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Forum juridique de Net-iris

Tres urgent - recu assignation refere


Mina

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Bonjour à toutes et à tous,

 

Voici notre problème : nous avons emménagé dans notre appartement depuis 2002. Chaque mois notre loyer était viré directement au bailleur. Par ma faute, je le reconnais, je n'ai pas tenu compte chaque année de l'augmentation du loyer et me trouvait chaque nouvelle année à verser pendant une période de 3 à 6 mois le loyer de l'année précédente. Les années ont passées et au bout de 4 ans, notre agence nous réclame la somme totale du "différenciel des loyers perçus" soit un montant de plus de 2000 €. Nous essayons de négocier un échéancier, mais nous ne pouvons le tenir car après bien des soucis, nous avons dû monter un dossier de surendettement ou nous avons d'ailleurs inclus cette dette dans le plan.

 

Nous avons tout de même, malgré nos petits moyens, continué à payer notre loyer et avec le bon montant cette fois et ce depuis l'année dernière (relevé de banque faisant foi).

 

Nous avons aussi demandé l'aide d'une assistante sociale qui nous a essayé de nous occtroyer un FSL mais la commission préfère attendre la décision de la BDF avant de nous l'accorder. Pour ce faire, il a fallu demander les quittances de loyer que notre bailleur nous a fourni après presque des menaces !!!!

 

Le gros problèmes et nous avons été voir notre propriétaire pour lui expliquer, l'agence précise dans ces courriers que nous sommes redevables des loyers en cours soit avril mai juin 2009 alors que nous les avons payés, preuve à l'appui. Nous lui avons expliqué que la dette des 2000 € était le différenciel des loyers, que c'était une dette ancienne et qu'elle faisait partie du plan de surendettement.

Avec lui on aurait pu s'arranger mais vu que c'est un Mr agé, c'est sa nièce qui a pris le relais et elle ne veut rien savoir et l'agence, vu qu'elle formule mal sa demande (car notre propriétaire écoutant l'agence peut croire que les loyers en cours ne sont pas payés : faux).

 

Donc ce matin ,mon mari réception l'assignation en référé pour septembre avec MENACE D'EXPULSION.

 

Je suis dans l'angoisse, je vais contacter d'urgence l'assistance sociale et le service logement de la mairie.

 

Mais en attendant, que pouvons nous faire : l'agence a t'elle le droit de formuler différemment ce qui est dû ? car après avoir eu l'agence au tel je leur dis que nous sommes à jour des loyers en cours. Il me répond pour ma comptabilité c'est pareil. Je lui répond que non car il nous demande les loyers en cours alors qu'ils sont payés et que ce qui est dû est ancien et un différentiel et que mon propriétaire va croire que je ne paye pas tous les mois.

 

AIDEZ MOI s'il vous plait à me dire ce que nous devons faire. Sachant que nous sommes aussi dans une situation financière au plus mal, pouvons nous nous faire aider juridiquement et avoir une aide d'avocat si nous devions passer au tribunal ?

 

Mais en attendant, les procédées de l'agence sont elles légales ? car j'ai contacté une première fois l'ADIL qui nous a dit qu'il n'avait pas le droit de se servir des loyers versés pour chaque mois pour payer une dette ancienne, puis j'ai de nouveau tel à l'ADIL ou une autre personne m'a dit le contraire.

 

Quelle version est la bonne et avons nous un recours ????

 

J'attend avec impatience vos précieux conseils.

 

Cordialement.

 

MINA

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Effectivement,les dettes locatives,quelque soient leur date et leur répartition sont reportées sur les derniers mois.

 

Tout ce passe comme si les sommes que vous payez servaient à acquitter votre dette qui se trouve ainsi reportée de mois en mois et posée sur vos derniers loyers qui ainsi,se trouvent être dus.

 

En fait,ce n'est qu'un problème d'écriture,la somme due reste la même.

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Si l'agence vous fait des quittances pour les derniers mois et non pour les mois de janv à Mars en tenant compte de la dette et vous réclame à part les rappels d'indexation c'est différent

Comment est -ce présenté ?

Si c'est un rappel d'indexation et si ces dernières ne vous étaient pas réclamées dès l'anniversaire du bail vous pouvez demander un étalement

Par contre s'ils ont récupéré les sommes progressivement et ne vous donnent des quittances que jusqu'en Mars vous êtes mal en effet

Voyez si vous avez droit à l'Aide juridictionnelle :

Ministère de la Justice - Vos droits et démarches : L'aide juridictionnelle - Janvier 2009

 

Faites appeler la nièce par l'AS pour expliquer la situation

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