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Forum juridique de Net-iris

Mariage et bail


Argusazure

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Bonjour,

M'étant marié, j'ai déclaré mon changement de situation à l'agence à qui je loue mon appartement, afin que mon épouse soit cotitulaire du bail.

Je voulais avoir confirmation qu'il n'est même pas nécessaire de faire un avenant au bail (avec la facture qui va avec).

 

L'article 1751 du code civil dit que la cotitularité est de droit. Cela veut-il dire que le bail à mon nom et l'acte de mariage suffise à la faire cotitulaire?

 

Merci pour vos lumières

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Toujours aussi assidue Véro ;)

Le " automatiquement" veut il dire que l'agence ne pourra rien me facturer ?

Elle qui tentait de me faire signer un nouveau contrat de location....

RAR même pas accompagnée qu'une photocopie de sa pièce d'identité et acte de mariage?

Merci

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Nul besoin de signer un nouveau bail ou d'avenant : l'agence fait du "forcing" pour engranger des honoraires :mad:

 

Un simple courrier LRAR suffit : il faut simplement que vous puissiez prouver que vous avez prevenu votre proprietaire (et pas l'agence) de votre mariage afin de proteger vos droits futurs

 

en effet, en cas de congé vente (par ex), votre bailleur devra donner congé a chacun des epoux (a condition qu'il ait ete avisé du mariage)

A defaut, le bail continuera avec l'epoux qui n'a pas recu "son" congé ;)

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