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Licitation-possible avec un ayant droit ?


Pimpro

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Bonjour,

 

J'ai renoncé à la succession de mon père et elle est retombé sur mon fils mineur. Ce dernier devient donc ayant droit à la succession de son grand père tant que la juge des tutelles n'a pas rendu de décision (requête déposée en vue d'une renonciation également).

 

Dans cette attente, et avant le décès de mon père, une licitation de l'ensemble de l'actif immobilier avait été ordonnée par le TGI. Cette licitation peut elle concrètement aboutir même si notre fils est ayant droit ? ou est ce que l'aboutissement de cette licitation est subordonnée à la décision de notre Juge ?

 

Merci d'avance.

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J'ai plutôt l'impression que c'est dans l'autre sens que les choses vont se passer : le juge va attendre de voir le résultat final de la licitation ordonnée par le TGI du vivant de votre père pour voir si au final la succession est déficitaire. Si malgré tout il reste de l'actif une fois tout purgé, il acceptera au nom de votre fils, puisque c'est son intérêt de recevoir ce qu'il est possible de recevoir.

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J'espère que vous avez raison.

Du temps où ma sœur et moi étions "ayant droit" on nous a dit que la licitation était suspendue dans l'attente de notre prise de décision. En renonçant tous 2 à la succession de notre père j'espère donc ne pas avoir simplement déplacé le truc et qu'au final ça va de débloquer même si ça doit passer par une vente aux enchères.

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  • 1 month later...

Je reviens sur mon post ouvert à l'époque et dont je viens d'obtenir la réponse.

Alors OUI la qualité d'ayant droit en attente de décision bloque la licitation. En effet, le mandataire doit refaire les titres de propriété AVANT d'ordonner la licitation, or la décision de notre fils mineur, pendante, ne lui permet pas de savoir à quels noms faire ces titres car pour le moment, notre fils n'est pas officiellement acceptant, ni renonçant.

 

TOUT est donc BLOQUE à cause de la décision de la juge qui se fait attendre pendant ce temps les dettes augmentent, l'actif continue de se détériorer, la loi vraiment est mal faite !

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Le délai pour être forcé d'accepter (à concurrence ou non de l'actif net) ou de refuser est court, puisqu'on peut forcer l'héritier à se prononcer au bout de 4 mois, il y a alors 2 mois pour se prononcer. Il est normal que ce soit donc le point à privilégier.

 

 

Votre renonciation n'a donc fait que retarder en déplaçant le problème sur votre fils mineur. La bonne solution est donc que vous acceptiez vous à concurrence de l'actif net si vous ne voulez pas vous voir pieds et poings liés par un juge qui n'a pas que ce dossier à gérer et vous retrouver bêtement avec une acceptation de la succession, par défaut de refus, puisque vous avez deux administrations en face de vous.

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Le délai pour être forcé d'accepter (à concurrence ou non de l'actif net) ou de refuser est court, puisqu'on peut forcer l'héritier à se prononcer au bout de 4 mois, il y a alors 2 mois pour se prononcer. Il est normal que ce soit donc le point à privilégier.

 

 

Votre renonciation n'a donc fait que retarder en déplaçant le problème sur votre fils mineur. La bonne solution est donc que vous acceptiez vous à concurrence de l'actif net si vous ne voulez pas vous voir pieds et poings liés par un juge qui n'a pas que ce dossier à gérer et vous retrouver bêtement avec une acceptation de la succession, par défaut de refus, puisque vous avez deux administrations en face de vous.

 

Moi j'ai déjà refusé, bien sur, je peux ré-accepter tant que personne n'a repris ma part, mais me semble t-il ce sera une acceptation pure et simple, ce qui revient à du suicide dans mon cas (dettes énormes, mise en enchères inférieur au prix des dettes donc...)

 

Quant à la juge des tutelles il est certain que je compte sur elle pour renoncer. Si elle venait à accepter -à hauteur de l'actif net- ce sera quand même très très dommageable pour notre fils mineur et nous. Car bien que la succession soit fortement endettée, les dettes et de nouvelles apparaissent d'année en année, obligeant l'héritier le plus solvable (mon fils = moi, les autres étant insolvable) à payer, ce que nous ne pouvons faire compte tenu de l'ampleur !

 

De plus, j'espère que la juge comprendra que si aujourd'hui la vente aux enchères est d'actualité, bien que latente à cause de nous, c'est bien que l'indivision est bien incapable de vendre les biens de gré à gré (car mésentente, conflit, etc...) donc rien à espérer de ce côté là...

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Effectivement. dans ce cas, ce sera une acceptation pure et simple, et non pas une acceptation à conurence de l'actif net.

 

A noter que l'acceptation à concurence de l'actif net est celle généralement faites par un juge. Donc à voit, si l'état somme votre enfant d'accepter, si vous pouvez faire activer le juge en ce sens.

 

Et bien sûr, préparer d'ores et déjà tout ce qu'il faut pour une acceptation à concurence de l'actif net.

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      J'ai un logement de fonction [...]) avec mon travail faisant donc office de résidence principale .
       
      [j'ai rencontré quelqu'un presque en même temps que l'achat immobilier]
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      [mon partenaire a un enfant adulte et tout se passe bien depuis le mariage]
       
      Mes interrogations sont donc:
       
      [mon bien] , [acheté et remboursé seul] , je souhaite que seuls mes 3 enfants en héritent, en bénéficient , Comment procéder ?
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      Je vais me retrouver à devoir de l'argent à [son enfant]sur un bien que j'ai payé [seul]et me retrouver moi sans rien de la succession ? j'ai beaucoup de mal là ....
       
      Bien cordialement,
       
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