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Forum juridique de Net-iris

protection du concubin


Marse39

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Je vis chez mon compagnon et la maison lui appartient. Comment me protéger en cas d'accident ou de décès de mon concubin,sachant qu'il a 3 enfants majeurs et que nous n'avons pas conclu de pacs. Existe t'il une solution pour que je puisse résider dans cette maison sans craindre que ses enfants m'obligent à partir. Merci de me donner des conseils.:confused:

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Invité Yaka-de-retour

Etant simplement concubins vous n'avez aucun droit sur la maison et normalement aucun droit de vous y maintenir. Les enfants de votre concubin étant héritiers réservataires, ces derniers , étant 3, ont droit à 1/4 de la valeur du bien, le dernier 1/4 étant la quotité disponible du défunt. Je ne suis pas certain, à confirmer ou infirmer, par d'autres intervenants, que même par testament votre concubin puisse vous léguer l'usufruit du bien, celà lésant les héritiers.

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On peut léguer ce qu'on veut. L'usufruit (d'un bien qu'on a en pleine propréité), ou le droit viager d'usage et d'occupation par exemple. Fiscalement, le droit d'usage et d'habitation n'est évalué qu'a 60% de l'usufruit, les droit de succession sont donc moindres (puisque vous n'êtes ni mariés ni pacsés).

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Invité Yaka-de-retour
On peut léguer ce qu'on veut. L'usufruit (d'un bien qu'on a en pleine propréité).
,

 

Je pense que l'on ne peut le faire que sur la quotité disponible

 

ou le droit viager d'usage et d'occupation par exemple)
.

 

On peut en effet léguer un droit d'usage et d'habitation mais quid des héritiers réservataires ?

 

, les droit de succession sont donc moindres (puisque vous n'êtes ni mariés ni pacsés).

 

C'est le contraire, les droits st de 60% n'étant ni mariés ni pacsés

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Invité Yaka-de-retour
N'êtes vous pas en capacité de vous marier? C'est tout de même la plus efficace des protections réciproque.

 

Et le debut de bcp de pbs !!!! :p

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Vous pouvez léguer l'usufruit mais si la valeur de cet usufruit dépasse la quotité disponible (1/4), les héritiers peuvent demander d'abandonner cette quotité disponible en échange de l'usufruit. C'est l'article 917, dont l'esprit devrait à mon avis aussi s'appliquer à un legs de droit d'usage et d'habitation.

Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l'option, ou d'exécuter cette disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible.

Cet article n'est pas d'ordre public et donc c'est le juge qui statue.

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Je pense que l'on ne peut le faire que sur la quotité disponible
Le donataire ou le légataire n'est pas restreint à ne donner ou ne léguer que la quotité disponible. Il peut disposer de ses biens au delà, le seul risque est que le legs soit réduit, voire caduc.

 

C'est l'article 917, dont l'esprit devrait à mon avis aussi s'appliquer à un legs de droit d'usage et d'habitation.
Les cas cités par l'article 917 sont limitatifs. Cet article ne peut donc pas s'étendre à un legs d'un droit d'usage et d'habitation.

 

Cet article n'est pas d'ordre public et donc c'est le juge qui statue.
Quel est le rapport entre un article non d'ordre public et le juge qui statue ?
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Invité Yaka-de-retour
oooooh le mariage présente quand même plus d'avantages que d'inconvénients ... :p

auriez-vous une mauvaise expérience ?

 

Devinez ! :D le mariage c'est qd même résoudre à 2 des pbs que l'on n'avait pas qd on était tt seul non ?

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Envoyé par Maria-c

les droit de succession sont donc moindres (puisque vous n'êtes ni mariés ni pacsés).

C'est le contraire, les droits st de 60% n'étant ni mariés ni pacsés

 

Lorsque je parle de droits moindres, pour moi il est évident que je parlais de la somme finalement payée et non du % de droits payés. Pour un bien, si l'usufruit est évalué à 100, les droits de succession sur l'usufruit seront dans le cas précis de 60. Pour le même bien, la transmission d'un droit d'usage et d'habitation sera taxé sur la base de 60% de la valeur de l'usufruit, soit de 60% de 60% et, au final, 36 au lieu de 60.

 

Pour le reste, il est évident qu'il va falloir se poser la question de savoir ce que représentera effectivement ce droit d'usage et d'habitation par rapport à la quotité disponible. Même si cela n'empêcherait nullement la donation, la mesure de protection serait nulle, si le leg ou la donation était inutilisable pour cause de réduction. Simplement, là encore, ce droit étant moindre que l'usufruit, puisque c'est, quelque part, un usufruit restreint. Il fait moins courrir le risque de dépasser la quotité disponible que la transmission de l'usufruit lui même.

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oooooh le mariage présente quand même plus d'avantages que d'inconvénients ... :p

auriez-vous une mauvaise expérience ?

Ah bon, alors il y aurait au moins un avantage au mariage, lequel ???? Perso, j'en vois aucun...

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Ah bon, alors il y aurait au moins un avantage au mariage, lequel ???? Perso, j'en vois aucun...

 

 

Ben voui, Lag0, parmi les avantages, citons en quelques uns dont vous ne bénéficiez pas si vous n’êtes pas marié ;) :

  • La solidarité pour les dettes ménagères (article 220 du code civil)… Les dettes ménagères étant une notion de plus en plus extensive…
  • Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni (article 215 du code civil). Si le logement de la famille est un de vos biens propres… c’est tant pis pour vous !... :p

Il y en a d’autres… mais ce sont les deux premiers qui me viennent à l’esprit.

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J'ai un peu connu la compagne de toute une vie d'un célébrissime défunt.

 

Elle a fini ses jours misérable et seule,à la merci de la charité d'une poignée de fidèles pas forcément très argentés.

 

Quelqu'anti conformisme on défende,aussi bien qu'on en vive,j'avais auprès d'elle le sentiment que l'amour devrait parfois passer avant les principes.

 

Le défunt? pas de problèmes,tout va bien pour sa mémoire.:D

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Pas un peu vieux jeu Sardineb avec votre couplet sur la pauvre femme à la mort de son compagnon ? Chez moi, c'est ma compagne qui a le pognon, alors si je meure, elle est tranquille, si c'est elle, je me démerdrai bien...

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Bonjour,

 

oooooh le mariage présente quand même plus d'avantages que d'inconvénients ... :p

auriez-vous une mauvaise expérience ?

 

hum en fonction du métier du "concubin" ou "concubine" il est moins dangereux d' être concubin , que marié sous contrat avec séparation , hein ;)

 

par comtre son compte perso est saisissable :D

 

par éxemple dans mon cas de concubin ayant un compte commun , mon compte est insaisissable (si elle ou moi on fait une bétise) c' est un compte commun :D.

 

si ma femme fait une faute a son boulot et que on est marié sous contrat (séparation de biens) , rien n' empêchera la saisie de ma voiture.

 

il faut vraiment réfléchir si je décède, mes parents peuvent venir "chercher des noises" (déjà vu) ; bref il faut se couvrir et penser au cas ou :D

 

cordialement charmeail ;)

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Chacun privilégie la solution qui ne lui donne pas d'urticaire!

Encore faut -t-il s'être arrêté un instant à envisager,à deux,les conséquenses.

 

Mais mon histoire est véridique et n'ote rien au talent du grand homme,dont vous êtes,j'en prendrais le pari, fervent admirateur.;)

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Il est clair qu'avec suffisamment d'argent et de biens, un logement correct et une assurance vie peuvent être envisagé sans problème et sans dépasser la quotité disponible (sauf si elle a déjà été donnée).

 

Avec moins, des possibilités en usufruit ou en droit viager sont enviasageables.

 

Et avec encore moins, pacs et mariage sont certainement la meilleure possibilité, à travers les possibilités en usufruit mais aussi en pension de réversion.

 

Mais je rejoinds Lag0 sur le fait que le premier point est de réflechir comment se débrouiller seul un jour quand on choisit l'option concubinage.

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