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Forum juridique de Net-iris

10% du compromis de vente


Krishna

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Bonjour,

 

Demain, nous signons un compromis de vente pour un appartement.

 

Nous avons un PEL, mais nous n'avons fais pour l'instant que des simulations de crédit dans différentes banques (pour établir notre budget, comparer les taux...).

 

Pour ce qui est des 10%, je voulais savoir comment nous pouvions les financer, sachant que pour l'instant nous n'avons pas soumis de demande de crédit à aucune banque.

 

Devons-nous casser notre PEL? (Sachant qu'il a 4 ans, cela impliquerait-il de faire une croix sur la prime de l'état, si nous devions le casser pour financer ces 10%???)

 

Par ailleurs, nous passons par agence. Je me demandais s'il était possible de demander à l'agent immobilier de soustraire ses frais du prix de la vente, afin que le notaire prenne moins de frais?

 

Bref, autant de questions... A quoi dois-je bien faire attention au moment de la signature du compromis?

 

Merci d'avance pour vos réponses, qui me rassureront sans aucun doute.

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je vous conseillerai de prendre votre propre notaire qui vous assistera tout au long de votre achat

 

cela ne vous coutera pas plus cher, meme si le vendeur a lui aussi son notaire ;)

 

Sinon, verifiez bien que le compromis n'indique pas de clause d'exoneration de responsabilité des vendeurs en cas de vices cachés

 

Vous pouvez aussi refuser toute clause indiquant que vous rembourserez la taxe fonciere (les notaires l'indique tres souvent, et pourtant, ce n'est pas une obligation legale)

 

Avez vous eu les 3 derniers PV d'AG ?

Verifiez egalement les appels de fonds du vendeur sur les 3 dernieres années (au moins)

 

Pour le sequestre, vous pouvez negocier afin de ne pas le verser (ou pour verser moins que 10%)

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Bonjour,

 

Par ailleurs, nous passons par agence. Je me demandais s'il était possible de demander à l'agent immobilier de soustraire ses frais du prix de la vente, afin que le notaire prenne moins de frais?

 

Oui vous pouvez, mais dans ce cas, vous devez signer un "mandat de recherche" avec l'agence afin que ce soit bien spécifié à part dans le compromis et que le notaire calcule les frais correctement.

 

:)

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Bonjour,

 

Avez vous eu un exemplaire du règlement de copropriété?

 

Vérifié bien que le descriptif du lot est bien en concordance avec le certificat loi Carrez (Je viens de voir un cas ou il y avait une grosse divergence!!!)

 

Procurez vous les coordonnées du président du Comité Syndical et contacter le rapidement.

 

Très souvent les membres du Comité Syndical n'aime pas donner leurs coordonnées!!! (pourquoi être candidat!!!!!). J'ai vu des comptes rendus d'AG indiquer comme membre "M. X lot Y. Aller au cadastre, demander un relevé de propriété (c'est gratuit) et vous aurez les coordonnées du propriétaire du lot Y.

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Bonjour,

 

Demain, nous signons un compromis de vente pour un appartement.

 

Pour ce qui est des 10%, je voulais savoir comment nous pouvions les financer, sachant que pour l'instant nous n'avons pas soumis de demande de crédit à aucune banque.

 

Devons-nous casser notre PEL? (Sachant qu'il a 4 ans, cela impliquerait-il de faire une croix sur la prime de l'état, si nous devions le casser pour financer ces 10%???)

 

Par ailleurs, nous passons par agence. Je me demandais s'il était possible de demander à l'agent immobilier de soustraire ses frais du prix de la vente, afin que le notaire prenne moins de frais?

 

Certaines agences,si elle vous connaissent bien,votre notaire,si vous avez sa confiance,acceptent de signer le compromis avec un sequestre inférieur aux 10%.

Je crains,sans en être sure que ce soit à leur bon vouloir.

 

Pour la commission d'agence,le vendeur a décidé si elle serait aux frais du vendeur ou de l'acheteur.

Quand on vend un bien qui n'était pas sa résidence principale et qu'on possédait depuis moins de 15ans,on garde ces frais à sa charge pour minimiser l'imposition sur la plus value.

Les frais d'acte sont de toutes façons calculés sur le prix net de l'appartement,hors commission.Donc,cela ne change rien pour vous.

La commission,ce sont des honoraires,pas de l'immobilier.

Pendant un certain temps on pouvait aussi "sortir" du prix des aménénagements ou du mobilier que l'on réglait à part,directement au vendeur,et qui échappait ainsi à la taxation. Le fisc accepte de moins en moins ces manoeuvres.

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