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Forum juridique de Net-iris

Modalités de travail dans Société de moins de 50 salariés ?


P'tit31

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Bonjour,

 

Habituellement, je suis le Forum immobilier mais pour une fois, je vais parler boulot ... :o

 

Le sujet concerne les entreprises de moins de 50 salariés (je n'ai malheureusement pas trouver de sujet similaire):

Mon épouse est sur le point de quitter un grand Groupe pour une petite société de moins de 50 salariés.

Elle négocie actuellement son contrat de travail....

 

Il semble qu'il n'existe pas de RTT pour les Sociétés de moins de 50 salariés: est-ce vrai ? quelle compensation existent-ils dans ce cas, le savez-vous ?

Existe-t-il des primes de fin d'années (si c'est une question bête, désolé !) ?

 

Auriez-vous un lien qui me permettent de voir les impératifs de ce type de société vis à vis de ses salariés (et inversement) ?

 

Merci pour votre aide. :D

 

Cordialement,

P'tit 31.

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La spécificité principale des stés de moins de 50 salariés concerne l'absence de comité d'entreprise.

il n'y a pas "d'impératifs" particuliers autres que le respect du code du travail.

 

D'ailleurs les avantages dont bénéficiaient votre femme ne viennent pas non plus du code du travail mais d'accord d'entreprises (les fameux "avantages acquis" ) négociés au fil des années entre les représentations syndicales et la direction du groupe.

 

Dans ce nouvel emploi, pour voir ce qui est prévu pour les RTT, les primes, etc. il faut consulter dans l'ordre :

- la convention collective de la nouvelle branche (par ex. pour la prime de vacances/les congés spéciaux/les indemnités de licenciement ...

- les accords d'entreprise signés avec les représentations syndicales (par ex. accord sur les 35 heures/ 13ème mois/jours de congés d'ancienneté...

- le contrat de travail lui-même (rémunération fixe, part variable, voiture de fonction ...)

 

En sachant que le contrat de travail ne peut pas être moins favorable qu'un accord d'entreprise qui lui-même ne doit pas remettre en cause la CC.

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Merci Nedelka.

 

La CC est celle de la mutualité.

 

J'ai d'ailleurs fait une recherche mais je ne parviens pas à trouver une CC plus récente que 2004.

La grille des salaires minimales en fonction des catégories n'est du coup pas à jour...

 

Savez-vous où je peux me procurer la dernière version (si elle existe !) ?

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Merci Nedelka.

 

La CC est celle de la mutualité.

 

J'ai d'ailleurs fait une recherche mais je ne parviens pas à trouver une CC plus récente que 2004.

La grille des salaires minimales en fonction des catégories n'est du coup pas à jour...

 

Savez-vous où je peux me procurer la dernière version (si elle existe !) ?

 

Il n'y a peut-être pas de version plus récente - en tout cas le site le plus fiable est legifrance.gouv.fr sur lequel toutes les CCN sont disponibles dans leur version la plus récente avec les derniers avenants.

 

Concernant votre question principale, les avantages acquis ne relèvent pas de la taille de l'entreprise mais de la branche ... comme ça a été dit et surtout de la volonté du dirigeant de mettre en place de choses ... nous sommes moins de 20 et avons intéressement, PEE, mutuelle .... pas de RTT mais des aménagements horaires ... et nous pensons aux tickets resto, chèque KDO et autres petits avantages pour les années à venir ...

 

---------- Message ajouté à 18h54 ---------- Message précédent posté à 18h51 ----------

 

Elle négocie actuellement son contrat de travail....

 

P'tit 31.

 

C'est à elle de voir ce qu'elle peut négocier de façon contractuelle s'il n'y a rien de prévue à l'échelle collective ....

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