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Forum juridique de Net-iris

Avance sur une assurance vie doit etre reintegree?


Exe65

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Bonjour et merci d'avance pour vos reponses.

 

Nous sommes 5 enfants. Nos parents sont malheureusement decedes.

Une des assurance vie etait au seul nom d'une de mes soeur et de moi meme, a part egale soit 50%.(120K total soit 60K chaqu'un.)

Cette soeur en question a decidee du vivant de notre mere d'emprunter 40K pour l'achat et les traveaux a faire de sa nouvelle maison.

A ce moment elle m'en a parle et je lui ai demande si elle me rembourserais ma part original de l'assurance ce a quoi elle etait tout a fait d'accord. Il ny avait pas d'ambiguitee sur le sujet. Et elle se souvient tres bien de cette conversation.

Je n'ai donc pas fait change la close de l'assurance en question pour recevoir mes 60K et elle ces 20K (60-40 deja obtenu.)

 

Lors de la succession chez le notaire les autres freres et soeurs nous ont demandes de faire part des donts recu durant le vivant de nos parents. Ma soeur a donc parle des 40K.

Il se trouve qu'elle doit les ramener a la succession, pour les 5 enfants.

C'est a dire que les 40K seront remis dans la part de tout le monde et puis partage en 5.Ca peut etre deduit de sa part successoral.

 

Mon point de vue:

Elle a beneficiee d'une avance, elle etait d'accord pour me rembourser ma part pour que j'ai mes 60K original. Quel que soit la situation au niveau des succession, et les consequences qu'elle doit encourir parcequ'elle a prit de l'argent en avance je devrait retrouver mes 60K a la fin.

Ca lui a permi d'acheter une maison et d'arreter de payer un loyer etc...

 

Son Point de vue:

Si je rembourse les 40K a la succession je ne vais pas aussi te les rembourse car je les payerais alors2 fois.

 

 

Le probleme c'est que les 40K qu'elle va devoir remettre seront diviser en 5 et non en deux comme ca aurait ete le cas si elle avait attendue le deces pour prendre son argent.

Pour moi sa veut dire que je recevrais 8K (40K / 5) + 1/2 de l'argent qui reste sur la fameuse assurance soit: 40K ( 120k original-40=80K/2=40K)

Soit un total de 48K au lieu des 60K il me manque donc 12K.

Sans parler de taxes ou autres deductions qui viendrait se mettre au 8K redonne par la succession.

 

Ma soeur comme moi meme ne conaissons pas le droit des succession.

Nous voulons juste faire ce qui est juste dans ce dilheme.

Pouvez vous nous eclaire avec une solution equitable.

 

D'autre part si l'on peut prouver que l'argent venait d'un contrat d'assurance a nos 2 noms, pourquoi doit elle reverser cette somme puisque les ass vie sont hors succession?

N'y a t'il pas un moyen de ne pas rapporter cete somme qui devait nous revenir?

 

Merci encore.

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On vous demande le rapport à la succession de l'assurance-vie, je suppose que le notaire vous en a donné les raisons et justificatifs car les régles applicables sont les suivantes :

 

Article L132-12 code des assurances lisible sur le site legifrance - recherche ce code -"

"Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.

 

 

 

Article L132-13 même code

"Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.

 

 

Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés".

 

Sur le rapport lors d'une succession voyez ce site

www.ordre-avocats-rennes.com/articles/Droit_Assurances/Droit_Assurances_3.htm

Espérant que cela vous aidera dans l'attente d'autres réponses de mes petits camarades

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Merci pour les reponses.

 

Rambotte, L'argent a ete prit sur le contrat d'assurance a nos 2 noms.

Je ne sais pas si ca ete fait sous forme de don ou d'avance sur l'assurance vie.

Ce que je sais c'est que ma Mere avait fait un papier qui stipuler qu'elle faisait une avance sur la part de ma soeur.

 

Le notaire dit que parceque ma soeur c'est fait avancee l'argent du vivant de ma Mere c'est un don, qu'il n'est pas important d'ou l'argent vient, car Ma Mere peut de son vivant modifier tout contrat d'assurance comme elle l'entend ( ce qui est bien normal). Et qu'il ny a pas d'autres maniere que de le reintergrer dans la succession...

 

Je voudrais savoir si c'est le cas, et s'il il n'est donc pas possible de garder cette somme HORS SUCCESSION, je demanderais donc a ma soeur les 12K dont je ne peux pas beneficier parcequ'elle a prit une avance.

Mais dans ce cas elle paiera 12K en plus!

 

Merci.

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Ce qu'il faut voir, c'est que la moitié des sommes sur le contrat avant le retrait-prêt-don peu importe n'était pas votre propriété et ne doit pas être considéré comme un dû. Votre dû est né au décès et porte sur la moitié des sommes présentes sur le contrat au décès.

Je pense que ceci reste vrai quand bien même vous auriez accepté la clause bénéficiaire. A vérifier.

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L'homme à qui votre sœur a confié l'information de ce don, en l'occurrence le notaire aura bien du mal, question de déontologie, à maintenant l'ignorer, quand bien même les 3 autres membres donneraient leurs accords, mais ça peut se tenter...

 

Sinon, mais je ne sais pas si c'est jouable, imaginons que les 3 autres membres acceptent de vous signer une reconnaissance de dettes, il suffit qu'ensuite il soit déduit de leur part le montant devant vous revenir et pour suivre une juste égalité, il faut compter la somme devant revenir à votre soeur.

Dans votre cas, considérez les 8K comme une avance, les 12K manquants viendront des 3 autres membres qui redonneront de leur propres 8K à concurrence de la moitié à votre profit et l'autre moitié pour votre soeur.

 

Vous vous partagez ainsi le restant de l'assurance vie (80K/2) = 40K et avec votre 20K perçu par ailleurs, vous aurez bien chacun 60K.

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OK merci Rambotte je comprends la facon de penser.

Ceci etant ma soeur ma specifiquement dit avant qu'elle recoive cette avance qu'elle me rembourserais ma part quand les ass seront payees pour que j'ai ma moitiee original (d'avant son retrait) cad 60K.

Maintenant son point de vue a change et je netrouve pas ca normal.

Elle a pu beneficiee de cette somme en avance, ce qui lui a permi d'acheter une maison et d'arreter de payer des loyers etc...

Je pense qu'elle devrait subir les consequences de son retrait et honorer sa promesse a mon issue et don me redonner 12K.

 

Qu'en pensez vous?

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Bonsoir,

 

Une promesse sur quoi ? Cette somme ne vous appartenait pas, pas plus qu'elle vous appartient aujourd'hui.

La promesse de vous rembourser cette somme est nulle, puisque vous ne lui avez rien prêté. Et vous n'en étiez pas propriétaire.

Cela aurait du être à votre mère de réinjecter de l'argent dans l'assurance-vie ou de modifier la part revenant aux bénéficiaires...

 

Le souscripteur étant en principe libre de retirer les sommes qu'il a déposé en assurance-vie, c'est ce qu'il a fait pour donner ou prêter une certaine somme à votre sœur.

 

Sur ce point, vous n'aurez pas gain de cause.

 

 

Dans le cas présent, votre sœur bénéficie d'ailleurs d'une présomption de don manuel.

Par conséquent, elle devra réintégrer les fonds perçus dans la succession, sachant que si l'argent a servi à acquérir un bien, la valeur à rapporter à la succession correspond à la valeur du bien acquis au jour du partage dans son état au jour de l'acquisition, selon la proportion des fonds employés.

 

Cette somme constitue une avance sur héritage, et non une avance sur assurance-vie.

 

Cordialement

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Oui je comprend ce point mais ma soeur a passe un contrat oral avec moi quand elle m'a demande si j'etais OK pour qu'on lui avance cette somme des assurances vie a nos 2 nom. Je lui ai dit qu'il ny avait pas de probleme a partir du moment ou quand ces assurances sont dues elle me redonne l'argent necessaire pour que j'ai une somme egale a si elle n'eavait pas prit d'argent en avance. Elle etait tout a fait d'accord avec ca, s'en souvient tres bien mais maintenant n'est plus d'accord.

Les paroles n'ont elles donc aucune valeur et tout doit etre par ecrit?

Ou si elle a effectivement parlee en ces termes elle devrait agir de meme?

 

Quel est votre avis?

Merci.

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Votre soeur n'a pas pris de l'argent en avance sur le contrat d'assurance, c'est votre mère qui a décidé de diminuer le capital à verser aux bénéficiaires.

Cet argent ne vous était pas dû, votre mère pouvait le rétirer et le dépenser.

Effectivement, les contrats moraux et oraux n'existent pas.

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