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Forum juridique de Net-iris

cheque de caution non encaissé


Mamodette83

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bonjour

ma locataire ayant quitté son appartement,ellle ne m'a pas signé l'état des lieux de sortie...

l'etat des lieux d'entrée disait que les peintures etaient neuves...

les nouveaux locataires m'ont fait part que la peinture cloquait de partout : l'ancienne locataire avait fait des degats qu'elle avait camouflé sous une mauvaise peinture...

ceci etait imprevisible...je lui ai donc ecrit ,en recommandé,pour lui dire que je devais faire reprendre les peintures...et que je retiendrai sur sa caution...

ellle m'a repondu par textos...

sur la caution j'ai donc retenu les travaux de remise en etat de la peinture...

je lui ai expedié le cheque de remboursement du solde de sa caution,avec justificatif des travaux de peinture...

le courrier recommandé,contenant le cheque, n'a pas été signé de sa main(je pense que c'est sa mere qui a signé).

j'ai expedié ce cheque dans les delais de 2 mois...

mais voila de cela 15 jours passés, et le cheque n'est toujours pas encaissé...

je pense qu'elle va me chercher des ennuis...que faire pour me mettre en regle???

faire opposition au cheque et lui faire un virement sur son compte?

j'ai su depuis qu'elle cherche des ennuis ,à ses proprietaires grace à sa protection juridique...

qu'est ce que je risque comme ennuis,vu que l'etat des lieux de sortie n'est pas signé?

merci de vos reponses.

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  • Réponses 8
  • Création
  • Dernière réponse

Le problème est que si l'état des lieux de sortie n'est pas signé cela signifie que le logement est stipulé rendu en bon état.

 

Par conséquent, vous ne pouviez pas lui réclamer la refection des peintures.

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merci pour cette réponse.

j'ai affaire a quelqu'un de mauvaise foi...puisque par téléphone elle m'avait donné son accord.

et maintenant elle n'encaisse pas le cheque et va dire qu'elle ne l'a pas recu...

j'ai la certitude que c'est sa mere qui a signé le recommandé...

je vais donc employer un autre moyen,pour la rencontrer...

mais je me demande comment ,je vais prouver que j ai expedié le cheque..que j'ai photocopié avant de l'expedier...

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Attends GOLFY je tique sur un point :

Une peinture ne cloque pas comme ça il se peut qu'il y ait des soucis de peinture qui se décolle dans le logement et en effet elle a repeint par dessus pour ne pas qu'on puisse lui retenir les dégradations

Vous a t'elle signalé de l'humidité ?

Pourquoi n'avez-vous pas fait d'EDL ?

Est ce volontaire de sa part ?

Comment avez-vous récupéré les clefs ?

 

Avez-vous constaté de visu ces cloques ou vous êtes vous contenté des dires de vos locataires ?

Rien n'était visible lors de leur aménagement donc la peinture n'était pas si "mauvaise"?

Vous avez bien fait un EDL avec eux non ?

 

En l'état vous devez lui restituer ses 2 mois de DG si pas d'EDL si elle va devant un juge de proximité elle gagnera

On a du lui conseiller de ne pas toucher votre chèque d'un montant partiel ce qui ne changeait rien mais bon ...

Ce n'est pas l'envoi du chèque qui pose problème mais les retenues du coup non justifiées par l'absence d'EDL

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je vais vous raconter depuis le debut...

pas de préavis signifié par lettre recommandée...

cette miss,ne pouvait plus assumer son loyer...

je lui ai dit que j'acceptais qu'elle parte:quand elle aurait trouvé un remplacant...

finalement,nous avons trouvé un repreneur...

je lui ai signalé que pour sa sortie,elle devait enlever tout ce qu'elle avait collé au mur...

ellle l'a fait ,a rebouché les trous...mais sans attendre que l'enduit soit sec,elle a repeint par dessus...et ce, la veille de sa sortie...

les nouveaux locataires m'ont appelé catastrophés 3 jours après,car ça cloquait partout où elle avait bouché...

les nouveaux locataires,refusent que ces degats leur soient imputés...

et je les comprends!

ils savent comme moi, d'ou vient le probleme,puisqu'ils ont vu ce qui etaient au mur en visitant...

les peintures etaient neuves à l'entrée de la premiere et 18 mois après,elles sont à refaire...

ce soucis etait imprevisible...

tout comme il etait imprevisible d'avoir à changer tous les joints des robinets,car il n'y avait pas d'eau...

si la lettre recommandée avec A.R ,contenant le cheque,me couvre,je suis un peu rassurée...tant pis pour elle si elle l'encaisse pas...

merci marieke...

j'ai effectivement un EDL entrant des nouveaux locataires,mais je suis de bonne foi,je comprends donc qu'ils n'acceptent pas de payer pour une autre...ils m'ont signalé les probleme dans les 8 jours suivants leur amenagement...

et le peintre venu pour le devis ,m'a confirmé,que la peinture à l'eau,sur une peinture acrylique+ l'enduit de rebouchage pas sec:ça fait pas bon menage...

elle m'a bien dit le joint de la baignoire est moisi...changez le!ce que j'ai fait...maintenant elle conteste...

je vais essaayer de voir le conseiller juridique...mais elle repond pas à mes courriers,donc on ne risque pas de s'arranger!

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je vais vous raconter depuis le debut...

pas de préavis signifié par lettre recommandée...

cette miss,ne pouvait plus assumer son loyer...

je lui ai dit que j'acceptais qu'elle parte:quand elle aurait trouvé un remplacant...

finalement,nous avons trouvé un repreneur...

je lui ai signalé que pour sa sortie,elle devait enlever tout ce qu'elle avait collé au mur...

ellle l'a fait ,a rebouché les trous...mais sans attendre que l'enduit soit sec,elle a repeint par dessus...et ce, la veille de sa sortie...

les nouveaux locataires m'ont appelé catastrophés 3 jours après,car ça cloquait partout où elle avait bouché...

les nouveaux locataires,refusent que ces degats leur soient imputés...

et je les comprends!

ils savent comme moi, d'ou vient le probleme,puisqu'ils ont vu ce qui etaient au mur en visitant...

les peintures etaient neuves à l'entrée de la premiere et 18 mois après,elles sont à refaire...

ce soucis etait imprevisible...

tout comme il etait imprevisible d'avoir à changer tous les joints des robinets,car il n'y avait pas d'eau...

si la lettre recommandée avec A.R ,contenant le cheque,me couvre,je suis un peu rassurée...tant pis pour elle si elle l'encaisse pas...

merci marieke...

j'ai effectivement un EDL entrant des nouveaux locataires,mais je suis de bonne foi,je comprends donc qu'ils n'acceptent pas de payer pour une autre...ils m'ont signalé les probleme dans les 8 jours suivants leur amenagement...

et le peintre venu pour le devis ,m'a confirmé,que la peinture à l'eau,sur une peinture acrylique+ l'enduit de rebouchage pas sec:ça fait pas bon menage...

elle m'a bien dit le joint de la baignoire est moisi...changez le!ce que j'ai fait...maintenant elle conteste...

je vais essayer de voir le conseiller juridique...mais elle repond pas à mes courriers,donc on ne risque pas de s'arranger!

Ok

Il ne vous dira rien d'autre

Hélas comme rien n'était visible de toute façon lors de son départ un EDL cela n'aurait rien changé :(

Vous attendez voir si elle tente quelque chose , malheureusement pour vous je crains qu'elle ne vous réclame la totalité du DG et vous serez alors obligée de le lui rendre du fait de cette absence de dégradations notées sur un EDL :mad:

Pour le joint de baignoire c'est aussi une réparation locative en cours de bail ...c'était à lui retenir et à noter !

Pffff....c'est désolant tout ça !:(

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mamodette,

comme dit plus haut, vous n'aurez aucun recours si la locataire saisit le tribunal ou le juge de proximité.

 

il n'y a pas d'EDL de sortie signé par les 2 parties, cela veut donc dire que l'appart a été rendu en bon état.

Meme si les nouveaux locataires contestent et attestent l'etat de l'appart, la loi est claire : vous avez accepté de reprendre les clés et l'appart sans que l'EDL de sortie ne soit signé par les parties (bailleur ET locataire).

 

c'est dommage pour vous; :o

la prochaine fois, appliquez la loi et faites les choses dans le respect des clauses de la loi de 89. cela vous protégera des mauvais locataires.

 

pour le moment, attendez de voir. Elle dit ne pas avoir recu de chèque, et vous avez la preuve que la LRAR a été recue ... ce sera votre seule réponse : la main est à votre locataire, tout en sachant toutefois que vous vous êtes mise en tort :cool:

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
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      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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