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Forum juridique de Net-iris

Comment léguer le maximum aux enfants d'une seconde noce ?


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Bonjour et merci par avance pour votre aide,

 

je me pose la question suivante : si un jour je me remarie (premier mariage en séparation de bien+divorce+2 enfants), et que j'envisage d'avoir des enfants, quelle disposition(s) devrais-je prendre pour que le maximum de mes biens aillent au enfants de mon second mariage, à savoir ceux qui auront vécu au sein de mon foyer, et uniquement la part obligatoire au deux autres ?

 

 

Dans l'ordre, j'aimerais que :

 

 

- tout aille à mon épouse, y compris l'éventuel héritage que j'aurais pu recevoir de mes parents d'ici là et qu'elle ne puisse pas être délogée de notre logement que nous acheterons en indivision;

 

- que tout (mais je sais qu'on ne peut pas déshériter, donc je dirais le maximum) aille à mon/mes enfant(s) de mon second mariage au décès de leur mère

 

Est ce que ce sont des formalités à effectuer avant un mariage ou après un mariage ? Est ce que aussi ces formalités peuvent être effectuées avant l'arrivée de nouveaux enfants ou au fur et à mesure qu'ils arriveront ?

 

Par avance merci.

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que tout (mais je sais qu'on ne peut pas déshériter, donc je dirais le maximum) aille à mon/mes enfant(s) de mon second mariage au décès de leur mère

Vos enfants issus de la première union ne seront pas héritiers de votre seconde épouse !

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Vos enfants issus de la première union ne seront pas héritiers de votre seconde épouse !

 

Bonjour, merci pour votre réponse. Oui, je le sais, mais je voudrais que l'intégralité, si je décède en premier, aille à mon épouse, et qu'ensuite le maximum (puisque j'ai compris qu'en France on ne peut pas déshériter) aille aux enfants de ma seconde noce :

 

Dans l'ordre, j'aimerais que :

 

 

- tout aille à mon épouse, y compris l'éventuel héritage que j'aurais pu recevoir de mes parents d'ici là et qu'elle ne puisse pas être délogée de notre logement que nous acheterons en indivision;

 

- que tout (mais je sais qu'on ne peut pas déshériter, donc je dirais le maximum) aille à mon/mes enfant(s) de mon second mariage au décès de leur mère

 

Est ce que ce sont des formalités à effectuer avant un mariage ou après un mariage ? Est ce que aussi ces formalités peuvent être effectuées avant l'arrivée de nouveaux enfants ou au fur et à mesure qu'ils arriveront ?

 

Par avance merci.

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Il n'y a que le premier point sur lequel vous pouvez agir, puisqu'après de toute façon, vos enfants de la première noce ne sont pas héritiers de votre seconde épouse. Ma réponse signifiait que le second point est sans objet (que tout aille à mon/mes enfant(s) de mon second mariage au décès de leur mère).

 

Ce que vous pouvez faire (on suppose qu'il y aura au moins un enfant commun avec votre seconde épouse, donc 3 enfants ou plus en tout de votre côté) : léguer à votre épouse 1/4 en pleine propriété et le reste, 3/4, en usufruit.

Le reste sera dévolu à tous vos enfants, à parts égales, en nue-propriété.

Et c'est terminé, le 1/4 reçu par votre épouse sera transmis à ses seuls enfants, pas à vos deux enfants de la première noce.

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Il n'y a que le premier point sur lequel vous pouvez agir, puisqu'après de toute façon, vos enfants de la première noce ne sont pas héritiers de votre seconde épouse. Ma réponse signifiait que le second point est sans objet (que tout aille à mon/mes enfant(s) de mon second mariage au décès de leur mère).

 

Ce que vous pouvez faire (on suppose qu'il y aura au moins un enfant commun avec votre seconde épouse, donc 3 enfants ou plus en tout de votre côté) : léguer à votre épouse 1/4 en pleine propriété et le reste, 3/4, en usufruit.

Le reste sera dévolu à tous vos enfants, à parts égales, en nue-propriété.

Et c'est terminé, le 1/4 reçu par votre épouse sera transmis à ses seuls enfants, pas à vos deux enfants de la première noce.

 

 

Merci pour votre réponse. Est-il possible de faire le contraire, 3/4 à mon épouse et 1/4 aux enfants, car je ne souhaite justement pas que les deux premiers aient la même chose que les éventuels suivants. Je souhaite ne leur laisser que la part obligatoire, et le reste à ceux que j'aurais élevés (il y a une très très grosse fortune de côte de mon ex femme, cela ne les pénalisera pas). Merci.

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La part obligatoire des enfants ensemble, c'est 3/4, qui peuvent être grevés d'usufruit. Cette part obligatoire est partagée entre tous vos enfants.

Votre femme, détentrice de l'usufruit et d'une part de propriété, aura le pouvoir d'assigner en partage (de la nue-propriété) et de faire vendre la pleine propriété. En valeur, la partage du prix de vente fera que vos enfants auront moins que la valeur en pleine propriété de leur réserve.

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Juste une petite précision. l'indivisaire détenant une part en pleine propriété et une part en usufruit ne peut obtenir la licitation de la pleine propriété du bien que si et seulement si cette licitation est la seule solution protectrice des intérêts de tous les indivisaires sur le bien indivis.

 

On ne peut obtenir la licitation de la pleine propriété, dans ce cas présent, sans apporter un seul élément de preuve à l'appui de cet intérêt.

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L'usufruitier seul détenant aussi une part en nue-propriéte est en indivision avec les autres nus-propriétaires et peut assigner en partage de cette nue-propriété, qui conduira si elle n'est pas partageable commodément à une adjudication judiciaire de cette nue-propriété. Mais comme il est aussi usufruitier unique, il peut librement vendre aussi aux enchères son droit d'usufruit, et la vente aux enchères simultanée des deux droits aura selon toute vraisemblance un bien meilleur résultat qu'une adjudication de la seule nue-propriété.

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je ne suis pas spécialiste de la question, et je laisse aux experts le soin de me corriger si besoin est ... mais si la maison que vous prévoyez d'acheter en commun avec votre 2nd épouse, pourrait être au nom de votre femme. Dans ce cas, tout ira à votre/vos enfants commun. Mais bien sûr, c'est un risque à prendre en cas de divorce :rolleyes:

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Deux ventes distinctes et une seule et même vente, ce n'est pas la même chose.

 

Là, vous faites maintenant allusion à deux ventes distinctes, ce qui ne revient pas à dire que "l'indivisaire peut faire vendre la pleine propriété".

Cette solution est en revanche possible, et d'ailleurs pour vendre l'usufruit, il n'est pas nécessaire de passer par les enchères, une fois la licitation de la nue-propriété effectuée.

 

Mais deux ventes distinctes n'aura pas forcément pour conséquence de vendre à un seul et même acquéreur, ce qui diffère de votre premier raisonnement.

 

La personne va devoir dans un premier temps obtenir la licitation de la nue-propriété du bien indivis, licitation obtenue lorsque les biens indivis ne sont pas commodément partageables.

Et dans un second temps, elle pourra vendre son usufruit ou la pleine propriété si elle s'est portée acquéreur de la nue-propriété.

 

Mais la sécurité juridique n'est pas forcément présente dans ce cas là. Et ce qui peut parfois effrayer les acquéreurs potentiels.

 

 

Si la personne demande, en justice, la licitation de la pleine propriété, elle devra alors rapporter la preuve d'un intérêt particulier.

 

La nuance est légère, mais présente !

 

 

 

S'ils envisagent le régime de la séparation ou si l'acquisition du bien est antérieure au mariage, ET si la maison est acquise par Madame seulement, le bien lui appartient intégralement et sera dévolue à ses seuls héritiers, peu importe qui finance l'acquisition du bien.

Les enfants du premier lit du Mari n'auront droit à aucune part sur le bien.

Toutefois, encore faut-il que Monsieur ne participe pas à cette acquisition, durant le mariage, car la succession de Monsieur pourra, en principe, selon les circonstances, réclamer une créance contre le conjoint survivant, créance qui sera réévaluée selon le profit subsistant.

 

Et effectivement, en cas de divorce, il ne récupèrera rien ou seulement sa créance.

 

Mais encore faudrait-il que cela s'applique à Monsieur, ce dont je suis moins certain...

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Je ne suis pas d'accord, le concept d'intérêt supérieur de l'ensemble des titulaires de droits est associé à l'article 817 qui concerne les licitations en usufruit, lesquelles peuvent si l'intérêt l'exige être étendues à la nue-propriété alors que le ou les nus-propriétaires n'étaient pas impliqués dans la demande initiale de partage du seul usufruit.

Dans son rapport n° 2850 à la Commission des Lois, à propos des nouveaux articles 816 à 819, le député rapporteur Sébastien Huygue écrit :

Art. 817 : Partage de l'usufruit indivis

Chaque usufruitier peut demander le partage de l'usufruit indivis :

- par voie de cantonnement sur un bien, lorsque cela est possible. Le cantonnement consiste dans ce cas à partager en nature l'usufruit indivis.

- à défaut, par licitation du seul usufruit.

En raison du mauvais rendement de la licitation d'un usufruit et des difficultés liées à la nécessité d'en déterminer l'assiette, la jurisprudence autorise, cependant, la licitation de la pleine propriété même si le bien n'est indivis qu'au regard de l'usufruit. La Cour de cassation considère, en effet, que si « elle est nécessaire à la détermination de l'assiette de l'usufruit et à la protection de l'intérêt de toutes les parties », la licitation de la pleine propriété peut être demandée par l'usufruitier.

L'article 817 codifie cette jurisprudence destinée à permettre à l'usufruitier de sortir plus efficacement de l'indivision lorsque les solutions du cantonnement ou de la licitation du seul usufruit ne peuvent être envisagées dans des conditions satisfaisantes. Il prévoit donc que la licitation peut porter sur la pleine propriété lorsqu'elle apparaît seule protectrice de l'intérêt de tous les titulaires de droits sur les biens indivis.

Lorsque la licitation est ainsi décidée pour la pleine propriété, le prix de l'adjudication doit être réparti entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. La question du report de l'usufruit sur le prix de cession est traitée dans l'article 22 du projet de loi.

Ce mécanisme n'est pas prévu pour l'article 818 concernant les licitations de la nue-propriété, parce que la licitation de la pleine propriété est encadrée par le 815-5 : elle ne peut pas être étendue de force à l'usufruit. Il n'y a pas à chercher un intérêt supérieur si le nu-propriétaire par ailleurs totalement usufruitier veut profiter de l'assignation en partage de la nue-propriété pour céder simultanément son usufruit en autorisant une mise aux enchères de la pleine propriété dans le cadre de la mise aux enchères judiciaire de la nue-propriété. Si la licitation ne peut être étendue de force à l'usufruit, encore heureux que l'usufruitier unique puisse y consentir volontairement.

En outre, c'est a priori de l'intérêt des nus-propriétaires, car la quote part de nue-propriété dans le prix issu d'une vente aux enchères d'une pleine propriété risque d'être plus importante que le prix issu d'une vente aux enchères d'une nue-propriété.

Je ne vois donc pas au nom de quoi un juge refuserait d'étendre le champ d'une vente aux enchères à la pleine propriété si l'usufruitier unique le demande, et forcerait à faire deux ventes séparées, chacune n'ayant qu'un résultat probablement moins intéressant que le partage au prorata des droits d'une vente globale unique.

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Sous le regard d'un conflit :

 

L'article 817 prévoit :

- Le cantonnement de l'usufruit avec avec comme condition une possibilité de partageable aisément l'usufruit indivis.

- La licitation de l'usufruit avec comme condition une impossibilité de partager commodément l'usufruit indivis.

- La licitation de la pleine propriété avec comme condition qu'elle soit la seule solution protectrice des intérêts de tous les titulaires.

 

 

L'article 818 renvoie expressément aux possibilités offertes par l'article 817 pour partager la nue-propriété indivise.

Toutes les conditions sont par conséquent requises.

Toutefois, l'article 818 in fine prévoit un intérêt supérieur à l'intérêt de tous, c'est le consentement de l'usufruitier.

 

Mais le nu-propriétaire indivis qui refuse son concours à la vente, malgré l'accord de l'usufruitier, pourra toujours se prévaloir que la vente n'apparaît pas comme la solution protectrice des intérêts de tous les titulaires de droits sur le bien indivis.

Si le législateur avait voulu écarter cette disposition, il l'aurait expressément stipulé. Ce qui n'est pas le cas, puisqu'il fait un renvoie aux dispositions de l'article 817.

 

 

L'article 819 renvoie expressément aux possibilités offertes par les articles 817 et 818. Et prévoit que l'intérêt supérieur offert à l'usufruitier indivis disparaît.

Les conditions requises pour liciter l'usufruit ou la nue-propriété ou la pleine propriété n'ont pas été supprimés expressément par l'article, donc ils demeurent applicables.

 

 

Par conséquent, la licitation de la pleine propriété d'un bien grevé d'un usufruit indivis ou d'une nue-propriété indivise nécessite un intérêt particulier.

L'intérêt sera laissé à l'appréciation du juge, mais il est nécessaire.

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Poutant un usufruitier unique titulaire d'une fraction de nue-propriété a toujours pu forcer la vente de la pleine propriété parce que la vente de son usufruit ne perturbe aucun autre usufruitier (et pour cause, il est seul) et n'interfère pas avec les intérêts des autres nus-propriétaires puisque leurs droits sont d'une autre nature, et sont des droits indépendants : les autres nus-propriétaires n'ont pas de légitimité à demander la non-vente de l'usufruit, il ne sont pas concernés, leurs intérêts ne peuvent être affectés.

 

Quand il y a un point de droit, il ne faut pas le voir comme une mécanique, mais comme ayant une cause et un objectif, et donc un contexte d'application. La vente commune de l'usufruit détenu par un seul avec la licitation de la nue-propriété est sans effet sur les intérêts des nus-propriétaires, et donc l'appréciation de l'intérêt protecteur dans ce contexte est un non-sens.

Il n'en va pas de même d'une licitation étendue par un juge à la nue-propriété dans une licitation entre usufruitiers seulement : les nus-propriétaires ne sont a priori pas concerné par cette licitation, et il est effectivement nécéssaire qu'il y ait un intérêt supérieur pour qu'ils y soient contraints, et cette contrainte d'y participer touche là en plein dans leurs intérêts.

 

Une condition d'évaluation du degré de protection de l'intérêt d'une partie a pour prérequis l'existence de cet intérêt. Si l'intérêt n'existe pas, on ne peut évaluer son degré de protection, la question n'a plus de sens.

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L'article 818 renvoie expressément aux possibilités offertes par l'article 817 pour partager la nue-propriété indivise.

Justement non !

L'article 818 dit que "la même faculté (au singulier) appartient à l'indivisaire en nue-propriété pour la nue-propriété indivise".

Quelle est donc la faculté appartenant à l'indivisaire en jouissance décrite à l'article 817 ? La faculté d'une personne étant ce qu'elle peut faire, elle se repère par la phrase où le sujet du verbe "pouvoir" est l'indivisaire en jouissance, à savoir :

Celui qui est en indivision pour la jouissance peut demander le partage de l'usufruit indivis par voie de cantonnement sur un bien ou, en cas d'impossibilité, par voie de licitation de l'usufruit.

Dans l'autre phrase, le sujet du verbe "pouvoir" n'étant pas l'indivisaire en jouissance, cette seconde phrase ne confère pas de faculté à l'indivisaire en jouissance, mais à une entité abstraite, la justice, représentée par le juge. Cette seconde phrase de l'article 817 a son pendant dans la seconde phrase de l'article 818.

 

La lecture de ces deux articles doit être :

Celui qui est en indivision sur la jouissance peut demander le partage de l'usufruit indivis par voie de cantonnement sur un bien ou, en cas d'impossibilité, par voie de licitation de l'usufruit.

Lorsqu'elle apparaît seule protectrice de l'intérêt de tous les titulaires de droits sur le bien indivis, le juge peut, à la demande d'un usufruitier, ordonner la licitation de la pleine propriété.

Celui qui est en indivision sur la nue-propriété peut demander le partage de la nue-propriété indivise par voie de cantonnement sur un bien ou, en cas d'impossibilité, par voie de licitation de la nue-propriété.

Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.

 

Une autre façon de voir les choses : puisqu'il n'y a pas indivision sur la jouissance au départ, les conditions d'application des articles 815-14 à 815-16 et 815-18 ne sont pas réalisées si l'usufruitier unique décide de vendre une fraction de son droit d'usufruit : il n'a pas la qualité d'indivisaire vis-à-vis de la jouissance.

L'usufruitier unique peut donc créer sans entrave de la part des nus-propriétaires une indivision sur la jouissance avec un tiers "complice". Il peut dès lors demander en vertu du 819 la licitation de la pleine propriété de plein droit étant en indivision à la fois sur la jouissance et sur la nue-propriété, sans que la recherche de la protection des intérêts de tous soit nécessaire (et ne me dites pas qu'il est obligé de faire deux licitations séparées). A quoi bon dès lors rechercher cette protection quand il était seul usufruitier puisqu'il peut aisément y échapper par une création d'indivision en usufruit ?

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Il ne faut pas oublier que l'article 819 s'applique en présence d'un plein propriétaire en indivision avec un usufruitier ou un nu-propriétaire.

Si vous admettez qu'il ne se réfère pas à l'intérêt prévu par l'article 817, vous risquez de vous retrouvez face à un vide juridique.

 

En suivant votre hypothèse de pure opportunité ou très éparse pour essayer d'étayer vos propos, en sachant que l'opportunité ne constitue pas une règle de droit et que l'éparpillement mène à la confusion.

Si le plein propriétaire d'une quotité et nu-propriétaire d'une autre se retrouve avec un usufruitier (cas prévues par l'article 819), puisque la référence à l'intérêt prévu par l'article 817 n'a pas lieu d'être (ce sont vos propres propos), la vente en pleine propriété se fait d'un claquement de doigt.

 

En suivant toujours votre raisonnement, "la vente commune de la nue-propriété détenue par un seul avec la licitation de l'usufruit est sans effet sur les intérêts des usufruitiers, et donc l'appréciation de l'intérêt protecteur dans ce contexte est un non-sens."

La vente de la nue-propriété n'affecte pas les usufruitiers, et l'usufruitier indivis n'a aucune intérêt à s'opposer à la vente de la pleine propriété puisque de toute évidence, il ne peut jouir de son droit.

Ce qui marche dans un sens marche dans l'autre, vous en conviendrez.

 

 

Désolé de vous contredire, encore une fois, mais la jurisprudence n'est pas de cet avis. Une personne plein-propriétaire pour une fraction et nue-propriétaire pour une autre, en indivision avec un usufruitier ne peut procéder à la vente en pleine propriété du bien que s'il présente un intérêt.

Et l'intérêt dans ce cas de figure est le suivant : la nécessité de déterminer l'assiette de l'usufruit et à la protection des intérêts de toutes les parties.

Arrêt de 1996.

 

Le créancier exerçant l'action oblique au nom de son débiteur, le gérant, indivisaire en pleine propriété pour 2/3 et nu-propriétaire pour un 1/3, n'a pu procéder à la licitation en pleine propriété qu'en rapportant la preuve de l'intérêt à y procéder.

 

 

Les articles 817 à 819 sont pour une grande partie des transpositions dans le code de la jurisprudence, comme le souligne le rapport que vous m'avez gentiment copié-collé.

 

 

Votre raisonnement, bien qu'intéressant, jusqu'à preuve du contraire, ne tient pas vraiment la route, puisque non conforme avec le droit actuel et la réforme qui est intervenue, reprenant pour faire simple la jurisprudence.

 

 

A moins que vous me sortez maintenant que l'article 819 utilise le pluriel et donc qu'il prévoit donc de prendre en considération cet intérêt ; ce qui serait très amusant à lire ^^

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Désolé de vous contredire, encore une fois, mais la jurisprudence n'est pas de cet avis. Une personne plein-propriétaire pour une fraction et nue-propriétaire pour une autre, en indivision avec un usufruitier ne peut procéder à la vente en pleine propriété du bien que s'il présente un intérêt.

Est-ce un lapsus, ou on ne parle pas de la même configuration depuis le début ?

 

Le cas que j'évoque est bien celui où (ce sera la plupart du temps un conjoint survivant) un titulaire de droits est plein propriétaire d'une fraction du bien, et usufruitier de tout le reste. Il n'y a donc qu'un seul usufruitier, par ailleurs en indivision avec d'autres nus-propriétaires (ce seront la plupart du temps les héritiers du défunt).

 

Auriez-vous un seul cas de jugement où (en l'absence de tout créancier qui peut interférer dans l'affaire pas des droits qui lui sont propres) :

- une assignation en partage est effectuée par le nu-propriétaire par ailleurs unique usufruitier (par exemple le conjoint survivant) ;

- le bien de la succession n'est pas partageable, tout cantonnement est impossible, la seule sortie possible est la voie adjudicataire ;

- l'assignant par ailleurs unique usufruitier déclare dans le cadre de son assignation son acceptation d'une vente aux enchères de la pleine propriété ;

- le juge refuse et impose à l'assignant le démembrement forcé de son droit de pleine propriété en le forçant à rester usufruitier et seulement usufruitier du bien, et fait vendre aux enchères la seule nue-propriété, et rétorque à l'assignant qui s'il veut vendre son usufruit, il en fera son affaire personnelle avec l'acquéreur aux enchères de la nue-propriété.

 

Et dans ce cas de jugement, quels ont été les moyens employés (par les nus-propriétaires assignés, je présume, voire directement par le juge de son propre chef si tant est que ce soit possible) ?

 

Je suis plus qu'extrêmement preneur d'une référence de jugement d'une affaire totalement conforme à la situation ci-dessus.

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  • 11 months later...
Bonjour et merci par avance pour votre aide,

 

je me pose la question suivante : si un jour je me remarie (premier mariage en séparation de bien+divorce+2 enfants), et que j'envisage d'avoir des enfants, quelle disposition(s) devrais-je prendre pour que le maximum de mes biens aillent au enfants de mon second mariage, à savoir ceux qui auront vécu au sein de mon foyer, et uniquement la part obligatoire au deux autres ?

 

 

 

Dans l'ordre, j'aimerais que :

 

 

- tout aille à mon épouse, y compris l'éventuel héritage que j'aurais pu recevoir de mes parents d'ici là et qu'elle ne puisse pas être délogée de notre logement que nous acheterons en indivision;

 

- que tout (mais je sais qu'on ne peut pas déshériter, donc je dirais le maximum) aille à mon/mes enfant(s) de mon second mariage au décès de leur mère

 

Est ce que ce sont des formalités à effectuer avant un mariage ou après un mariage ? Est ce que aussi ces formalités peuvent être effectuées avant l'arrivée de nouveaux enfants ou au fur et à mesure qu'ils arriveront ?

 

Par avance merci.

 

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