs alimentaires pour faire le point sur la situation.

Maintenant rien ne vous empêche déjà de demander un rdv.

 

Si les débiteurs refusent de participer ou ne peuvent financièrement pas participer, l’association tutélaire doit très rapidement agir pour le compte du majeur (autorisation du juge des tutelles pour avocat) et va donc saisir le JAF.

 

Il me semble que les débiteurs peuvent se passer de l'aide d'un avocat mais cela reste à confirmer.

 

Bien voilà pour ce qui me vient à l’esprit.

 

....

 

En tenant compte de sa retraite, en y ajoutant l'A.P.A.,

en ôtant son "argent de poche", sa mutuelle et son assurance R.C.,

il manque 600 Euros mensuels pour financer sa maison de retraite.

... .

 

l'allocation logement également ?

 

Cordialement

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... (cut) ... l'obligation alimentaire est partagé en fonction des revenus des obligés alimentaires. Si votre sœur a très peu de revenu vous risquez de tout prendre pour vous.

 

Bonsoir July,

 

merci de m'avoir répondu.

 

La sœur de mon épouse a en effet un faible revenu : dans les 1400/1500 Euros.

 

Je ne sais pas si un JAF peut prendre en compte qu'elle vit (bien, même),

en concubinage notoire depuis presque deux décennies.

 

Si le concubinage ne peut pas être pris en compte pour le calcul de son O.A.,

est-elle considérée comme défaillante ?

 

Et en ce cas, ses enfants peuvent-il être sollicités ?

(Directement par le JAF, ou sur demande de notre avocat ?).

 

C'est le juge des tutelles qui décide.

 

Ce ne serait pas plutôt le JAF ?

(Qui d'ailleurs peut être la même personne.

Ces gens-là ont plusieurs chapeaux).

 

Cordialement,

 

Pierre

 

---------- Message ajouté à 18h43 ---------- Message précédent posté à 18h21 ----------

 

Merci pour cette réponse, Sedaël,

 

Bonjour Papypierre,

 

Tout d’abord, pourquoi y a-t-il eu rejet de l’aide sociale ? les débiteurs n’ont pas répondu ou rejet car il a été estimé que les débiteurs peuvent participer à l’hébergement? rejet partiel ou rejet total ?

 

Rejet d'admission à l'aide sociale, "car le demandeur a une retraite

suffisante pour payer sa maison de retraite, en tenant compte

de l'aide possible par ses obligés alimentaires".

 

(Je n'ai pas la réponse sous les yeux, mais c'est cela à un ou deux mots près,

c'est l'esprit, en tout cas).

 

 

Oui, la maison de retraite va encaisser le chèque de 3600 €.

 

Comme « aliments ne s’arréragent pas » l’association devrait réagir très rapidement quant à cette dette d’hébergement et donc devrait convoquer les débiteurs alimentaires pour faire le point sur la situation.

Maintenant rien ne vous empêche déjà de demander un rdv.

 

Je suis bien entendu favorable à un RV avec l'A.T.M.P.,

une seule mais assez grosse difficulté : c'est à 500 km de chez moi.

Pas insurmontable, c'est sûr.

 

Si les débiteurs refusent de participer ou ne peuvent financièrement pas participer, l’association tutélaire doit très rapidement agir pour le compte du majeur (autorisation du juge des tutelles pour avocat) et va donc saisir le JAF.

 

C'est bien ainsi que j'avais compris les choses.

 

Il me semble que les débiteurs peuvent se passer de l'aide d'un avocat mais cela reste à confirmer.

 

Je pense que nous aurons intérêt à nous assurer les services d'un avocat.

En effet, en cas de refus de participation de ma belle-soeur,

ou en cas de sa défaillance constatée par le JAF, il va falloir que nous

fassions valoir que les petits-enfants peuvent être sollicités. (Art 205).

 

Bien voilà pour ce qui me vient à l’esprit.

 

l'allocation logement également ?

 

Cordialement

 

A.P.L. ? Non, apparemment l'établissement où se trouve mon beau-père

n'y ouvre pas droit.

Je verrai ce point avec l'A.T.M.P. désignée, et si pas de possibilité d'A.P.L.,

peut-être une possibilité d'Allocation Logement par la C.A.F. ?

 

Bien à vous.

 

---------- Message ajouté à 18h49 ---------- Message précédent posté à 18h43 ----------

 

Bizarre, j'ai eu deux de mes réponses à deux personnes différentes

regroupées dans le même post.

 

Veuillez m'excuser, July et Sedaël.

 

Pierre

 

---------- Message ajouté à 18h50 ---------- Message précédent posté à 18h49 ----------

 

Et ça continue ! :mad:

 

Bonne soirée

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Papypierre

 

Dans l'un de nos dossiers, le JAF avait tenu compte d’un concubinage (de 20 également) mais les débiteurs avaient des éléments, des preuves et un avocat.

 

APL ou AL, l’important c’est de bien s'assurer que la personne peut ou pas y prétendre.

 

Evidemment pour ce qui est de rencontrer la tutrice, les contacts par téléphone et/ou courriers sont précieux.

 

Peut-être n’arriverez vous pas chez le JAF…

Si votre belle-sœur ne souhaite pas la participation de ses enfants, elle va peut-être réfléchir et accepter le paiement. En général les familles n'aiment pas arriver jusqu'au tribunal. A elle de voir ….

La tutrice devrait dans un 1er temps mettre ce dossier bien à plat et, si échec, il lui faudra alors saisir le JAF

 

A bientôt

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... (cut) ...

 

Peut-être n’arriverez vous pas chez le JAF…

Si votre belle-sœur ne souhaite pas la participation de ses enfants, elle va peut-être réfléchir et accepter le paiement. En général les familles n'aiment pas arriver jusqu'au tribunal. A elle de voir ….

 

La tutrice devrait dans un 1er temps mettre ce dossier bien à plat et, si échec, il lui faudra alors saisir le JAF

 

A bientôt

 

Sedael,

 

effectivement, c'est bien ce que je me dis : ma belle-sœur,

s'il lui reste un tantinet de jugeote, acceptera peut-être de faire

un effort financier, pour préserver ses enfants.

(Aujourd'hui, c'est un refus catégorique de verser quoi que ce soit).

 

J'espère que nous allons tomber sur un(e) délégué(e) à la tutelle

avec qui le dialogue, la négociation seront possible.

 

Mais ce n'est pas gagné, bien évidemment.

 

Merci pour votre aide.

 

Cordialement.

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.....

 

J'espère que nous allons tomber sur un(e) délégué(e) à la tutelle

avec qui le dialogue, la négociation seront possible.

 

...

Bonjour Papypierre

 

Mais il le faut….et dans l’intérêt du majeur… n’oublions pas que la mise en route d’une telle procédure demande du temps et …..de l’argent, surtout si le majeur ne bénéficie pas de l’aide juridictionnelle.

 

Mais j'entends bien ce que vous voulez dire ;)

 

A bientôt

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