Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Affectation atelier en habitation: pas de clause suspensive!


Dustoc

Messages recommandés

Bonjour, je suis sur le point d'acheter un ancien atelier en banlieue parisienne. C'est un batiment mitoyen de chaque coté, dans une rue pavillonnaire, que je souhaite transformer en habitation pour l'occuper. Je voudrais mettre une clause suspensive de la vente au cas où le changement d'affectationserait refusé mais le propriétaire ne veut pas.

Sachant que je veux faire une isolation par l'extérieur et remplacer les fenetres (sans changer leur place), est-ce qu'il y a un vrai risque que cela soit refusé?

Merci...c'est assez urgent car je dois faire une proposition dans 2 jours....

Cordialement

Dustoc

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 7
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Ce n'est pas ici qu'il faut poser votre question ( nos boules de cristal sont en grève :D ;) ), mais au service de l'urbanisme de la ville concernée :)

 

Vous ne pouvez pas obliger le vendeur à accepter cette clause malheureusement...

 

:)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

savez vous pourquoi le vendeur refuse cette clause ?

A mon avis, il est possible que le changement d'affectation ne soit pas accepte par la mairie... et que le vendeur le sait ...

 

bref, je vous conseillerai de refuser de signer dans de telles conditions, car si, effectivement, le changement d'affectation n'est pas admis, vous allez vous retrouver avec un local inhabitable :mad:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Oui, je vais appeller le service adequat à la mairie demain.

Entre temps je me suis renseignée et nous n'allons pas refaire la façade (pas tout de suite), ni toucher aux ouvertures, ce qui permettrait de faire uniquement une declaration de travaux concernant l'intérieur. Si cela est accepté, cela voudrait dire implicitement que le changement d'affectation est accepté et qu'il suffit après les travaux de prévenir les impots que c'est dorénavant une habitation.

 

Des avis s'il vous plait?:)

Merci!

Dustoc

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

je me permet de vous répondre sur ce post mais pour des infos que vous avez édité sur le forum fiscalité/ finance!

vous dites que si vous acheter en indivision vous aurez le droit à la TVA à 5,5%.

que ce soit en indivision ou en SCI de toute facon vous devrez avoir une TVA à 19,6, et ce pour 2 raisons au choix:

 

- vous faites les choses dans les regles, et demander un changement d'affectation, vous etes alors considéré comme du neuf (et non pas logement terminé depuis plus de 2 ans, a moins de faire le changement d'affectation, une partie des travaux, et le reste dans 2 ans , tout en imaginant que la mesure d'aide TVA 5.5 soit encore d'actualité)

 

- vous ne faite pas de demande de changement d'affectation , mais rénover quand meme entièrement votre logement (hors gros oeuvre si j'ai bien compris) soit plus des deux tiers du second oeuvre: aussi vous etes exclu de ce dispositif!

Modifications de l’application du taux réduit de TVA à 5,5% datant du 11 Août 2006

 

Selon le décret n° 2006-1002 du 10 août 2006 paru au Journal Officiel du 11 août 2006,
la TVA à taux réduit ne s'applique pas si les travaux portent sur l'ensemble des éléments de second œuvre cités ci-dessous rendant à l'état neuf plus des deux tiers de chacun d'eux, sont retenus :

les planchers non porteurs, installations sanitaires et de plomberie

les huisseries extérieures, les installations électriques, les cloisons intérieures, les systèmes de chauffage.

Précisions sur les travaux de grande ampleur :

 

 

l'article 279-0 bis du CGI exclut du taux réduit de la TVA Désormais, l'immeuble neuf, au sens de l'article 257,7°, 1, c du CGI, se définit par une série de critères alternatifs. Si les travaux portent sur des immeubles existants et consistent en une surélévation, ou qui rendent à l'état neuf différents éléments comme :

- la majorité des fondations ;

- ou la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ;

- ou la majorité de la consistance des façades hors ravalement ;

-
ou l'ensemble des éléments de second œuvre énumérés par le décret en Conseil d’état du 10 août 2006 et fixés dans une proportion qui ne peut être inférieure aux deux tiers pour chacun d'entre eux.

Cet article (279-0 bis du CGI)exclut également, les travaux qui concourent à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf par renvoi au c du 1 du 7° de l'article 257 du CGI. (l'immeuble neuf, étant aujourd’hui définit par une série de critères alternatifs au sens de l'article 257,7°, 1, c du CGI).

De même, L’article 279-0 bis du CGI exclut également du taux réduit, les travaux permettant d’accroître de plus de 10 % la surface de plancher hors œuvre nette (SHON) des locaux existants, majorée, le cas échéant des surfaces des bâtiments d’exploitation agricole mentionnés au d de l’article R 112-2 du Code de l’urbanisme.

 

 

attention également pour le crédit d'impot! ce sera considéré sur un logement neuf et non ancien!

 

c'est simplement pour info! nous nous sommes fait avoir avec la grange que nous voulons rénover, les artisans nous ont fait des devis avec TVA 5.5 !!! du coup nous devons tous revoir a la baisse

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci des infos. La legislation est un peu limite à interpreter. J'avais lu dans le texte de loi sur le taux reduit de TVA que dans le cas de la transformation d'un batiment en habitation, mais qui n'etait pas une habitation auparavant, et qui existait depuis plus de 2 ans, on considerait que ca rentrait dans le cadre.

Maintenant reste le problème des +/- 2/3.

Est-ce que vous avez de vous meme demander aux artisans de passer sur du 19.6% ou est-ce que vous aviez consulté les impots?

Cordialement

D.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonjour

comme cette loi date de 2006, l'application a mis un peu de temps a se mettre en place! et beaucoup ont surfer à l'époque sur le flou juridique, ce qui n'est plus le cas maintenant!

meme notre notaire ne nous l'avais pas dit... c'est en allant sur des forums de lofteur que nous nous sommes appercu de la chose, et renseignement pris, notre notaire nous a confirmé de même que l'acceuil du centre des impots (bon eux était sur pour la clauses des 2/3 et ne savais pas pour le principe du changement d'affectation = neuf!!

 

- attention si vous ne déclarez pas le changement d'affectation: ce n'est pas une habitation , donc TVA 19.6

- si vous faites un changement d'affectation, c'est considéré comme du neuf pour les impots, mais pas pour l'anah par exemple (dans le cas ou vous demanderiez des subventions, ils prennent en compte la date de création de l'édifice)!,

de meme si vous souhaitez demander l'éco-pret à taux zéro ( c'est tout nouveau tout neuf), comme il y a un flou pour l'instant (info valables début juin), les banques peuvent vous l'accorder (j'ai téléphoné à l'adil et l'anah du loir et cher pour ces infos !)

 

 

pour ce qui est des artisans et entrepreneurs attention !!!

plusieur cas de personnes qui ont signé des devis avec une TVA à 5.5 et en cours de chantier ou quelques temps apres , l'entrepreneurs leur a fait un rappel de TVA pour du 19.6! je signale que c'est le propriétaire qui signe une déclaration sur l'honneur comme quoi "son logement est terminée depuis plus de 2 ans"!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...