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ex femme demande versement pension sur compte enfant


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Bonjour,

 

je suis divorcé depuis septembre 2006, je verse une pension alimentaire à mon ex femme chaque mois pour mon fils de 6 ans dont elle a la garde.

dernièremnt j'ai reçu de sa part une lettre où elle me demandait de verser la pension à présent sur le compte de notre fils, elle a joint au courrier le RIB du compte.

 

elle n'a pas toujours été "réglo", elle m'a cherché des histoires sur tout et rien, et depuis quelques temps plus rien, plus d'histoire..

donc tant mieux! mais j'ai "peur" que sa demande ne cache quelque chose.

 

j'hésite donc à le faire car :

- d'un coté si elle le fait vraiment, c'est gentil de sa part de ne pas prendre la pension et de la laisser exclusivement pour notre fils sur un compte "bloqué"

- d'un autre j'ai "peur" qu'elle aille dire : "il ne me paye pas la pension.. certes c'est sur un compte pour mon fils, si il veut lui donner de l'argent il fait ce qu'il veut, mais moi j'ai pas la pension.."

 

pourriez vous me dire si :

- je fais un courrier reprenant sa demande et j'accepte mais les choses seront écrites afin d'avoir une trace,

- ou je dois saisir le juge pour officialiser?

 

Merci de votre aide

 

p.s. : ma situation est compliquée j'ai d'autres interrogations mais j'ouvrirai une autre discussion pour une fois de plus vous demander conseil

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  • Réponses 9
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Invité Shintoku

Bonsoir,

Ne faites rien qui n'est pas indiqué dans le jugement. Vous devez payer une PA à votre ex-femme, payez une PA à votre ex femme. Si elle veut placer cette argent, elle peut très bien le faire de son compte à celui de votre enfant.

J'insiste lourdement, mais je suis par expérience très méfiante. Quand on veut placer de l'argent pour son enfant, on le fait, point.

L'enfant a 6 ans. Cela veut dire que soit elle n'a pas besoin de cette PA, soit elle n'en veut pas, soit elle se prépare pour vous envoyer un huissier.

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Bonjour,

 

merci d'avoir répondu aussi vite!

une précision : dans son courrier elle me demande de verser la pension sur le compte de notre fils comme ça ça lui évite de faire le transfert tous les mois de son compte à elle sur celui de notre fils..

le fait qu'elle ait mit tout ça par écrit je me dis que si j'acceptais et que si un jour ça se passait mal j'aurais une preuve écrite par elle..

mais comme vous je suis de nature méfiant mais qu'avec elle..!

 

je suis également tiraillé par le fait que si je ne le fais pas, j'ai le sentiment qu'elle va me faire des histoires pour tout et n'importe quoi car elle n'aura pas accepté mon refus. je n'aime pas du tout les conflits et je n'ai pas envie que ça refasse comme à une époque.

 

je dois prendre une décision et je pense que je vais prendre celle qui est le plus en adéquation avec la loi. je me laisse encore quelques jours de réflexion.

 

Merci à vous

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Bonjour,

 

A partir du moment où vous virez régulièrement cette PA sur un compte auquel votre ex-femme a accès librement (et elle a tout pouvoir sur le compte de cet enfant mineur), il me semble qu'elle ne serait guère fondée à déclarer ensuite que vous ne payez pas, surtout si vous disposez de sa demande avec le RIB du compte concerné..

 

De plus, je ne pense pas que le jugement stipule expressément sur quel compte la PA doit être versée...

 

Je pense donc que vous ne risquez pas grand-chose....MAIS comme le dit avec raison Mimie50, on n'est jamais trop prudent. Renseignez-vous éventuellement auprès du tribunal pour connaitre exactement vos droits avant de faire quoi que ce soit....

 

Par contre, attention à une chose....pour votre tranquillité, évitez d'avoir une procuration sur le compte de votre enfant...comme çà, on ne pourra jamais vous accuser d'être allé "vous y servir"...:mad:...c'est une idée comme ça en passant !!

 

Cdlt

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Invité Shintoku

Au fil des années, je suis devenue on ne peut plus méfiante voir parano concernant certaines mères !

Vous n'avez pas à virer la PA sur le compte de votre enfant. Je le répète, cette PA c'est votre part contributive à l'aducation de votre enfant. Si la mre a trop d'argent, qu'elle place son argent à elle !

Ses écrits n'ont aucune valeur juridique

De dire que cela lui évite un transfert d'argent chaque mois est "du bidon" ! Elle peut ne le faire qu'une seule fois. Cela s'appelle un prélèvement automatique mensuel, d'un compte à un autre.

Je ne peux que vous répéter de vous méfier. Croyez moi, nous nous sommes retrouvés avec un huissier pour une PA dont le courrier recommandé n'a jamais été retiré à la poste !

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Ce n'est pas de la paranoïa, c'est de la lucidité !

Mimie50 a entièrement raison : ne faites RIEN qui ne soit indiqué noir sur blanc dans le jugement. Ou alors que votre ex femme saisisse le JAF afin de faire inscrire cette clause dans un nouveau jugement relatif à ce sujet. Les arrangements "à l'amiable" entre parents n'ont absolument aucune valeur juridique.

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Invité Yaka-de-retour

La seule raison valable que je vois ds cette demande est tt simplement de ne pas déclarer le montant de la PA. La PA étant virée sur un compte de mineur, qui ne fait donc pas de déclaration de revenus, celà permet à votre ex femme de réduire ses propres impôts. :p

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Invité Shintoku
La seule raison valable que je vois ds cette demande est tt simplement de ne pas déclarer le montant de la PA. La PA étant virée sur un compte de mineur, qui ne fait donc pas de déclaration de revenus, celà permet à votre ex femme de réduire ses propres impôts. :p

 

Dans ce cas là, ce serait contourner la loi. D'autre part le père déclarant une PA qui ne serait plus considérée comme pension alimentaire mais comme argent de poche à un mineur, pourrait lui, avoir quelques problèmes avec le fisc.

D'une manière ou d'une autre, pour une raison ou pour une autre, il faut refuser cet arrangement et respecter le jugement à la lettre.

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Invité Yaka-de-retour
Dans ce cas là, ce serait contourner la loi. D'autre part le père déclarant une PA qui ne serait plus considérée comme pension alimentaire mais comme argent de poche à un mineur, pourrait lui, avoir quelques problèmes avec le fisc.

D'une manière ou d'une autre, pour une raison ou pour une autre, il faut refuser cet arrangement et respecter le jugement à la lettre.

 

Bien sûr mais je pense que c'est ce qu'elle souhaite faire. En effet comme vous le préconisez justement il ne faut rien changer à ce qu'indique le jugement.

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  • 1 an plus tard...

Sachez qu'il ne faut en aucun cas verser l'argent sur le compte de votre fils. En effet, compte tenu du Code Civil, je pense que vous avez l'autorité parentale conjointe. Si c'est le cas, vous avez accès à toutes les comptes bancaires et placements de votre fils. Donc, vous pouvez du même coup mettre et RETIRER tout l'argent que vous voulez. Et si un jour tout l'argent disparaissait.......................peut-être pourrait-elle vous accuser ! Peut-être cela part-il d'un bon sentiment, mais cela peut être un piège. De toute façon, cela doit être notifié dans le jugement, que vous devez le verser à la mère, non ?

 

---------- Message ajouté à 15h21 ---------- Précédent message à 15h18 ----------

 

Cela, je n'y crois pas. Les impôts font le lien entre les pensions alimentaires. Même si c'est versé au fils, dans ce cas elle doit le déclarer au fisc quand même. Sachez néanmoins, que vous pouvez déclarer les pensions alimentaires perçues pour vos enfants dans la colonne de vos enfants et non pas forcément dans la vôtre. Par exemple, dans le cas de calcul de certaines aides, cela a son importance.

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    • Par Lou94
      Bonsoir,
      Ma belle mère a été mise sous tutelle (juge), décision prise par le conseil de famille suite à une incapacité de gérer sa vie quotidienne et notamment ses finances (surendettement chronique).
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      Merci pour toute info ou conseil,
       
      Lou
       
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    • Par louise77
      Bonjour à tous,
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      Or, nous avons la preuve matérielle et irréfutable qu'elle a perçu ses aides.
       
      Cela constitue-t-il une escroquerie au jugement? Et quelle conséquence cela peut-il avoir sur le jugement pour la garde de l'enfant?
       
      Merci d'avance
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      Un recours en justice est il possible??
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