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Forum juridique de Net-iris

Modalités du contrôle patronal des arrêts maladie


Adriel

Messages recommandés

bonjour,

 

petite controverse avec un ami, pour laquelle je souhaiterai avoir votre avis.

 

Imaginons un employeur soupçonneux qui décide de mandater un médecin pour contrôler un de ses salariés en arrêt maladie.

 

1) ce médecin peut-il légalement se présenter n'importe quand au domicile du salarié, ou n'a-t-il légalement le droit de se présenter QUE pendant les horaires de présence au domicile fixés par la loi au salarié (9h-11h et 14h-16h) ?

 

2) si vous avez répondu OUI à N'IMPORTE QUAND. Admettons que le médecin se présente à 23h (ce qui relèverait du harcèlement à mon avis, mais il paraît que cela s'est vu).

a) le salarié ne lui ouvre pas (absent ou présent). Quelles conséquences ?

b) le salarié ouvre la porte : est-il tenu d'accepter que le contrôle médical ait lieu à ce moment-là ? S'il refuse, quelles conséquences ?

c) le salarié ouvre la porte et se soumet au contrôle médical. Ce contrôle médical est-il légalement valable ? Le salarié peut-il avoir un recours ensuite ?

 

Savez-vous s'il y a eu des évolutions de la loi et de la jurisprudence sur ce sujet ?

 

Merci d'avance pour vos éclaircissements !

Marie-Agnès

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Petite recherche sur le forum, car sujet mainte fois évoqué

Sinon, vous êtes en plein dans l'actualité puisque WOERTH propose de généraliser le contrôle des salariés en maladie par un médecin contrôleur des employeurs ...;)

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Merci de votre réponse, mais si j'ai posté ces questions, c'est qu'elles n'ont pas trouvé réponse(s) dans le forum : j'ai lu un certain nombre de messages (datant d'après le changement de la loi en 2008).

 

Disons que certaines réponses ont été données, mais qui ne disent pas forcément quoi que ce soit quant aux questions que j'ai posées.

 

J'ai bien lu, par exemple, ici ou là, que le salarié peut être contrôlé pendant les heures où il est censé être chez lui, mais cela ne dit pas forcément qu'il ne doit pas l'être en dehors de ces horaires.

 

Il s'agit certes d'une nuance, mais mieux avoir l'esprit tortueux avant que d'autres ne l'aient avant vous (et contre vous).

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A mon sens, le salarié devant respecter des horaires édictés et ne pouvant être contrôlé par un médecin de la SS qu'auxdits horaires, il en est de même pour un médecin envoyé par un employeur. Celui ci ne pourrait avoir plus de droit qu'un médecin mandaté de la SS

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Le médecin peut venir tous les jours (y compirs, sauf erreur, les dimanches et jours fériés) pendant les heures prévues 9h-11h et 14h-16h.

 

Si le salarié n'est pas là, refuse d'ouvrir, ou refuse le contrôle, ou si le médecin à l'issue de la visite considère que l'arrêt est injustifié, l'employeur est en droit, dès le lendemain, de ne plus payer le maintien de salaire, et de prévenir le médecin conseil de la sécurité sociale.

 

Quant à un recours.......je suppose, mais bof, je ne sais pas....difficile....sauf, par exemple, en cas d'absence, à prouver qu'il n'était pas là en raison du suivi médical (rendez vous chez médecin ou knié...).

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Le médecin peut venir tous les jours (y compirs, sauf erreur, les dimanches et jours fériés) pendant les heures prévues 9h-11h et 14h-16h.

 

Si le salarié n'est pas là, refuse d'ouvrir, ou refuse le contrôle, ou si le médecin à l'issue de la visite considère que l'arrêt est injustifié, l'employeur est en droit, dès le lendemain, de ne plus payer le maintien de salaire, et de prévenir le médecin conseil de la sécurité sociale.

 

Quant à un recours.......je suppose, mais bof, je ne sais pas....difficile.

 

 

Je suis d'accord aussi avec toi

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D'accord. Si je comprends bien alors, le docteur (qu'il soit mandaté par la SS ou par l'employeur) n'a le droit de venir QU'aux horaires de présence imposés au salarié.

 

Pendant ces horaires de présence, le salarié est tenu de le recevoir et de se soumettre au contrôle médical. Ok.

 

Hors de ces horaires de présence, le salarié n'est donc ni tenu d'être là, ni tenu de répondre au médecin, ni tenu de se soumettre à l'examen médical. C'est bien ça ?

 

Mais s'il acceptait malgré tout de s'y soumettre, l'examen médical (je rappelle : pratiqué en dehors des horaires de présence imposés) est-il légalement recevable ?

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D'accord. Si je comprends bien alors, le docteur (qu'il soit mandaté par la SS ou par l'employeur) n'a le droit de venir QU'aux horaires de présence imposés au salarié.

 

Pendant ces horaires de présence, le salarié est tenu de le recevoir et de se soumettre au contrôle médical. Ok.?

 

Il n'est pas obligé de s'y soumettre. Mais, s'il refuse, l'employeur ou la CPAM sont en droit de ne pas maintenir le complément de salaire pour l'un et payer les IJSS pour l'autre.

 

Hors de ces horaires de présence, le salarié n'est donc ni tenu d'être là, ni tenu de répondre au médecin, ni tenu de se soumettre à l'examen médical. C'est bien ça ?

 

Mais s'il acceptait malgré tout de s'y soumettre, l'examen médical (je rappelle : pratiqué en dehors des horaires de présence imposés) est-il légalement recevable ?[/QUOTE]

 

Je dirais qu'il est recevable. Après tout, le salarié n'a pas été forcé et a accepté la visite. Mais bon, je n'en suis pas certaine.

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ou si le médecin à l'issue de la visite considère que l'arrêt est injustifié, l'employeur est en droit, dès le lendemain, de ne plus payer le maintien de salaire, et de prévenir le médecin conseil de la sécurité sociale.

Bonsoir,

Ceci m'interpelle. Que je sache, un arrêt de travail est prescrit par un médecin. Donc, si le controle détermine que l'arrêt est injustifié, pourquoi punir le salarié en le privant de ressources ? Le fautif, c'est le médecin qui a prescrit un arrêt injustifié, pas le salarié qui se l'est vu imposé...

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Bonsoir,

Ceci m'interpelle. Que je sache, un arrêt de travail est prescrit par un médecin. Donc, si le controle détermine que l'arrêt est injustifié, pourquoi punir le salarié en le privant de ressources ? Le fautif, c'est le médecin qui a prescrit un arrêt injustifié, pas le salarié qui se l'est vu imposé...

 

Bonsoir,

Nuance.

L'arrêt est demandé par le salarié. Prescrit éventuellement, mais en aucun cas "imposé", par le médecin.

Cordialement.

ml44

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En cas de controle concluant à une reprise de travail .Le salarié va voir immédiatement son médecin traitant qui refera immédiatement une prolongation d'arret et l'employeur sera tenu de maintenir le complément de salaire jusqu'à un nouveau controle éventuel.

(cass.soc.5mars1997 n°94-44902 BCV N°93 et cass.soc. 28 janv.1998 N°95-4565 BCV n°38)

Le salarié peut également saisir le juge des référés et contester les conclusions du médecin controleur,aux fins de désignation d'un médecin expert ;(cass soc 28 fevrier 1996 n°92-42021 BCV N°73 )

En dehors des heures le salarié peut refuser le controle ,sans que cela ne porte préjudice à ses droits .Mais les employeurs le savent ,aussi ils font rarement les controles en dehors des heures .

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Bonsoir,

Nuance.

L'arrêt est demandé par le salarié. Prescrit éventuellement, mais en aucun cas "imposé", par le médecin.

Cordialement.

ml44

 

Vous avez-vu ça où ? C'est le salarié qui demande l'arrêt ? Et le médecin accepte sans que son "patient" ne soit malade ? Nous ne devons pas vivre dans le même monde...

Je ne suis pas souvent malade, mais quand, à bout de forces, je me rends chez le médecin pour qu'il me remette sur pieds, je n'ai jamais demandé un arrêt de travail, j'aurais plutot tendance à le dissuader de m'en prescrire un. Et bien j'ai déjà été arrêté "malgrè-moi", croyez-le ou pas...

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Bonjour,

 

Et bien j'ai déjà été arrêté "malgrè-moi", croyez-le ou pas...

 

Je rejoins Vignemale : l'arrêt est en effet prescrit, même si vous ne le souhaitez pas. Vous n'êtes cependant pas obligé de "l'utiliser". Vous pouvez parfaitement décider d'aller travailler. Décision qui va à l'encontre de votre médecin, mais certains médecins (même encore aujourd'hui) étant un peu lestes à prescrire des arrêts, ça m'est arrivé également.

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Les médecins sont très vigilants ,depuis l'accélération des controles CPAM et ne délivrent plus d'arrets de complaisances ,c'est pourquoi ,il faut rester très ferme face à un controle patronale de l'arret maladie.

La CPAM a des moyens de controle ,beaucoup plus sophistiqués.

Tous les jours ,à la réception des arrets maladie ,un tri se fait ,et l'agent CPAM ,téléphone ,pour déjà voir si le malde est bien chez lui aux heures prescrites. Ensuite ,si un doute subsiste ,il y a controle par le médecin CPAM.

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Médecins vigilants, CPAM avec contrôles renforcés dites vous ?

 

Sur 3 demandes de contrôle d'arrêt au médecin conseil concernant 2 salariés (l'un était parti au ski malgré un refus de congés, l'autre avait des arrêts à répétition de médecins différents), aucun n'a été suivi par la CPAM....alors, je suppose que cela dépend des départements ...

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Les médecins sont très vigilants ,depuis l'accélération des controles CPAM et ne délivrent plus d'arrets de complaisances ,c'est pourquoi ,il faut rester très ferme face à un controle patronale de l'arret maladie.

La CPAM a des moyens de controle ,beaucoup plus sophistiqués.

Tous les jours ,à la réception des arrets maladie ,un tri se fait ,et l'agent CPAM ,téléphone ,pour déjà voir si le malde est bien chez lui aux heures prescrites. Ensuite ,si un doute subsiste ,il y a controle par le médecin CPAM.

Mon épouse et ses collègues qui travaillent à la CPAM, n'ont jamais téléphonés aux assurés en arrêt maladie, c'est de la compètence du contrôle médical qui effectue très peu de vérification.

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Invité Mashinotsu

Je connais personnellement une famille qui il y a encore quelques années deux médecins : l'un pour se faire soigner, l'autre pour avoir un arrêt de travail.

 

Les deux rôles ne se confondent pas et si besoin d'un arrêt, ils commençaient par les "soigneur" et allaient voir l'autre si le premier ne donnait pas l'arrêt.

Ils n'avaient aucune confiance dans le spécialiste des arrêts pour les soins.

 

J'ai eu la surpise de voir une jeune fille de cette famille obtenir sans même l'avoir demandé un arrêt anti-daté de plusieurs jours.

 

Je suppose que le régime "médecin traitant" a mis fin à ce genre de pratique.

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Et bien j'ai déjà été arrêté "malgrè-moi", croyez-le ou pas...

 

Bonjour,

C'est strictement impossible, car personne n'a jamais été contraint d'utiliser un arrêt de travail. Le malade est parfaitement libre de ne pas se plier à la "dictature" médicale.

Cordialement.

ml44

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Invité Mashinotsu

Sauf si vous êtes immobilisé physiquement, c'est effectivement impossible : il suffit de ne pas donner l'arrêt de travail à l'employeur et de se présenter normalement au boulot.

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Ok, donc je suis un menteur...

Je peux, si vous le voulez, vous scanner le buletin d'hospitalisation...

 

Bonjour,

Je crois que vous ne m'avez pas compris. Nous ne parlons pas de la même chose. Ce n'est pas grave. Désolé si je vous ai blessé.

Cordialement.

ml44

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