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Forum juridique de Net-iris

Bail renouvelé malgrè séparation


Chris0683

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Bonjour,

 

Je me permet de m'adresser à vous car nous nous sentons un peu perdus.

 

Mon frère s'est séparé de sa conjointe il y'a deux ans et demi. Ils avaient signé un bail sur 3 ans renouvelable.

Il y'a deux ans et demi, il a envoyé un courrier à l'agence immobilière leur spécifiant qu'ils se séparaient et que de ce fait, il souhaitait se retirer du bail.

 

Il a attendu que les 3 années passent et aujourd'hui, oh surprise !! Le bail a été renouvelé avec lui dessus.

 

Comment peux-t-il faire ?

 

Je vous remercie d'avance

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Il avait tout envoyé à l'agence. Eux ont bien prit connaissance de la séparation. La séparation s'était très mal passée, et son ex s'est remise tout de suite en ménage avec quelqu'un dans ce même appartement.

 

L'agence savait pertinamment qu'il ne fallait pas renouveler.....

D'autre part, pourquoi n'a t elle pas informé mon frère qu'il fallait l'envoyé au bailleur ? Une agence est faite pour gérer les baux.....

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Si l'agence gere le bien, c'était bien à elle qu'il fallait envoyer le courrier.

 

Si dans la lettre il était clairement dit qu'il quittait le logement: votre frere n'a pas à s'inquiéter. Je ne comprends pas votre réaction en fait: l'agence a t'elle envoyer un nouveau bail, compter des frais?

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de plus Mr aurait dû donner congé (pas besoin de parler de separation). il faudrait voir ce que dit exactement la lettre de Monsieur et les termes employés. dire qu'on se sépare ne veut pas automatiquement (legalement parlant) dire qu'on donne congé.

 

si l'agence gérait l'appart et encaissait le loyer, pas de probleme: elle représente le bailleur.

mais comment sait-il au fait que le bail est renouvelé si la separation s'est si mal passée ? il ne doit pas avoir des contacts fréquents avec son ex ? non ?

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Bonsoir,

Ils étaient mariés ou juste colocataires ?

 

Le départ d'un colocataire

Nul ne peut empêcher un ou plusieurs des colocataires, y compris un des époux d'un couple marié, de donner congé du bail et quitter la location sans être suivi par les autres ! La question est alors de savoir quel est le sort du bail pour ces derniers, et les choses sont loin d'être simples !

La première question-clé est en fait de savoir si le congé de l'un des colocataires met fin ou non au bail pour les autres colocataires.

La jurisprudence semble avoir lié la poursuite du bail avec les colocataires restants à l'existence ou non d'une solidarité de droit - celle des époux, que l'article 1751 du Code civil rend co-titulaires du bail qui leur sert d'habitation, même s'il a été signé que par l'un des deux, ou celle des partenaires d'un " PACS " (pacte civil de solidarité - article 515-4) - ou souscrite par une clause explicite dans le bail.

Cette position est logique puisque celui qui donne congé continue à être engagé aux obligations du bail comme s'il ne quittait pas les lieux, pourquoi le bailleur trouverait-il à y redire ? On objectera peut-être que le co-preneur partant aura d'autres charges de logement à supporter et que ses revenus, qui suffisaient pour une location, ne suffiront peut-être pas pour deux, mais la jurisprudence n'a pas semblé s'en soucier à ce jour.

La seconde question-clé est de savoir si la solidarité entre les colocataires d'origine, et par conséquent la pérennité du droit au bail des colocataires restants pouvait être limitée dans le temps.

En l'absence de clause de solidarité explicite, on conçoit assez bien que la solidarité du partant cesse à la date d'effet de son congé. Par contre, celle résultant d'une clause explicite, sauf rédaction particulière de la clause, s'exerce nécessairement jusqu'à la fin du bail. Mais s'arrête-t-elle à son échéance ?

D'aucuns soutenaient que non, et que cette solidarité continuait notamment après le renouvellement tacite du bail à son échéance.

Une jurisprudence récente a mis les choses au point : dans un arrêt de la 3ème chambre civile du 12 juillet 2000, la Cour de cassation a considéré que la solidarité de co-preneur cessait lors de la tacite reconduction du bail, sa lettre de congé pouvant valoir implicitement opposition à la reconduction du bail à son égard.

A contrario, il faut par contre en conclure qu'en l'absence de congé explicite, la solidarité du partant continue avec le bail renouvelé.

 

http://www.lesiteimmobilier.com/newsletter/actualite.aspx?arch_rid=3

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Tout d'abord je vous remercie pour vos réponses.

 

Concernant le courrier qu'à envoyé mon frère à l'agence, il est bien spécifié qu'il se séparait de sa compagne et que de ce fait il n'habitait plus avec elle et désirait ne plus figurer sur le bail. Qu'il respectait la période de trois ans du bail mais qu'après il ne renouvelait pas. Il a attendu la période de trois ans, et là, il y'a quelques jours, son ex l'a appelé en lui disant qu'elle avait fait renouveler le bail avec lui dessus parce qu'elle était dans la m.... et qu'elle n'avait pas le choix. Mon ex belle soeur l'a quitté, mit à la porte et habite avec la personne avec qui elle l'a trompée. C'est gonflé quand même.

 

L'agence il me semble, aurait du prendre en compte le courrier en RAR que leur a envoyé mon frère il y'a plus de deux ans.... Au lieu de cela le bail a été renouvelé pour trois ans....

 

Je précise qu'ils ne sont pas mariés. Ils ont deux enfants mais ne sont ni mariés ni pacsés.

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Concernant le courrier qu'à envoyé mon frère à l'agence, il est bien spécifié qu'il se séparait de sa compagne et que de ce fait il n'habitait plus avec elle et désirait ne plus figurer sur le bail.

 

Qu'il respectait la période de trois ans du bail mais qu'après il ne renouvelait pas.

 

désolée mais ce n'est pas clair ... il aurait fallu dire tout simplement : "je vous informe de mon congé" ... point final - les causes du congé ne regardent personne et pas un bailleur en particulier.

 

 

maintenant que faire ?

 

il doit écrire en LRAR a l'agence (copie bailleur ?) que:

 

1) il (mr) a donné congé par LRAR., selon les formes de l'art 15 de la loi de 89, en date du .... (date de ce fameux courrier)

 

2) et que par conséquent, il n'est plus locataire en titre depuis le .... (date du courrier + 3 mois, jour pour jour)

 

3) et que sa solidarité de paiement (***) a pris fin a la date du .... (terme du bail de 3 ans).

 

 

 

(***) il faut qu'il verifie si le bail initial parlait de solidarité de paiement entre les signataires locataires. auquel cas (si oui), il restait solidaire des paiements jusqu'au terme du contrat de 3 ans (meme s'il a donné congé) mais ne le sera plus a dater de la date de tacite reconduction du bail (et non pas renouvellement, qui est une autre chose selon la loi).

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Moi ce qui m'ennuie dans cette histoire c'est qu'un bail se renouvelle tacitement sans qu'il y ait besoin de faire quoi que se soit.

 

Je ne vois donc vraiment pas ou est le probleme dans la mesure ou votre frere a donné congé.

 

Si on demandait à votre frere de l'argent, il lui suffira d'opposer le congé qu'il a donné...

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