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Forum juridique de Net-iris

Droit d'entrée d'une société de distribution des eaux


Prabousol

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Bonjour à tous,

comment allez-vous?

Une petite question, je viens de recevoir une lettre de la [sté de distribution des eaux] m'informant de leur visite prochaine à l'interieur de l'habitation pour deverser un produit colorant dans evier, douche, toilettes etc.

Puis je refuser?

ont-ils le droit de pénétrer chez un particulier apres l'avoir informé par courrier? est ce légal? :confused:

Merci de votre précieuse aide :).

Bien à vous,

Prabousol

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Manifestement c'est un contrôle de l'assainissement et pour voir si le logement est bien raccordé au Tout à l'égout

C'est du ressort suivant les départements soit du SPANC soit de la Cie des eaux en effet qui perçoit la Taxe d'assainissement

Oui c'est tout à fait légal ils vous préviennent de leur passage et le RV c'est tout vous ne pouvez refuser

C'est depuis la Loi sur l'eau du 3 janvier 1992

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390354&dateTexte=20090611

Article L2224-8 du Code Général des Collectivités territoriales

Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 54 JORF 31 décembre 2006

 

I.-Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées.

 

II.-Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites. Elles peuvent également, à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement, et les travaux de suppression ou d'obturation des fosses et autres installations de même nature à l'occasion du raccordement de l'immeuble.

 

L'étendue des prestations afférentes aux services d'assainissement municipaux et les délais dans lesquels ces prestations doivent être effectivement assurées sont fixés par décret en Conseil d'Etat, en fonction des caractéristiques des communes et notamment de l'importance des populations totales agglomérées et saisonnières.

 

III.-Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, les communes assurent le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission de contrôle est effectuée soit par une vérification de la conception et de l'exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans, soit par un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les autres installations, établissant, si nécessaire, une liste des travaux à effectuer.

 

Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder huit ans.

 

Elles peuvent, à la demande du propriétaire, assurer l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif.

 

Elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif.

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Merci bien pour vos reponses. Comme d'habitude vous etes efficaces et rapides ;o). d apres la lettre c est bien ca, ca concerne l assainissement. en dehors de ce cas cela signifie qu ils ne peuvent donc pas entrer. de plus ils font ce controle alors que c est raccordé au tout a l egout, mais je comprends que c est pour verifier si tout part bien au meme endroit.

merci encore de votre aide.

Prabousol

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Bonjour,

 

Vous devez avoir 2 documents, le règlement communal de distribution de l'eau potable et le règlement communal de raccordement au réseau d'assainissement. C'est ce dernier qui prévoie la conformité des raccordements et de l'installation sanitaire intérieure.

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