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Forum juridique de Net-iris

entretien préalable au licenciement


Betinha

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Bonjour,

Je suis en arrêt depuis le 03 juin. J'ai été chercher aujourd'hui (11 juin) [aux services postaux] une LRAR que m'a envoyé mon patron (le 04 juin) qui me convoque à un entretien préalable au licenciement demain matin. Je souhaiterais savoir si je dois m'y présenter alors que je n'en ai eu connaissance qu'aujourd'hui, et alors que je suis en arrêt de travail.

Merci pour vos réponses:(

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Bonsoir Christ06,

Je sais bien que pour la procédure en cours celà ne change rien, ce que je veux savoir, c'est si je dois m'y présenter alors que je n'en ai eu connaissance qu'aujourd'hui pour demain. Je ne veux pas retarder la procédure en cours, juste avoir le temps de m'y préparer. J'ai eu le courrier ce soir à 18h, pour un entretien demain à 9h. Celà ne me laisse même pas le temps de me faire assister si tel est mon choix et de me préparer à l'entretien alors que je suis encore en arrêt.

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C'est dans ce sens que je vous disais que cela ne change rien. Vous devez vous y présenter, sinon vous ne saurez pas ce qu'il vous reproche et ne pourrez pas vous défendre. Sauf si votre employeur accepte un report.... j'en doute. malheureurement vous n'avez pas trop le choix

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  • 2 weeks later...

Vous n'avez pas le choix, vous devez vous y rendre mais faites vous représenter par un syndicat cela aurai de l'appui si jamais il y a des soucis ensuite et en général, l'entretien se passe bien car vous êtes avec une autre personne donc ils se retiennent

 

Bon courag

:D

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le fait que vous n'ayez que trés peu de temps pour vous préparer est uniquement de votre fait, le RAR vous a été présenté voila plusieurs jours (c'est la date de première présentation du RAR qui détermine la validité de la convocation)

vous pouvez toutefois demander à votre employeur un report de l'entretien au motif qu'étant malade, vous n'etes pas dans les meilleures dispositions pour entendre ses griefs à votre encontre et vous défendre, ou que vous ne pouvez pas facilement vous déplacer pour vous rendre à l'entretien

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Vous n'avez pas le choix, vous devez vous y rendre mais faites vous représenter par un syndicat cela aurai de l'appui si jamais il y a des soucis ensuite et en général, l'entretien se passe bien car vous êtes avec une autre personne donc ils se retiennent

 

Bon courag

:D

on ne peut pas etre "représenté" mais assisté et par une personne obligatoirement de la sté "syndicat ou pas" ou sauf si l entreprise n a pas de représenatnts du personnel,par un conseiller du salarié

Cordialement

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ok.

 

Mais pour mon cas, il y avait des syndicats dans ma société et je me suis fait "assister" par un autre syndicat qui n'avait rien à voir avec la société sur les conseils de mon avocat. Quand il y a un grand litiges mieux vaut prendre quelqu'un de l'extérieur de l'entreprise pour avoir un meilleur jugement.

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J'ai simplement vu avec mon avocat qui m'a dit qui m'a dit de me faire représenter par un syndicat en demandant la liste à la mairie de mon quartier.

 

Ma société se trouvant sur Monptellier c'est peut être la raison de ce choix en tout cas je ne suis pas la seule dans cette situation car deux de mes amies ont fait la même chose et cela n'a pas du tout créer des soucis !

:o

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Vous ne pouvez pas vous faire assister par un conseillé du salarié si votre entreprise comporte des représentants du personnel, à Montpellier ou ailleurs, c'est le code du travail...

 

Voir http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/conseiller-du-salarie.html?var_recherche=entretien%20pr%E9alable%20licenciement

 

Et le code du travail :

 

Article L1232-4

- Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.

La lettre de convocation à l’entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.

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Dans ma lettre de convocation à un entretien préalable, je n'ai eu aucune information mentionnant que je pouvais me faire représentée par un délégué du personnel ou syndicat d'où la recherche d'un syndicat pour me défendre.

 

Désolée pour avoir soutenue une information fausse, en relisant les divers courriers il n'y avait que des délégués du personnel et pas de syndicat dans l'entreprise ou je travaillais.

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Raison de plus, s'il y avait des délégués du personnel, vous ne pouviez pas vous faire assister par une personne étrangère à l'entreprise (ce qu'on vous dit depuis le début).

En revanche, votre lettre de convocation n'était donc pas conforme, toute la procédure de licenciement a donc été irrégulière, j'espère que la personne qui vous assistait l'a remarqué et que vous avez porté l'affaire devant le CPH...

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j'ai très bien compris votre message mais pour moi, un délégué extérieur à l'entreprise (alors tant mieux pour moi, si cela s'est passé comme cela),est venue m'assisté lors de cet entretien et aujourd'hui avec mon avocate nous sommes au prud'homme, le dossier a été renvoyé 4 fois et dans 4 mois je passe en plaidoirie pour un jugement.

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Remarquez, l'employeur ne semblant pas très attaché au droit du travail vue la lettre de convocation non conforme, il était le seul à pouvoir vous opposer votre faute de procédure, ce qu'il n'a pas fait, ça se comprend...

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