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Forum juridique de Net-iris

Référé suspensif


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Bonjour

Récemment, [la compagnie d'électricité]a procédé à une petite installation qui me porte préjudice. Dès le début des travaux, j'ai téléphoné immédiatement au greffe , à un avocat, à la Mairie et à[la compagnie d'électricité] pour essayer d'arrêter (au moins provisoirement) ces travaux. Echec sur toute la ligne!

Pour éviter pareil désagément, quelqu'un peut-il me dire comment faire pour obtenir un "référé suspensif"? Aussi curieux que cela puisse paraître, les professionnels contactés à l'époque(greffier et avocat) n'ont pas su me répondre (???).

Merci beaucoup.

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Bonjour,

 

[la compagnie d'électricité] est désormais une entreprise privée, dont les décisions ne relèvent pas du juge administratif.

 

C'est donc le juge civil qu'il vous faut saisir.

 

Après, ce que vous allez pouvoir demander va dépendre de la nature du problème, et de votre capacité à prouver votre préjudice.

 

En tous les cas, la voie du référé pour faire enlever l'installation me semble compromise compte tenu des règles du référé civil qui imposent qu'il n'y ait aucun doute sérieux sur le bien-fondé de votre demande.

 

Il faut donc que ce soit une évidence qui saute aux yeux.

 

Pas aux vôtres, attention...

 

Cleyo

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