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Forum juridique de Net-iris

Certificat d'urbanisme


Elliotmartin

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Bonjour,

 

Je viens d'acheter un terrain constructible afin d'y construire ma maison d'habitation.

Le vendeur m'a communiqué le CU opérationnel qui est accordé. Celui-ci précise que les réseaux electrique et assainissement sont existants et suffisants.

Le service de l'urbanisme me dit de ne pas déposer de permis de construire car il sera refusé en raison d'un problème sur la station d'épuration.

Est ce que le CUb a figé mes droits sur ce terrain à la date de sa signature (il y a 6 mois) ou bien est ce que la mairie peut me refuser le permis de construire même si le CU ne faisait pas mention de ce problème ? (problème qui existait depuis presque deux ans et était déjà connu à la date de dépot du CU).

 

Je vous remercie à l'avance pour votre réponse.

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le CUb cristallise les règles "à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique"...(voir L410-1)

l'assainissement ressortant bien de la salubrité..., le PC pourra être refusé.

rien n'empêche en échange d'engager la responsabilité financière de la commune pour ce CUb tout à fait malvenu.

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