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Forum juridique de Net-iris

Tempête


Saraconor

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Losque j'ai loué cette maison je n'avais pas de voisins, mon propriétaire a vendu les terrains autour et j'ai donc posé des panneaux en bois sur une cloture déjà exisante, pour protéger ma vie privée.

Suite à la tempête de février, le propriétaire a fait venir un expert pour le toit du garage arraché et la clôture qu'il ne voulait pas remplacer affirmant que ce sont les panneaux qui avaient décélé la cloture. L'expert a dit qu'il était légitime que je pose ces panneaux et qu'il assurtait la cloture, les panneaux sont à ma charge.

Or le propriétaire vient de me faire dire pas l'agence qu'il refuse de remplacer la clôture et je n'ai plus rien qui tient.

Que puis-je faire?

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il faut lui rapeller la loi par RAR voire mise demeure de remettre la cloture

 

article 6 de cette loi: Détail d'un texte

 

 

Le bailleur est obligé :

 

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

 

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

 

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

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Invité kogaratsu

bonjour

il faut lui rapeller la loi par RAR voire mise demeure de remettre la cloture

si la clôture figure sur le bail...

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