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Forum juridique de Net-iris

Probleme restitution caution


Bonhomme48

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Bonjour,

J'ai lu les quelques postes sur le sujet: il me reste quelques interrogations.

 

Mon préavis venait à échéance le 20 avril. J'ai fait l'état des lieux de sortie le 10 avril.A ce jour (11 juin), je n'ai pas reçu mon dépot de garantie de 2 mois. L'agence me dit ne pas être au courant et va regarder le dossier !!!!

 

Questions:

1/j'ai payé mon loyer jusqu'au 20, puis-je demander la restitution du trop perçu puisque l'appartement a été restitué et accepté le 10

2/à l'inverse, le propriétaire peut-il attendre le 20 juin pour me restituer la caution

3/je compte faire une LAR. A quelle loi dois je me référer et qui faut il menacer de saisir: le juge de proximité OU le tribunal d'instance? Avez vous des modèles de lettre "juridiquement" ficelée, j'ai à faire à une agence immobilière "vicieuse"!

 

Bien à vous

 

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Vous devez bien le loyer jusqu'à la fin du préavis, que vous soyez parti avant n'y change rien. La seule chose qui peut vous exonérer de cette obligation est la relocation du logement.

Pour la restitution du DG, c'est 2 mois après la remise des clés.

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Bonjour,

 

Vous faites une lettre RAR de "MISE EN DEMEURE" ( écrit en toutes lettres ) de vous restituer le dépot de garantie sous 8 jours, conformément à l'article 22 de la loi du 6/7/89, et ce sous 8 jours. Sinon vous irez au tribunal d'Instance pour une injonction de payer.

 

Article 22 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 103

 

Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

 

Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

 

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

 

Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

 

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.

 

pour le taux, c'est LA

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